Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30/10/2025
Numéro de rôle général : 2025F11382 Numéro de Procédure collective : 2025RJ342
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
GABINET SERVICES SAS
RCS : 901 911 362
[Adresse 4]
[Localité 2]
Président : Monsieur [B], [F] [E]
Non comparante
EN PRESENCE DE :
La SELARL MONTRAVERS [C] représentée par Monsieur [Y] [X], collaborateur
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE Monsieur Paul-Henri JOS
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Odile DE FRITSCH, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/10/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par acte d'huissier délivré le 07/04/2025, l'IRCOM a fait assigner la SAS GABINET SERVICES, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 06/05/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame Marie-Andrée VICTOIRE en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 01/07/2025.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 02/09/2025.
Vu l'ordonnance de Mme VICTOIRE en date du 06/08/2025, désignant la SELARL MONTRAVERS [C] en la personne de Maître [T] [C], en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 19/03/2024.
La décision a été mise en délibéré au 30/10/2025 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commis, laquelle pièce a été communiquée.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête de Maître [T] [C] que la SAS GABINET SERVICE est en état de cessation des paiements puisqu'un passif exigible de 74 305,99 euros a été remonté dans le cadre de cette enquête sans qu'un quelconque actif disponible n'ait pu être identifié.
Monsieur [B], [F] [E], représentant légal de la SAS GABINET SERVICES, ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et n'a pas cherché à prendre attache avec ce dernier.
Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société GABINET SERVICES SAS,
Adresse : [Adresse 4] [Localité 2],
Activité : Entretien et nettoyage industriels courants des bâtiments,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 901911362,
FIXE au 30/04/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SELARL MONTRAVERS [C] en la personne de Me [T] [C] demeurant [Adresse 5] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE demeurant [Adresse 6] [Localité 4], en qualité de chargé d'inventaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 ;
DIT que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment