Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01721 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DTCV / Chambre de la famille B
AFFAIRE : [T] / [Q]
CHAMBRE DE LA FAMILLE B
JUGEMENT DE DIVORCE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marie-Laetitia MARZI
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DÉBATS : En chambre du conseil le 27 avril 2026
SAISINE : Assignation en date du 09 Décembre 2025
DEMANDEUR :
Madame [R] [T]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Christine CHIGNAGUE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [Q]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Anaïs FOIX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce du 9 décembre 2025,
Accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [U] [Q]
Concernant les époux :
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [R] [T], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2],
et de
Monsieur [U] [Q] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3], sans contrat de mariage préalable.
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux,
Ordonne le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date du 18 août 2022,
Dit que Madame [R] [T] perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [R] [T] et Monsieur [U] [Q] ont pu, le cas échéant, se consentir,
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire,
Concernant l’enfant :
Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite et d’hébergement depuis le 10 novembre 2022 et le 11 septembre 2024 pour les enfants [P] et [F] [Q], majeures ;
Dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur l’enfant mineur ;
Rappelle que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant (scolarité, orientation professionnelle, sorties du territoire national, religion, santé), et doivent s’informer l’un l’autre en temps utile de tout changement d’adresse ;
Précise que les enfants ont le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne séjournent pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
Fixe la résidence habituelle de l’enfant [H] chez Madame [R] [T] ;
Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties ;
Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires, frais exceptionnels et frais de santé non remboursés de l’enfant mineur seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve :
- pour les frais extra scolaires et les frais exceptionnels de l'accord préalable des deux parents sur le principe et le montant de la dépense,
- pour les frais de santé, de la présentation des justificatifs établis par l'établissement de santé ou le praticien ou la pharmacie.
Condamne au besoin chacun des parents à régler la moitié de ces frais,
Rejette toute autre demande,
Rappelle que ce jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens,
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits, et ont signé, après lecture faite,
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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