Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/02106 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYSF
AFFAIRE : S.A.S. [T], S.A.S. L’IMMOBILIERE GROUPE CASINO C/ [P]
Le : 03 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL EUROPA AVOCATS
la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A.S. [T] société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 62 171,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 799 161 088, dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A.S. L’IMMOBILIERE GROUPE CASINO société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 251 926 680,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 428 269 856, dont le siège social est sis [Adresse 1]
toutes représentées par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [J] [P] entrepreneur individuel, radié du RCS de [Localité 2] sous le numéro 801 498 627, dont le siège social est situé au [Adresse 2], né le 14 Février 1979 à [Localité 3] (RHONE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 09 Décembre 2025 pour l’audience des référés du 15 Janvier 2026 ; Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 07 Mai 2026;
A l’audience publique du 07 Mai 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Juin 2026 puis prorogé au 03 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 octobre 2020, prenant effet le 6 septembre 2020, la société [T] et la société l’Immobilière Groupe Casino ont donné à bail dérogatoire d’une durée de 24 mois à M. [J] [P] un local n° 39 situé au rez-de-chaussée du Centre commercial [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel de base de 24 600 euros hors taxes, avec indexation, outre un loyer variable additionnel de 8 % du chiffre d’affaires du preneur. Le loyer est payable mensuellement et d’avance.
Le bail précise qu’il fait suite à un précédent bail dérogatoire, consenti à M. [J] [P] le 6 septembre 2017, à l’issue duquel il s’est maintenu dans les lieux.
M. [J] [P] a quitté les lieux le 31 décembre 2023 et a été radié du registre du commerce et des sociétés le 10 janvier 2024.
Par acte délivré le 18 décembre 2025, la société [T] et la société l’Immobilière Groupe Casino ont fait assigner M. [J] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé et, aux termes de leurs conclusions notifiées le 24 mars 2026, reprises à l’audience, elles demandent en dernier lieu de :
dire qu’elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes,débouter M. [J] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,en conséquence,condamner par provision, sous la réserve de l’actualisation de la dette locative, M. [J] [P] à payer aux sociétés [T] et l’Immobilière Groupe Casino les sommes suivantes, selon décompte au 18 novembre 2025, sauf à parfaire :- loyers, charges et accessoires impayés 20 687,39 euros
- intérêts de retard légaux à parfaire au jour du paiement
- total des sommes dues à parfaire 20 687,39 euros
rappeler le caractère exécutoire de droit par provision de l’ordonnance à intervenir,condamner par provision M. [J] [P] à payer à chacune des sociétés [T] et l’Immobilière Groupe Casino la somme de 6 000,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [J] [P] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation et de ses suites.
Par conclusions notifiées le 6 mai 2026, reprises à l’audience, M. [J] [P] demande en dernier lieu au juge des référés de :
A titre liminaire,juger que les demandes formulées par les sociétés [T] et L’immobilière Groupe Casino font l’objet d’une contestation sérieuse,dire qu’il n’y a pas lieu à référé,A titre principal,juger que le bail liant M. [J] [P] et les sociétés [T] et l’Immobilière Groupe Casino est soumis aux dispositions applicables aux baux commerciaux depuis le 30 septembre 2018,juger que M. [J] [P] n’est pas redevable des charges et taxes facturées en l’absence de clé de répartition convenue,juger que M. [J] [P] n’est redevable depuis le 30 septembre 2018 que du montant des loyers, en conséquence,limiter le montant de la condamnation demandée au montant des impayés expurgés des charges et taxes,rejeter toute autre demande adverse,condamner les sociétés [T] et l’Immobilière Groupe Casino au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner les sociétés [T] et l’Immobilière Groupe Casino aux entiers dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de provision
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce il est constant que M. [J] [P] a occupé des locaux appartenant à la société [T] et la société l’Immobilière Groupe Casino jusqu’au 31 décembre 2023, date de libération des lieux, et ce en vertu d’un bail dérogatoire signé le 8 octobre 2020.
La contrepartie de cette occupation est le paiement par le preneur du loyer tel que convenu, ce que M. [J] [P] ne conteste pas.
Pour s’opposer à la demande de provision, M. [J] [P] soutient que le bail dérogatoire devrait être requalifié en bail commercial, ce qui relève des seuls pouvoirs du juge du fond.
Toutefois, la requalification éventuelle du bail n’est pas de nature à exonérer le preneur du paiement du loyer convenu, alors que M. [J] [P] ne prétend pas avoir été privé de la jouissance des lieux qu’il a exploités jusqu’au 31 décembre 2023.
La contestation n’est donc pas sérieuse.
M. [J] [P] soutient encore que le bail l’exonère des charges afférentes aux parties communes, de sorte qu’il ne saurait être tenu au paiement de la taxe foncière, dont la clé de répartition n’est pas connue ni convenue.
L’article 9.2 du bail prévoit que « le preneur est exonéré pendant la seule durée du bail dérogatoire du paiement des charges, taxes comprises, afférentes aux parties communes ou à usage collectif de l’ensemble immobilier et/ou du centre ». Seules sont donc visées les charges ou taxes afférentes aux parties communes.
Or l’article 8 du même contrat, intitulé « impôts et taxes - consommations personnelles - charges privatives » stipule que le preneur devra « rembourser au bailleur la taxe foncière afférente au local, objet du présent bail dérogatoire ».
Il n’existe aucune contradiction entre ces deux clauses, qui sont claires et précises et ne nécessitent aucune interprétation, et dont il ressort que la taxe foncière afférente au local loué, qui n’est pas une partie commune, est à la charge du preneur. Il en est de même pour les charges afférentes au lot privatif loué.
Par ailleurs, depuis l’origine du bail, M. [J] [P] a procédé au règlement régulier des sommes qui lui étaient réclamées. S’il a pu émettre des contestations auprès du gestionnaire ainsi que cela ressort des échanges qu’il produit, pour autant les paiements effectués jusqu’en 2023 révèlent qu’il a renoncé à ces contestations en procédant au paiement des sommes réclamées (avec plus ou moins de retard), acquiesçant ainsi aux factures émises et aux charges qui lui ont été comptées.
Les bailleresses produisent la totalité des factures émises, que M. [J] [P] ne conteste pas avoir reçues. Il ne prétend pas non plus avoir procédé à des règlements qui n’auraient pas été pris en compte par les demanderesses. Il convient en outre de noter que M. [J] [P] se garde bien de procéder lui-même au calcul des sommes dont il prétend qu’elles seraient indues.
L’examen des factures et décomptes révèle toutefois que le loyer du mois de mars 2024 a été facturé pour 3 654,64 euros, alors que les lieux ont été libérés au 31 décembre 2023, ainsi que 48 euros de frais de relance qui ne sont pas justifiés.
En conséquence, le montant non sérieusement contestable dû par M. [J] [P] s’établit à la somme de 20 687,39 euros - 3 654,64 euros - 48,00 euros = 16 984,75 euros.
M. [J] [P] sera condamné au paiement de cette somme à titre de provision à valoir sur les loyers et charges dus à la date de la libération des lieux le 31 décembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation en l’absence de mise en demeure préalable.
2. Sur les demandes accessoires
M. [J] [P], qui succombe, supportera les entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [T] et la société l’Immobilière Groupe Casino la totalité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner M. [J] [P] à leur payer, à chacune, la somme de 750,00 euros (soit 1 500 euros au total) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [J] [P] à payer à la société [T] et la société l’Immobilière Groupe Casino la somme de 16 984,75 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges restant dus, outre intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025 ;
Condamne M. [J] [P] aux entiers dépens de l’instance ;
Condamne M. [J] [P] à payer à la société [T] et la société l’Immobilière Groupe Casino la somme de 750,00 euros chacune (soit 1 500 euros au total) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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