Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
SAS Maison [Z] [Adresse 1]
[Adresse 1]
Assistée par Maître BERTEIGNE Alexandre, avocat, [Adresse 9]
Représentant légal: Monsieur [Z] [R] [Adresse 4]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt et un octobre deux mille vingt-six où siégeaient :
* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
* Monsieur Fabien DOROCO, Juge,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
Assistés de :
Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-trois octobre deux mille vingt-six.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour vingt-trois octobre deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe
A la date du 13/10/2026, Monsieur [Z] [R] représentant légal de la SAS Maison [Z] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SAS Maison [Z] est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 26/02/2025 sous le numéro 934 343 518 pour l'activité de pâtisserie, salon de thé, point chaud. Vente à emporter, petite restauration. Le négoce de produits et marchandises y compris alimentaires directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location gérance de tous biens et autres droits ; et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement a un des objets vises ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes. La société ne sert pas de boissons alcoolisées.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [Z] [R] né le [Date naissance 2]/1995 à REIMS, demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS Maison [Z], a comparu en Chambre du Conseil le 21/10/2026, assisté de son conseil Maître BERTEIGNE Alexandre, avocat,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 75 162 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 118 037 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
En chambre du conseil, Monsieur [Z] assisté de son conseil expose que les difficultés résultent d'un dégât des eaux subi le 2 mai 2026, à la suite de travaux au dessus de son local, fermé depuis cette date,
Que l'assurance devrait payer les indemnités dûes, la responsabilité du propriétaire du dessus ayant été mise en cause après expertise,
Un minimum de travaux est nécessaire pour la reprise estimée entre janvier et février 2027,
Qu'une procédure de résiliation de bail est en cours d'où la nécessité d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de permettre à la société de toucher ses indemnités et de se redresser.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/01/2026 tenant les 10 mois de retard de paiement confirmé sur audience par le dirigeant.
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS Maison [Z] [Adresse 1]
FIXE au 01/01/2026 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Madame TIBERINO-CHAMP Martine en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [Y] [Adresse 7] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 8] Commissaire-Priseur aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 23/10/2026 au 23/04/27
CONVOQUE
dès à présent, Monsieur [Z] représentant légal de la société
SAS Maison [Z]
et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 8 décembre à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
Derniers bilans,
Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Un juge en ayant délibéré, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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