Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/03076 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEIH
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 24 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, délibéré prorogé au 30 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement VAR HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Rémi DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR
Monsieur [M] [D], demeurant Chez Madame [Y] [D] - [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 août 1998, l’Office Public Départemental d’HLM du Var, aux droits de laquelle se trouve désormais l’OPH VAR HABITAT, a consenti à Monsieur [E] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], à [Localité 1].
Par avenant du 9 février 2000, le bail a été établi au seul nom de Madame [Y] [D].
Madame [Y] [D] est décédée le 20 août 2024.
Par courrier recommandé du 24 avril 2025, l’OPH VAR HABITAT a informé Monsieur [M] [D], fils de Madame [Y] [D], que le bail dont sa mère était titulaire ne pouvait faire l’objet d’un transfert à son profit et l’a mis en demeure de quitter les lieux.
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, l’OPH VAR HABITAT a délivré une sommation de quitter les lieux à Monsieur [M] [D].
Par acte de commissaire de justice signifié le 24 avril 2026, l’OPH VAR HABITAT a assigné Monsieur [M] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir :
- Constater que Monsieur [M] [D] est occupant sans droit ni titre des lieux précédemment loués par Madame [Y] [D], et ce depuis le 20 août 2024, date du décès de cette dernière,
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [D], au besoin avec le concours de la force publique, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- Condamner Monsieur [M] [D] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Var VAR HABITAT – une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer révisable aux conditions figurant dans le bail de Madame [Y] [D] et ce, depuis le 4 décembre 2023 et jusqu’à la parfaite libération des lieux, soit la somme de 518,34 euros par mois,
- Condamner Monsieur [M] [D] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Var VAR HABITAT la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [M] [D] aux entiers dépens, en ceux compris le coût de la sommation du 21 octobre 2025.
A l’audience du 24 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’OPH VAR HABITAT était représentée par son conseil, lequel a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [M] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 et prorogé au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expulsion
Aux termes des dispositions de l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. / A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.»
L’article 40 de la même loi spécialement pris en son I précise quant à lui que « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.
Les treizième à vingt-troisième alinéas du I de l'article 15 sont applicables lorsque le congé émane du locataire.
En l’espèce, l’OPH VAR HABITAT sollicite de voir constater la qualité d’occupant sans droit ni titre de Monsieur [M] [D] par suite de la résiliation de plein droit du contrat de bail du 30 août 1998, modifié par avenant du 9 février 2000 l’ayant lié à Madame [Y] [D] et ayant pour objet le logement à usage d’habitation sis [Adresse 4] [Adresse 5], 1er étage à [Localité 1], à raison du décès de cette dernière survenu le 20 août 2024, en faisant valoir que son fils, défendeur en la cause, ne remplit pas les conditions nécessaires aux fins de transfert du bail à son profit au sens des dispositions des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.
Il convient de rappeler qu’il incombe à celui qui se prévaut du transfert du contrat de bail à son profit par suite du décès du locataire de rapporter la preuve des conditions habiles à lui permettre de bénéficier du transfert du bail à son profit au sens des dispositions des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.
A cet égard, il convient certes de relever que Monsieur [M] [D] remplit la première condition présidant au transfert du bail à son profit en sa qualité de descendant, non discutée, de la locataire prédécédée en application des dispositions de l’article 14 de la même loi, et procédant de sa cohabitation avec cette dernière depuis au moins un an à la date du décès de la même, survenu le 20 août 2024, ce qui n’est pas davantage contesté.
S’agissant d’un logement qui appartient à un organisme d’habitation à loyer modéré, deux conditions supplémentaires, applicables aux descendants, sont requises en ce que le bénéficiaire doit en outre remplir les conditions d’attribution d’un HLM et le logement doit être adapté à la taille du ménage.
Il convient à cet effet de rappeler que les conditions de transfert du bail s'apprécient à la date du décès et au regard de l'année précédente, y compris, donc, celles tenant à la taille du ménage et aux ressources de l’intéressée.
Or, Monsieur [M] [D], qui n’a pas comparu, ne produit par hypothèse aucun élément habile à justifier remplir les conditions nécessaires de ressource à la date du décès de sa mère, comme à démontrer que le logement est adapté à la taille du ménage, étant rappelé qu’il est constant que le logement litigieux est un logement de type F4.
Ainsi, au regard des dispositions légales précitées, il convient de considérer que Monsieur [M] [D] ne justifie pas satisfaire aux conditions présidant au transfert du bail à son profit par suite du décès de la locataire le 20 août 2024, au sens des dispositions des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.
Il s’ensuit que le bail portant sur le logement à usage d’habitation liant la demanderesse à Madame [Y] [D] s’est retrouvé résilié de plein droit par suite du décès de la locataire survenu le 20 août 2024 en application des dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Partant, Monsieur [M] [D] emprunte depuis cette même date la qualité d’occupant sans droit ni titre des lieux dont s’agit.
Dès lors, et au regard de ce qui précède, il convient de constater que la résiliation du contrat de bail conclu par acte du 30 août 1998 modifié par avenant du 9 février 2000 entre l’OPH VAR HABITAT prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de bailleur et Madame [Y] [D] et concernant le logement à usage d’habitation sis [Adresse 6], 1er étage, à [Localité 1] est intervenue de plein droit à la date du 20 août 2024, et de constater en conséquence que Monsieur [M] [D] est occupant sans droit ni titre depuis le 20 août 2024 dudit logement. Par conséquent, il convient d’ordonner son expulsion.
Il n'y a toutefois pas lieu de prévoir une astreinte assortissant l'expulsion, n'étant pas établi qu'une exécution volontaire de la décision n'aura pas lieu et le bailleur sollicitant déjà l'indemnisation de son préjudice né de l'occupation illicite de son bien par l'allocation d'une indemnité d'occupation. La demande d'astreinte formée par l’OPH VAR HABITAT sera en conséquence rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de bail telle que constatée à la date du 20 août 2024, Monsieur [M] [D] emprunte ainsi la qualité d’occupant sans droit ni titre du logement donné à bail à la locataire prédécédée par la demanderesse de sorte que cette dernière est fondée à le poursuivre en paiement d’une indemnité d’occupation qui a un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire, dans la mesure où elle est destinée à compenser la perte de jouissance du logement et à indemniser le propriétaire du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu’il aurait été dû si le bail à usage d’habitation s’était poursuivi.
Monsieur [M] [D], qui n’a pas comparu, ne produit par hypothèse aucun élément de nature à contester utilement telle créance d’indemnité d’occupation.
En conséquence, il convient de fixer l’indemnité d’occupation due à compter du 20 août 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au montant du dernier loyer et des charges à la date de la résiliation du bail afférent au logement à usage d’habitation.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [M] [D], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [M] [D] étant tenu aux dépens, sera condamné à payer à l’OPH VAR HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 300 euros.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile et sans qu'un motif justifie qu'elle ne soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la résiliation du contrat de bail conclu le 30 août 1998 modifié par avenant du 9 février 2000 entre l’Office Public Départemental d’HLM du Var aux droits de laquelle vient l’OPH VAR HABITAT prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de bailleur et Madame [Y] [D] concernant le logement à usage d’habitation sis [Adresse 7], à [Localité 1] est intervenue de plein droit à la date du 20 août 2024 ;
CONSTATE en conséquence que Monsieur [M] [D] est occupant sans droit ni titre depuis le 20 août 2024 du logement à usage d’habitation sis [Adresse 8] à [Localité 1] ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [M] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE la demande d'astreinte formée par l’OPH VAR HABITAT ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [M] [D] à compter de la date de la résiliation du bail, soit au 20 août 2024, et jusqu'à la libération effective des lieux à une somme égale au montant mensuel du loyer révisé et des charges dus au jour de la résiliation du bail, soit la somme de 633,03 euros par mois ;
CONDAMNE Monsieur [M] [D] à payer à l’OPH VAR HABITAT l’indemnité d’occupation ainsi fixée à compter de la date de la résiliation du bail, soit au 20 août 2024, jusqu’à libération complète et effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [M] [D] à payer à l’OPH VAR HABITAT la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [D] aux dépens en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE