Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006578
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): LE MARQUIS (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [D] [K], accompagnée de son époux,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [M] [B] prise en la personne de Maître [M] [B]
* Juge commissaire : M. Jean-Luc GUEDON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 11/06/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE MARQUIS SARL, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de bar (licence IV) brasserie exploitation de jeux et tout objet se rapportant a cette activité, à Cholet (49300), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 11/12/2023, ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/10/2025 ont été entendus : -La SARL LE MARQUIS, en la personne de sa dirigeante (accompagnée de son époux), -Maître [B], Mandataire judiciaire, -M. GUEDON, Juge commissaire, -M. LAURENT, Procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [B] reprend son rapport à l'audience et indique que la situation n'est plus si encourageante en regard de la dernière audience, mais qu'il est opportun de laisser passer les fête de fin d'année afin d'étudier en janvier les solutions possibles, (plan ou cession) ;
Attendu que les époux [D] confirment les dires du mandataire judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société LE MARQUIS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société LE MARQUIS à compter du 11/12/2025,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 07/01/2026 à 09:15,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/10/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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