Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026
Débats en audience publique le 27/05/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur Kevin MOUTIEN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
* Caisse Réunionnaise de Retraite [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté par mandataire
Monsieur [L] [J]
PARTIE EN DEFENSE :
* [Adresse 2] SARL [Adresse 3], 528306624 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître [S] [F] - [Adresse 4].
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en injonction de payer, du 16 décembre 2024, la Caisse Réunionnaise de Retraite Agirc-Arrco, institution de retraite complémentaire (ci-après dénommée CRR Agirc-Arrco), a sollicité auprès du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la condamnation de la SARL Les Petits Dauphins de la Baie au paiement de la somme principale de 14 958,25 euros, au titre des cotisations impayées des mois de juin à décembre 2020, janvier à novembre 2021, des mois de mars, avril, juin, novembre et décembre 2022 ainsi que du mois de juillet 2023.
Par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce le 22 janvier 2025, une injonction de payer la somme de 14 958,24 euros en principal a été prononcée à l'encontre de la SARL Les Petits Dauphins de la Baie. En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 28,75 euros.
L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la SARL Les Petits Dauphins de la Baie le 2 juin 2025.
Selon courrier du 4 juin 2025, réceptionné par le greffe le 6 juin 2024, la SARL Les Petits Dauphins de la Baie a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.
Par requête en injonction de payer du 5 juin 2025, la CRR Agirc-Arrco a sollicité du auprès du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la condamnation de la SARL Les Petits Dauphins de la Baie au paiement de la somme principale de 1 434,27 euros, au titre des cotisations impayées des mois d'août et septembre 2024.
Une injonction de payer la somme de 1 434,25€ en principal a été prononcée à l'encontre de la SARL Les Petits Dauphins de la Baie, par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce le 21 juillet 2025. En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 28,75€.
L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la SARL Les Petits Dauphins de la Baie le 16 décembre 2025.
Selon courrier du 17 décembre 2025, réceptionné par le greffe le 29 décembre 2024, la SARL Les Petits Dauphins de la Baie a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2026J00003.
Par requête en injonction de payer du 22 septembre 2025, la CRR Agirc-Arrco a sollicité auprès du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la condamnation de la SARL Les Petits Dauphins de la Baie au paiement de la somme principale de 2 150,76 euros, au titre des cotisations impayées des mois d'octobre à décembre 2024.
Par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce, le 22 octobre 2025, une injonction de payer la somme de 2 150,76€ en principal a été prononcée à l'encontre de la SARL Les Petits Dauphins de la Baie. En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 28,75€.
L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la SARL Les Petits Dauphins de la Baie le 18 février 2026.
Selon courrier du 3 mars 2026, réceptionné par le greffe le 4 mars 2026, la SARL Les Petits Dauphins de la Baie a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2026J00084.
Par mention aux dossiers du 22 avril 2026, il a été procédé à la jonction des trois procédures inscrites sous les numéros RG 2025J00143, 2026J00003 et 2026J00084, qui sont désormais appelées sous l'unique numéro RG 2025J00143.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 27 mai 2026, lors de laquelle la CRR Agirc-Arrco, représentée par M. [L] [J] mandataire contentieux, et la SARL Les Petits Dauphins de la Baie, représentée par son conseil, s'en sont rapportées à leurs pièces et écritures.
À la lecture des trois derniers jeux de conclusions, pris dans chacun des dossiers et déposés au greffe le 22 avril 2026, la CRR Agirc-Arrco demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :
JUGER qu'elle est bien fondée en son action ;
JUGER la SARL Les Petits Dauphins de la Baie mal fondée en son opposition ;
JUGER que le jugement à intervenir se substituera aux ordonnances portant injonction de payer rendues les 22 janvier 2025, 21 juillet 2025 et 22 octobre 2025 par le président du tribunal mixte de commerce des Saint-Denis de La Réunion ;
FIXER sa créance à la somme de 14 958,24 euros (dossier initial n° RG 2025J00143);
CONDAMNER la SARL Les Petits Dauphins de la Baie à lui payer la somme totale de 1 434,27 euros en principal au titre des cotisations échues et impayées relatives aux mois d'août et septembre 2024 (dossier RG 2026J00003);
CONDAMNER la SARL Les Petits Dauphins de la Baie à lui payer la somme totale de 2 150,76 euros en principal au titre des cotisations échues et impayées relatives aux mois d'octobre, novembre et décembre 2024 (dossier RG 2026J00084);
DEBOUTER la SARL Les Petits Dauphins de la Baie de ses demandes plus amples et contraires ;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile (dossier initial n° RG ٠ 2025J00143);
CONDAMNER la SARL Les Petits Dauphins de la Baie à lui payer les sommes de 500 euros (dossier n° RG 2026J00003) et 500 euros (dossier RG n° RG 2026J00084) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais relatifs aux significations des ordonnances d'injonction de payer ;
Au soutien de ses demandes, la CRR Agirc-Arrco expose que l'adhésion de la SARL Les Petits Dauphins de la Baie à ses services emporte notamment l'obligation de déclarer ses salariés, de transmettre mensuellement ses déclarations sociales nominatives (DSN) et de régler les cotisations calculées sur la base desdites déclarations.
Elle affirme que le conseil d'administration de la Caisse Réunionnaise de Retraite Complémentaire a donné pouvoir à son directeur général, Monsieur [Y] [C], de représenter activement et passivement l'institution et que les signatures apposées tant sur les requêtes en injonction de payer que sur l'acception de pouvoir donnée au signataire de ladite déclaration établissent de manière claire et suffisante l'identité du signataire et, par conséquent, la régularité des requêtes.
S'agissant de sa créance à hauteur de 14 995,74 euros (dossier initial n° RG 2025J00143), portant sur les cotisations échues impayées des mois de juin à décembre 2020, janvier à novembre 2021, mars, avril, juin, novembre et décembre 2022 ainsi que juillet 2023, elle indique que la liste des virements communiquée par la SARL Les Petits Dauphins de la Baie ne permet aucune vérification comptable. Elle ajoute que le solde créditeur de 4 753,36 euros, issu des exercices 2017 et 2019, selon décompte du 30 mai 2023, a été affecté au paiement des cotisations courantes du mois d'octobre 2018, en l'absence de précision contraire de la SARL Les Petits Dauphins de la Baie.
Par ailleurs, elle affirme que la SARL Les Petits Dauphins de la Baie n'a pas satisfait à son obligation de paiement des cotisations échues et impayées des mois d'août et septembre 2024, à hauteur de 1 434,27 euros (RG 2026J00003), ainsi que des mois d'octobre à décembre 2024, à hauteur de 2 150,76 euros (RG 2026J00084).
Enfin, elle indique ne pas s'opposer à la demande de délais de paiement sur vingt-quatre mois, formée par la SARL Les Petits Dauphins de la Baie.
En défense et dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 27 mai 2026, la SARL Les Petits Dauphins de la Baie demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :
DECLARER l'action engagée par la CRR Agirc-Arrco irrecevable, ٠
FIXER la créance de la CRR Agirc-Arrco à la somme de 6 265,86 euros (dossier initial n° RG 2025J00143); ٠
PRENDRE acte qu'elle ne conteste pas la somme de 3 577,76 euros (dossiers n° RG 2026J00003 et RG ٠
2026J00084); • REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ;
L'AUTORISER à régler ces sommes sur une période de vingt-quatre mois ;
DIRE n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ٠
Elle affirme qu'il existe une incertitude quant à la qualité pour agir du directeur général de la CRR Agirc-Arrco, en l'absence de communication d'une délégation de pouvoir.
S'agissant de la créance réclamée à hauteur de 14 995,74 euros, elle indique que plusieurs de ses paiements ne sont pas mentionnés sur le décompte, que la somme due s'élève en réalité à 11 019,22 euros et ignorer le sort qui a été réservé à son solde créditeur de 4 753,36 euros que la CRR Agirc-Arrco doit lui rembourser. Elle affirme ainsi que la créance de la CRR Agirc-Arrco doit uniquement être fixée à la somme de 6 265,86 euros.
Par ailleurs, elle ne conteste pas rester devoir des sommes de 1 427 euros et 2 150,76 euros, indiquant qu'après rapprochement bancaire il s'avère que les virements n'ont pas été exécutés.
Enfin, elle sollicite l'octroi de délais de paiement, soutenant être de bonne foi et précisant que la CRR Agirc-Arrco ne s'y oppose pas.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26/08/2026.
MOTIVATION
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions des articles 1412, 1417 et 1420 du code de procédure civile, un débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. Le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale ainsi que de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
En l'espèce, les oppositions formées par la SARL Les Petits Dauphins de la Baie aux ordonnances d'injonction de payer initiées par la CRR Agirc-Arrco, ont été faites dans les délais prévus par la loi. Il convient donc de statuer au fond.
Sur la qualité à agir de la CRR Agirc-Arrco
En application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La CRR Agirc-Arrco verse au débat le pouvoir qui a été délégué par le conseil d'administration de la caisse réunionnaise de retraite complémentaire, lors du conseil d'administration de la caisse réunionnaise de retraites complémentaires CRR du 8 novembre 2012, à M. [Y] [C], en sa qualité de directeur général de la caisse réunionnaise de retraites complémentaires et de directeur général du groupe des caisses réunionnaises complémentaires, afin notamment qu'il représente l'institution en justice.
Il est relevé que les trois requêtes litigieuses en injonction de payer ont été signées par M. [Y] [C]. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Les Petits Dauphins de la Baie sera rejetée.
Sur les demandes principales
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il convient de rappeler que, si l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (accord « Arrco ») ainsi que ses annexes A et C, régissaient le régime de retraite complémentaire des salariés, il a été révisé par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, instituant le régime « Agirc-Arrco de retraite complémentaire » à compter du 1er janvier 2019. (article 2)
L'accord « Agirc-Arrco » du 17 novembre 2017 est ainsi venu en remplacement du précédent accord, anciennement applicable.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, s'appliquant de plein droit à la Réunion (article 8), les entreprises de la Réunion doivent adhérer à des institutions de retraite complémentaire (article 19).
Il ressort de l'attestation d'adhésion de la SARL Les Petits Dauphins de la Baie, établie le 16 décembre 2024 par le directeur général de la CRR Agirc-Arrco (pièce 2), qu'elle « adhère à la CRR Agirc-Arrco, Institution adhérente de la fédération Agirc-Arrco pour son personnel en application de l'accord du 17 novembre 2017 ».
Il résulte des dispositions de l'article 44 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 que « pour le calcul des cotisations, l'entreprise est tenue d'établir chaque mois à destination de son institution d'adhésion, une déclaration sociale nominative (DSN) comportant les rémunérations permettant de définir l'assiette des cotisations. / En l'absence d'établissement de la DSN par l'entreprise, les cotisations sont estimées sur la base de la dernière assiette déclarée ayant fait l'objet d'un calcul de cotisations. L'assiette des cotisations est régularisée après production de la déclaration des rémunérations. »
L'article 44 § 3 prévoit que « les cotisations, calculées sur les salaires dus au titre du mois/trimestre civil d'emploi au cours de chaque mois civil, sont exigibles dès le premier jour du mois civil suivant. »
Sur la somme due au titre des cotisations échues impayées des mois de juin à décembre 2020, janvier à novembre 2021, mars, avril, juin, novembre et décembre 2022 et juillet 2023 (14 958,24 euros)
Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 14 958,24 euros, la CRR Agirc-Arrco verse notamment au débat un décompte de sa créance pour la période allant du 1er juin 2020 au 31 juillet 2023, établi le 16 décembre 2024, ainsi que les justificatifs des DSN des années 2020 à 2023.
Il ressort du décompte établi par la CRR Agirc-Arrco que la SARL Les Petits Dauphins de la Baie reste redevable de la somme globale principale de 14 958,24 euros au titre des cotisations des mois de :
Juin à décembre 2020 ;
Janvier à novembre 2021 ;
Mars, avril juin, novembre et décembre 2022 ;
Juillet 2023 ;
La SARL Les Petits Dauphins de la Baie ne conteste ni l'étendue de ses obligations ni le quantum des cotisations des mois concernés. Elle affirme toutefois avoir procédé à plusieurs paiements qui n'auraient pas été mentionnés au décompte et déclare ainsi que le solde des cotisations restant dues serait en réalité de 11 019,22 euros.
Au soutien de ses allégations, la SARL Les Petits Dauphins de la Baie se contente de produire un mail de Mme [E] indiquant communiquer « les relevés d'EBP concernant les charges non versées à la CRC ». S'il est joint à ce mail deux tableaux faisant état de télérèglements à hauteur de la somme globale de 11 019,22 euros, aucun élément ne permet cependant de confirmer que cette somme correspond à celle restant due au titre des cotisations litigieuses.
En outre, la SARL Les Petits Dauphins de la Baie ne communique aucune pièce permettant de confirmer les règlements qu'elle affirme avoir effectués et qui seraient de nature à diminuer de montant de la créance alléguée par la CRR Agirc-Arrco.
Par ailleurs, si la SARL Les Petits Dauphins de la Baie produit un mail de la CRR Agirc- Arrco, daté du 30 mai 2023, mentionnant que son compte présente un solde créditeur de 4 753,36 euros, correspondant à des trop-versés à hauteur de 3 077,78 euros, au titre des cotisations 2017, et à hauteur de 1 675,58 euros, au titre des cotisations 2019, il convient de relever que la CRR Agirc- Arrco produit un extrait du relevé de compte du mois d'octobre 2018 laissant apparaître que ces crédits ont été affectés aux cotisations courantes du mois d'octobre 2018.
Malgré ces considérations, force est de constater que la CRR Agirc- Arrco ne sollicite pas la condamnation de la SARL Les Petits Dauphins de la Baie au paiement de la somme principale de 14 958,24 euros mais uniquement que sa créance soit fixée à cette somme.
En l'absence de toute procédure collective ouverte à l'égard de la SARL Les Petits Dauphins de la Baie cette demande est dépourvue de toute portée juridique.
La CRR Agirc-Arrco sera donc déboutée de cette demande infondée.
Sur la somme due au titre des cotisations échues impayées des mois d'août et septembre 2024 (1 434,27 euros) ainsi que d'octobre à décembre 2024 (2 150,76 euros)
Au cas d'espèce, la SARL Les Petits Dauphins de la Baie ne conteste pas ses obligations et reconnaît ne pas avoir procédé au règlement des cotisations échues des mois d'août et septembre 2024, à hauteur de 1 434,27 euros, ainsi que de celles des mois d'octobre à décembre 2024 à hauteur de 2 150,76 euros, tel que réclamées par la CRR Agirc-Arrco.
La SARL Les Petits Dauphins de la Baie sera donc condamnée au paiement desdites sommes.
Sur la demande de délais de paiement
A titre reconventionnel, la SARL Les Petits Dauphins de la Baie sollicite l'octroi de délais de paiement sur vingt-quatre mois.
Si elle ne justifie pas de sa situation financière, force est de constater que la CRR Agirc-Arrco indique ne pas s'y opposer et ce, pour l'intégralité des dettes de la SARL Les Petits Dauphins de la Baie.
Il s'ensuit que cette dernière sera autorisée à s'acquitter de la somme de 3 585,03 euros (1 434,27 euros + 2 150,76 euros), suivant l'échéancier figurant au présent dispositif.
Toutefois, il convient d'ores et déjà de préciser qu'à défaut de paiement de toute mensualité au terme convenu, la dette restant due deviendra immédiatement exigible, sans qu'il n'y ait lieu à une mise en demeure préalable.
Sur les frais du procès
La SARL Les Petits Dauphins de la Baie, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la CRR Agir-Arrco pour faire valoir ses droits, la SARL Les Petits Dauphins de la Baie sera également condamnée à lui verser une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE
la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Les Petits Dauphins de la Baie,
DEBOUTE
la Caisse Réunionnaise de Retraite Agirc-Arrco de sa demande de fixation de créance à hauteur de 14 958,24 euros,
CONDAMNE
la SARL Les Petits Dauphins de la Baie à payer à la Caisse Réunionnaise de Retraite Agirc-Arrco la somme principale de 1 434,27 euros, au titre des cotisations échues impayées des mois d'août et septembre 2024,
CONDAMNE
la SARL Les Petits Dauphins de la Baie à payer à la Caisse Réunionnaise de Retraite Agirc-Arrco la somme principale de 2 150,76 euros, au titre des cotisations échues impayées des mois d'octobre à décembre 2024,
ACCORDE à la SARL Les Petits Dauphins de la Baie des délais de paiement et en conséquence,
DIT
que la SARL Les Petits Dauphins de la Baie devra payer à la Caisse Réunionnaise de Retraite Agirc-Arrco la somme globale 3 585,03 euros en vingt-quatre mensualités successives, payables le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision,
DIT qu'à défaut de paiement, par la SARL Les Petits Dauphins de la Baie, d'une seule échéance au terme prévu, la totalité de la somme restante due deviendra exigible sans délai,
CONDAMNE
la SARL Les Petits Dauphins de la Baie aux entiers dépens d'instance, en ce compris les frais relatifs à la signification des ordonnances d'injonction de payer, lesquels seront liquidés à la somme de 324,00 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
CONDAMNE
la SARL Les Petits Dauphins de la Baie à payer à la Caisse Réunionnaise de Retraite Agirc-Arrco une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.