Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/05140 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3BK
Jugement (N° 23/09781) rendu le 09 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTS
Madame [J] [Y] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] - de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [W] [U]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] - de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉS
SELAS MJS Partners en la personne de Maître [F] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS Agence Nationale pour l'Ecologie, Société par action simplifiée à associé unique au capital de 30 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°752 369 561 00036
[Adresse 2]
[Localité 6]
Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 16 décembre 2024 remis à personne
SA Cofidis
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 09 septembre 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
Tatiana Freyermuth, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 3 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande en date du 11 octobre 2017, M. [W] [U] a conclu avec la société Agence Nationale pour l'Ecologie un contrat portant sur la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque pour un montant TTC de 29 100 euros, dans le cadre d'un démarchage à domicile.
Le même jour, afin de financer cette acquisition, M. [U] et Mme [J] [Y] épouse [U] ont souscrit auprès de la société Cofidis un contrat de crédit affecté d'un montant de 29 100 euros, remboursable en 180 mensualités, au taux annuel de 3,70 %.
Par exploits de commissaire de justice du 13 juin 2023, M. [U] et Mme [Y] ont fait assigner en justice la société Cofidis et Me [S] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Agence Nationale pour l'Ecologie aux fins d'obtenir la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et les voir condamner au paiement de diverses sommes.
Par jugement réputé contradictoire du 9 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a :
- déclaré M. [U] et Mme [Y] irrecevables en leurs demandes,
- condamné solidairement M. [U] et Mme [Y] à payer à la société Cofidis la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [U] et Mme [Y] aux dépens de l'instance,
- rejeté le surplus des demandes,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 29 octobre 2024, M. [U] et Mme [Y] ont relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 14 août 2026, les appelants demandent à la cour de :
Vu l'article liminaire du code de la consommation,
vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, 1130 et 1137 du même code,
vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour
2012 ;
vu l'article L.121-17 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 et suivants du code de la consommation,
vu l'article L.111-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi 2014-344 du 17 mars 2014,
vu l'article R.111-1 du même code issu du décret 2014-1061 du 17 septembre 2014,
vu l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,
vu le décret d'application n0 2016-884 du 29 juin 2016,
vu la jurisprudence citée et l'ensemble des pièces visées aux débats ;
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- déclaré M. [U] et Mme [Y] irrecevables en leurs demandes,
- condamné solidairement M. [U] et Mme [Y] à payer à la société Cofidis la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [U] et Mme [Y] aux dépens de l'instance,
- rejeté le surplus des demandes,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
statuant à nouveau et ajoutant ;
- déclarer les demandes de M. [U] et Mme [Y] recevables et bien fondées ;
- prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la société Agence Nationale pour l'Ecologie et M. [U] et Mme [Y],
- en conséquence, prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M. [U] et Mme [Y] et la société Cofidis,
- condamner la société Cofidis à verser à M. [U] et Mme [Y] l'intégralité des sommes suivantes au titre des fautes commises :
- 29 100 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution,
- 18 974,17 euros correspondant au montant des intérêts conventionnels et frais payés par M. [U] et Mme [Y] à la société Cofidis en exécution du prêt souscrit ;
en tout état de cause,
- condamner la société Cofidis à payer à M. [U] et Mme [Y] les sommes
suivantes :
- 5 000 euros au titre du préjudice moral,
- 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la société Cofidis,
- condamner la société Cofidis à verser à M. [U] et Mme [Y] l'ensemble des intérêts versés par eux au titre de l'exécution normale du contrat de crédit et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgé desdits intérêts,
- débouter la société Cofidis et l'agence nationale pour l'écologie de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la société Cofidis à supporter les entiers frais et dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions déposées le 20 mars 2025, la société Cofidis demande à la cour de :
A titre principal,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
à titre subsidiaire,
- déclarer la société Cofidis recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- déclarer M. [U] et Mme [Y] mal fondés en leurs demandes et les en débouter,
à titre plus subsidiaire,
- condamner solidairement M. [U] et Mme [Y] à rembourser à la société Cofidis le capital emprunté d'un montant de 29 100 euros au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, déduction à faire des échéances payées,
à titre infiniment subsidiaire,
- condamner solidairement les emprunteurs au remboursement d'une partie du capital dont le montant sera fixé souverainement par la cour d'appel de Douai,
en tout état de cause,
- condamner solidairement M. [U] et Mme [Y] à payer à la société Cofidis la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. [U] et Mme [Y] aux entiers dépens.
Régulièrement assignée par exploit de commissaire de justice délivré le 16 décembre 2024 à personne morale, la SELAS MJS Partners n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
***
Au soutien de leur demande de nullité du contrat principal de vente, M. [U] et Mme [Y] font valoir qu'il est affecté d'irrégularités formelles au regard des dispositions du code de la consommation en matière de démarchage à domicile. Ils font valoir l'absence de détermination des caractéristiques essentielles des biens et services offerts à la vente, notamment le défaut d'indication de la marque, de la technologie, des dimensions, du poids, de la surface occupée par les panneaux, de la marque, de la puissance, des dimensions de l'onduleur, des caractéristiques d'intégration au bâti, des caractéristiques des accessoires, du prix unitaire des biens commandés, le défaut d'indication du coût des biens et du coût de la main d'oeuvre, le défaut d'indication du délai de livraison et des modalités d'exécution de la prestation de services, des modalités de financement et du recours au médiateur de la consommation.
Les appelants invoquent également la nullité du contrat principal à raison du dol commis par le vendeur. Ils font valoir la réticence dolosive de ce dernier résultant du défaut d'information sur les éléments de productivité de l'installation, ajoutant que la part d'autoconsommation ne leur permettait pas de réaliser des économies sur leurs factures d'électricité et que celles-ci n'ont pas diminué mais qu'elles ont au contraire augmenté.
Ils soutiennent que le prêteur a commis des fautes engageant sa responsabilité contractuelle en acceptant de financer un bon de commande entaché d'irrégularités formelles, sans vérifier l'exécution complète du contrat principal de vente au vu d'une attestation de fin de travaux imprécise.
La société Cofidis oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'ensemble des demandes.
Sur l'action en nullité du contrat de vente à raison des irrégularités formelles
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.'
L'article 2224 du code civil dispose que 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.'
Le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat les mentions prescrites se situe au jour ou le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat.
Le fait que l'acheteur bénéficie d'une protection accrue en matière de vente à domicile ne l'exonère pas de toute vigilance s'agissant d'un contrat complexe de vente d'une installation photovoltaïque, dont le prix est très élevé et qui porte sur son immeuble d'habitation.
En l'espèce, les irrégularités purement formelles du contrat visées par les appelants, soit l'absence de certaines mentions - l'absence de détermination des caractéristiques essentielles des biens et services offerts à la vente, notamment le défaut d'indication de la marque, de la technologie, des dimensions, du poids, de la surface occupée par les panneaux, de la marque, de la puissance et des dimensions de l'onduleur, des caractéristiques d'intégration au bâti, des caractéristiques des accessoires, du prix unitaire des biens commandés, le défaut d'indication du coût des biens et du coût de la main d'oeuvre, le défaut d'indication du délai de livraison et des modalités d'exécution de la prestation de services, le défaut d'indication des modalités de financement et du recours au médiateur de la consommation - à les supposer avérées, étaient parfaitement visibles par les époux [U] dès la conclusion du contrat, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une étude approfondie du bon de commande, ni d'être un professionnel du droit.
Même s'ils étaient des consommateurs profanes, les époux [U] étaient donc parfaitement en mesure de constater par eux-même, dès la conclusion de l'acte que ne figuraient pas les mentions dont ils déplorent aujourd'hui l'omission, ce d'autant plus qu'ils soutiennent qu'il s'agissait pour eux d'informations essentielles.
C'est donc dès la conclusion du bon de commande que les époux [U] étaient en mesure de vérifier sa conformité aux dispositions de code de la consommation, même s'ils ne pouvaient pas en appréhender toutes les conséquences juridiques
Dès lors, le contrat de vente ayant été conclu le 11 octobre 2017, le délai pour agir en nullité a expiré le 11 octobre 2022.
L'action en nullité à raison des irrégularités formelles du contrat ayant été engagée par exploit d'huissier en date du 13 juin 2023, elle sera déclarée irrecevable.
Cette action ayant été déclarée irrecevable, l'action en nullité du contrat de crédit sera également jugée irrecevable.
Par ailleurs, le délai de prescription de l'action en responsabilité contre le prêteur pour avoir financé un bon de commande irrégulier court à compter de la date où l'emprunteur avait ou aurait dû avoir connaissance des éléments qui rendaient le déblocage des fonds fautif, soit, en l'espèce, la date à laquelle il a eu connaissance des défauts d'information affectant la validité du contrat de vente.
Dès lors, pour les motifs précédemment retenus, le délai de prescription de l'action en responsabilité contre le prêteur a également commencé à courir à compter du 11 octobre 2017, en sorte que cette action, engagée par exploit d'huissier du 13 juin 2023 est également prescrite.
S'agissant du délai de prescription de l'action en responsabilité du prêteur pour déblocage fautif des fonds sans vérification de la complète exécution du contrat, il court à compter de la date de la signature de l'attestation de fin de travaux du 27 novembre 2017, date à laquelle les acheteurs ont nécessairement eu connaissance du fait que le contrat n'aurait pas été entièrement exécuté, ce qui, à supposer ce fait avéré, rendait le déblocage des fonds fautif.
Ils disposaient donc d'un délai de cinq ans expirant le 27 novembre 2022, pour agir contre la société Cofidis sur ce fondement.
L'action en responsabilité ayant été engagée le 13 juin 2023, elle est également prescrite, et partant irrecevable.
Sur l'action en nullité du contrat de vente pour dol
Aux termes des dispositions de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité doit être exercée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte du dol ou de l'erreur.
Le dol allégué, soit l'absence d'information sur les performances réelles de l'installation, doit en l'espèce, s'agissant d'une installation destinée à produire de l'électricité à des fins domestiques (en autoconsommation), être considéré comme étant découvert à la date où les consommateurs ont eu connaissance que les mensualités du prêt ne pourraient être couvertes par les économies réalisées grâce à la production d'électricité, et non pas à réception du rapport d'expertise que les appelants ont fait établir.
Il est rappelé que le matériel a été mis en service le 27 novembre 2017.
S'agissant d'une installation destinée à produire de l'électricité à des fins domestiques ne nécessitant pas de raccordement au réseau, les époux [U] ont nécessairement, après la mise en service de l'installation, eu connaissance de ses performances et de l'absence de diminution de leur facture d'électricité, ce que démontrent les factures d'octobre 2017, décembre 2017 et février 2018 qu'ils produisent aux débats.
Il sera même observé que la facture d'électricité de février 2018 est en nette augmentation par rapport à celle de décembre 2017, en sorte que dès l'émission de cette facture, les époux [U] avaient connaissance du défaut d'économie réalisée, et par voie de conséquence, que les mensualités du prêt ne pouvaient pas être couvertes par les économies réalisées.
Même à considérer que les acheteurs ne se soient pas rendu compte dès février 2018 de l'absence d'économie réalisée, ils pouvait manifestement le constater dans un délai raisonnable de six mois suivant la mise en service de l'installation.
Dès lors, le point départ du délai de prescription doit être fixé au plus tard au 27 mai 2018, de sorte que le délai pour agir en nullité expirait le 27 mai 2023.
Par suite, l'action engagée sur le fondement du dol, par acte en date du 13 juin 2023, soit plus de cinq après la connaissance des faits permettant aux acheteurs de l'exercer est manifestement prescrite.
Cette action ayant été déclarée irrecevable pour cause de prescription, l'action en nullité du contrat de crédit affecté sera également déclarée irrecevable.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré les époux [U] irrecevables en leurs demandes.
Sur l'action en déchéance du droit aux intérêts
Les appelants soutiennent que la société Cofidis doit être déchue de son droit aux intérêts pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde prévue par l'article L.312-14 du code de la consommation, ainsi que pour défaut de justification de ce que l'intermédiaire de crédit avait reçu la formation obligatoire à la distribution du crédit et de ce que le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avait bien été consulté préalablement à la conclusion du contrat de prêt.
La société Cofidis soulève la prescription de la demande de déchéance du droit aux intérêts.
La cour constate à titre liminaire que les époux [U] ne se prévalent pas d'un manquement par le prêteur à son obligation de mise en garde fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle, donnant droit, le cas échéant, à l'allocation de dommages et intérêts.
Il est rappelé que l'action en déchéance du droit aux intérêts est soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants.
En cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou non-professionnel, il est constant que le point de départ de la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison d'un manquement du prêteur à ses obligations précontractuelles se situe à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé, étant observé qu'en l'espèce, la demande de déchéance du droit aux intérêts n'est pas opposée en défense à une demande en paiement de la banque.
Les fonds ayant été débloqués le 19 décembre 2017, le contrat de crédit a été définitivement formé à cette date.
Le délai de prescription de cinq ans a donc commencé à courir à cette date pour expirer le 19 décembre 2022, en sorte que la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par conclusions déposées à l'audience du tribunal le 24 juin 2024 est prescrite, ce qui n'est d'ailleurs pas discuté par les appelants.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré les époux [U] irrecevables en cette demande.
Sur les demandes accessoires
Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Les époux [U], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Ils sont également condamnés in solidum à payer à la société Cofidis la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutés de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Condamne M. [W] [U] et Mme [J] [Y] in solidum à payer à la société Cofidis la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [W] [U] et Mme [J] [Y] de leur demande à ce titre ;
Condamne M. [W] [U] et Mme [J] [Y] in solidum aux dépens d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.