Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51954 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCG5R
N° :
Assignation du :
27 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 12 mai 2026
par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEMANDERESSE
[Y] [Localité 2] FRANCE prise en la personne de son [R] en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe PLAGNIOL et Maître Camille BAUMGARTEN, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque NAN1701
DEFENDEURS
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ [Y] CLOUD FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Q] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [A] [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Maître Elodie PUISSANT, avocat au barreau de PARIS, toque C1531
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée selon la procédure accéleré au fond le 27 février 2026 par [Y] CLOUD FRANCE ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, [Y] CLOUD FRANCE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, le COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ [Y] CLOUD FRANCE, Monsieur [Q] [G] et Monsieur [A] [E], par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 1] le 12 mai 2026
La Greffière, La Présidente,
Sarah DECLAUDE Sandra MITTERRAND
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