Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007396
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 06/01/2026
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pemandeur (s): Le Greffier AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): GAEC DES [Localité 1] (GAEC) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBA
TS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur ROUX Frédéric
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GAEC DES [Localité 1] (GAEC) - [Adresse 1], activités agricoles
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 23/09/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 06/01/2026.
Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que le GAEC DES [Localité 1] a dûment été appelé à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [N], mandataire judicaire de la procédure collective, expose qu'il a obtenu des éléments comptables postérieurement à l'établissement de son rapport, faisant état d'une trésorerie de 19.000 euros à ce jour et d'un prévisionnel au 16/06/2026 laissant espérer un atterrissage à 16.000 euros.
Que dans ces conditions, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation mais souhaite obtenir les éléments comptables avant les audiences à venir.
Attendu que Madame [W], de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA), assistant les co-gérants du GAEC DES [Localité 1], remet le budget de trésorerie au tribunal et indique que l'activité est satisfaisante.
Attendu que les deux co-gérants de la société débitrice n'ont pas d'observations complémentaires à formuler.
Attendu que suivant le rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la trésorerie en début de mois est positive et qu'un prévisionnel de trésorerie a été fourni.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/01/2026 avec rappel au 10/03/2026.
PAR CES MOTIFS *****
Le tribunal.
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution des deux co-gérants l'entreprise dont s'agit accompagnés de Madame [W], de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA), Constate la comparution de Maître [N], mandataire judiciaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GAEC DES [Localité 1] (GAEC) - -[Adresse 1], Activités agricoles
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/01/2026 avec rappel au 10/03/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 10/03/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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