Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 13.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 13.10
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PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03652 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DJX
N° MINUTE :
26/00006
Requête du :
18 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE LA SOMME,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [M] [U] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 30 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 janvier 2023, la Société [1] (ci-après la Société) a déclaré l’accident du travail subi par son salarié en qualité d’ouvrier qualifié, Monsieur [V] [H], survenu le 26 janvier 2023.
La déclaration mentionne les circonstances suivantes : « En descendant de son véhicule personnel, le salarié aurait ressenti une douleur au niveau de son genou droit ».
Le certificat médical initial du 26 janvier 2023 mentionne « Traumatisme du genou droit avec impossibilité à la marche ».
Lors de la déclaration, la Société a émis des réserves sur le caractère professionnel de l’accident.
La Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme a procédé à des investigations complémentaires.
Le 25 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Le 27 juin 2023, contestant cette prise en charge, la Société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA).
Le 18 octobre 2023, la Société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 18 janvier 2022, d'une contestation de la décision implicite de rejet.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 juin 2026 et l’affaire plaidée à cette date avec un délibéré fixé au 13 octobre 2026.
A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles, à laquelle il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, la Société demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de la CPAM de la Somme de prise en charge de l’accident du travail.
La société conteste la qualification d’accident du travail et fait valoir qu’il s’agit non d’un accident de travail mais d’un accident de trajet dans la mesure où les mentions de la déclaration du 27 janvier 2023 démontrent que le salarié a chuté sur la voie publique et ne se trouvait donc pas sur son lieu de travail et n’exerçait pas encore ses fonctions en sorte que la matérialité de l’accident de travail n’est pas caractérisée.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de la Somme s’oppose à la demande d’inopposabilité de sa décision du 25 avril 2023. Elle fait valoir qu’au moment de l’accident, la victime se trouvait déjà sur le lieu de travail et que cet accident doit donc être pris en charge à ce titre peu important qu’il ait été en avance sur l’horaire de travail.
MOTIVATION
Sur la matérialité de l'accident du travail
L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
« est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Selon l'article L 411-2 du Code de la sécurité sociale :
« est considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. »
La Société [1] conteste la qualification d’accident du travail et fait valoir que le salarié a été victime d’un accident de trajet dès lors qu’au moment de l’accident, la victime descendait de son véhicule sur le parking de l’agence d’[Localité 2] selon le questionnaire employeur et ne se trouvait ni dans les horaires de travail, ni dans l’exercice de ses fonctions.
Il est constant que l’accident a eu lieu le 26 janvier 2023 à 8h, soit avec 30 minutes d’avance sur l’horaire de prise de poste dès lors que les horaires de travail du salarié étaient ce jour de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 et que le l’accident a eu lieu sur le parking de la société employeur.
Il résulte de ce qui précède que l'accident est survenu non pas sur le trajet entre la résidence de l'assurée et le lieu de travail mais sur le lieu de travail, soit dans le parking de l’entreprise où s'effectue le travail, qui constitue une dépendance de l'entreprise où l'employeur exerçait ses pouvoirs d'organisation, de contrôle et de surveillance.
La présomption d'imputabilité de l'accident au travail bénéficie à la victime d'un accident survenu au lieu et au temps du travail. La jurisprudence a élargi la notion de temps de travail. Ainsi ont été reconnus comme soumis à la législation professionnelle les accidents survenus sur le lieu de travail avant l'horaire officiel, dans la mesure où la présence du salarié sur le lieu de travail était connue, tolérée, voire prévue par l'employeur et en rapport avec l'activité professionnelle.
Il ressort des éléments du dossier que la présence du salarié avant l’horaire de prise de poste était tolérée dès lors que l’employeur a indiqué dans le cadre de l’enquête : « les salariés ont l’habitude d’arriver en avance avant leur prise de poste. »
Enfin, l'employeur ne renverse pas la présomption légale en apportant des éléments d'information susceptibles de montrer que les soins et arrêts de travail mentionnés dans le certificat médical initial du 26 janvier 2023 et indiquant des soins jusqu’au 16 février 2023, seraient en totalité ou pour partie étrangers à l'accident du 26 janvier 2023.
Il découle de ce qui précède que le caractère professionnel de l'accident est établi par application de la présomption légale de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale.
« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la Société [1] sera condamnée à supporter les éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant à juge unique par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :
- DÉBOUTE la Société [1] de son recours et de l'intégralité de ses demandes ;
- DIT que la décision de prise en charge de l’accident du travail du 26 janvier 2023 émanant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme est opposable à la Société [1],
- CONDAMNE la Société [1] à supporter les éventuels dépens de l'instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/03652 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DJX
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [1]
Défendeur : C.P.A.M. DE LA SOMME
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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