Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 8 octobre 2026 4ème CHAMBRE
RG n°2026F01665
DEMANDEUR
SASU MAK IT [Adresse 1] comparant par M. JOLY MAKUNGA Président de la Société MAK IT [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ACENSI [L] [Adresse 3] Non comparant ce jour, bien que représenté par Me Nathalie GODIN [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU MAK IT a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS ACENSI [L], d'une somme de 12 300,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026I03223) a été signifiée à SAS ACENSI [L], par acte d'huissier,
SAS ACENSI [L] a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
SAS ACENSI [L], indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de son opposition à l'injonction de payer,
SASU MAK IT déclare à l'audience de ce jour et indique également par écrit au tribunal, de la décision de se désister de et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2026I03223),
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SAS ACENSI [L],
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19 euros.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 octobre 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. Gonzague DE SORAS et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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