Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
30 SEPTEMBRE 2026
Jérôme WITKOWSKI, président
Brahim [K], assesseur collège employeur
Nadine [H], assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière
tenus en audience publique le 29 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 30 Septembre 2026 par le même magistrat
E.U.R.L. SUITE DE SOINS C/ CPAM DU RHONE
N° RG 20/01783 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VGI6
DEMANDERESSE
E.U.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne ROBERT, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] général - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
comparante en personne
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
E.U.R.L. [1]
CPAM DU RHONE
Me Anne ROBERT, vestiaire : 1941
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM du Rhône) a procédé au contrôle de l'activité de la société [2], fournisseur de matériel médical , sur la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2017.
Le 9 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à la société [3] [1] un indu d'un montant de 106 870,89 euros, correspondant à des anomalies de facturation constatées concernant des pansements et des bandes de compression veineuses, du matériel de perfusion et des sets de pansements.
Par la voie de son conseil, la société [3] [1] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme afin de contester l'indu réclamé.
Par décision du 11 décembre 2019, la commission de recours amiable a minoré l'indu de 1 508,77 euros et a maintenu l'indu pour un montant de 105 362,12 euros.
La société [3] [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête réceptionnée par le greffe le 18 septembre 2020.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°1 soutenue oralement lors de l'audience du 29 mai 2026, la société [3] [1] demande au tribunal d'annuler l'indu litigieux et de débouter la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de ses demandes, outre la condamnation de l'organisme à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l'audience du 29 mai 2026, la CPAM du Rhône demande au tribunal de débouter la société [3] [1] de son recours et de la condamner à lui rembourser la somme de 105 362,12 euros au titre des sommes indument réglées.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, sur le fondement du recouvrement de l'indu et le régime probatoire applicable
L'article L. 133-4 code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 162-1-7, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à l'organisme social qui demande le remboursement de l'indu d'établir la nature et le montant de l'indu.
A cet égard, les procès-verbaux des agents de contrôle établis conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale font foi jusqu'à preuve du contraire.
De même, les tableaux récapitulatifs établis par la caisse sur la base des informations recueillies lors du contrôle et annexés à la notification de l'indu, suffisent à établir la nature et le montant de l'indu, dès lors qu'ils précisent notamment les matricules des bénéficiaires, les nom, prénom et date de naissance des assurés, la date des actes ou des soins litigieux, la codification appliquée, les bases de remboursement et les montants indument remboursés (2ème Civ., 23 janvier 2020, pourvoi nº 19-11.698).
Il appartient ensuite au professionnel de santé qui conteste l'indu, de discuter les éléments de preuve produits par l'organisme, à charge pour lui d'apporter la preuve contraire par tout moyen, tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse qu'à l'occasion de l'exercice des recours amiable et contentieux.
En l'espèce, au soutien de l'indu dont elle réclame le paiement, la caisse verse aux débats le tableau récapitulatif visé en annexe de la notification de l'indu, actualisé après examen du dossier par la commission de recours amiable, comportant des informations suffisamment précises quant à l'identité des patients concernés, les dates de prescriptions et de délivrances litigieuses, ainsi que les anomalies de facturations constatées et les montants des indus correspondants, initiaux et finaux après examen par la commission de recours amiable (pièces n°1 et 4).
Ces éléments sont suffisamment précis pour que la société [3] [1] produise les éléments en réponse susceptibles de contredire les chefs de redressement invoqués par la caisse primaire.
1. Sur les anomalies de facturation de pansements et de compression veineuse (21 554,39 euros)
Selon l'article R.165-38 du code de la sécurité sociale, l'ordonnance comportant la prescription d'une prestation ou d'un produit inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 doit être conforme notamment aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles est subordonnée la prise en charge.
Outre les éléments et références mentionnés à l'article R. 161-45, l'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation indique notamment, pour en permettre la prise en charge et lorsque ces informations sont utiles à la bonne exécution de la prescription : 1° La désignation du produit ou de la prestation permettant son rattachement précis à la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ; 2° La quantité de produit ou le nombre de conditionnements nécessaires compte tenu de la durée de prescription prévue ; 3° Le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation du produit ou de la prestation auxquelles est subordonnée son inscription sur ladite liste ; 4° Le cas échéant, l'âge et le poids du bénéficiaire des soins.
Selon l'article R.165-42 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations nécessaires à l'exécution et à la prise en charge de la prescription, le distributeur au détail en informe le prescripteur, sans délai et par tout moyen, et sollicite les précisions permettant la délivrance et la prise en charge du produit ou de la prestation.
Le distributeur au détail mentionne expressément sur l'ordonnance ces précisions, l'accord du prescripteur ainsi que la date de cet accord, et y appose sa signature et son timbre professionnel. Il envoie copie de l'ordonnance ainsi modifiée au prescripteur pour validation, par tout moyen permettant d'en justifier la réception.
Selon l'article D.5232-7 du code de la santé publique, lorsque la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap est prise en charge par l'équipe pluridisciplinaire, le prestataire de services et le distributeur de matériels établissent avec les membres de cette équipe une coopération dans l'intérêt de cette dernière et de son entourage.
Selon l'article D.5232-14 du code de la santé publique, afin de délivrer le matériel le plus adapté aux besoins de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, le prestataire de services et le distributeur de matériels demandent au prescripteur ou à l'équipe pluridisciplinaire chargée d'établir un plan personnalisé de compensation tout complément d'information qu'ils jugeraient nécessaires, notamment lorsqu'ils estiment être insuffisamment éclairés sur l'évolution de la pathologie de la personne.
Le prestataire de services et le distributeur de matériels informent, le cas échéant et selon le matériel délivré, le prescripteur ou l'équipe pluridisciplinaire précité sur le matériel délivré à la personne en vue de son suivi.
En l'espèce, plusieurs anomalies ont été détectées concernant la facturation des pansements et compression veineuse, notamment :
- La non délivrance du conditionnement le plus économique ;
- Des quantités de produits délivrés supérieures à la prescription médicale ;
- La délivrance de produits à tort sur la base d'ordonnances qui n'ont plus cours ;
- La facturation de produits non prescrits ;
- Des chevauchements d'ordonnances ;
- La délivrance et la facturation sur des prescriptions médicales non validées par le médecin ;
- Une quantité facturée supérieure à la quantité nécessaire prescrite en soins post opératoires
Dossier n° 4 :
Après décision de la commission de recours amiable, la caisse primaire maintient les seules anomalies relatives à des " chevauchements de délivrances " et, en synthèse, fait grief à la société [3] [1] d'avoir, à six reprises, facturé des boîtes de compresses de 10 cm x 10 cm sur la base d'une prescription médicale, alors qu'elle avait délivré le même jour ou quelques jours auparavant des boîtes de compresses de 7,5 cm x 7,5 cm sur la base de prescriptions médicales plus récentes.
En réplique, le fournisseur soutient que les compresses ont donc été délivrées sur la base de prescriptions distinctes et complémentaires, sans double facturation pour une même indication. Il explique que le patient bénéficiait de soins de stomie nécessitant une quantité extrêmement importante de compresses et que les ordonnances les plus récentes constituaient des ordonnances de complément établies en raison de l'insuffisance de l'ordonnance initiale, au regard des besoins constatés par l'infirmier libéral.
Le tribunal observe que les prescriptions litigieuses des 20 novembre 2015, 26 janvier 2016, 24 juin 2016 et 16 août 2016 et ont été émises par le même infirmier libéral prescripteur. Or, une prescription émise par un même prescripteur pour un même patient et pour une même indication est présumée se substituer aux prescriptions précédentes et être adaptée aux besoins du patient tels qu'ils sont appréciés au jour de sa rédaction, sauf mention expresse qu'il s'agit d'une prescription complémentaire.
La société [3] [1] ne démontre pas la réalité de l'intention attribuée à l'infirmier prescripteur quant au caractère complémentaire des prescriptions qu'il a émises.
En conséquence, l'indu sera confirmé à hauteur de 189,87 euros.
Dossier n° 9 :
La caisse primaire fait grief à la société [3] [1] d'avoir facturé des bandes de compression veineuse K2 sur la base d'une prescription médicale du 21 novembre 2015 non validée par le médecin prescrivant 12 bandes pour 15 jours à renouveler douze fois, alors que ce dernier a transmis au service médical son ordonnance validée en date du 17 novembre 2015 et prescrivant 4 bandes à renouveler deux fois.
Sur ce point, le fournisseur n'émet aucune observation et ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les constatations du service de contrôle, de sorte que l'indu sera confirmé pour les factures 5856, 6012, 6093, 6231 et 6297.
La caisse primaire fait également grief au fournisseur d'avoir facturé quatre fois 12 bandes de compression veineuse K2 sur la base d'une prescription médicale du 27 janvier 2016, qui n'a pas été retrouvée selon la mention portée au tableau. Elle précise que le médecin prescripteur affirme n'avoir émis qu'une seule ordonnance le 17 novembre 2015.
En réplique, la société [3] [1] verse aux débats l'ordonnance litigieuse, qu'elle affirme avoir reçu le 4 février 2016 selon tampon figurant au dos de l'ordonnance et prescrivant 12 bandes de compression pour douze jours, à renouveler trois fois (pièce n°11).
Sur cet élément nouveau, la caisse primaire n'apporte aucune réponse. Or, cette ordonnance, produite pour la première fois devant le tribunal, ne saurait être présumée fausse et il appartient à la caisse primaire qui entend contester la véracité de cette pièce de démontrer par tout moyen que le médecin prescripteur n'a effectivement émis aucune autre prescription que celle du 17 novembre 2015 concernant ce patient.
A défaut, et compte tenu des éléments justificatifs produits, l'indu correspondant aux factures 6480, 6393, 6581 et 6670 ne sera pas retenu (soit 247,08 x 4 = 988,32 euros).
L'indu correspondant à ce dossier sera donc partiellement validé à hauteur de 972,48 euros.
Dossier n° 16 :
L'indu d'un montant de 166,20 euros, correspondant à des quantités de produits délivrés supérieures à la prescription médicale, n’est pas précisément contesté par le fournisseur et sera donc confirmé.
Dossier n° 17 :
L'indu d'un montant de 452,98 euros, correspondant à des chevauchements d’ordonnances, n’est pas précisément contesté par le fournisseur et sera donc confirmé.
Dossier n° 25 :
L'indu d'un montant de 8 081,22 euros, relatif à des facturations fondées sur deux prescriptions non validées par le médecin prescripteur, ne fait l'objet d'aucune contestation expresse du fournisseur et sera donc confirmé.
Dossier n° 28 :
L'organisme fait grief au fournisseur d'avoir facturé sept boîtes de pansements alors que quatre seulement étaient nécessaires afin de respecter la prescription d'un mois non renouvelable, soit un indu de 293,46 euros, confirmé en l'absence d'éléments de contestation pertinents produits.
Dossier n° 37 :
La caisse primaire fait grief à la société [3] [1] d'avoir facturé, sur la base d'une ordonnance du 12 novembre 2015, divers produits qui, soit ne figuraient pas sur celle-ci, soit ont été délivrés en quantité supérieure à la quantité prescrite et nécessaire pour une durée de 15 jours.
En réplique, la société [3] [1] conteste l'indu relatif à la facturation de pansements hydrocellulaires non prescrits (facture n° 5926) et la facturation excessive des pansements en fibres de CMC (6 boîtes au lieu de 5 - factures n° 5926 et 5994), le surplus de l'indu n'étant pas expressément contesté.
Sur ce, s'agissant de la facturation des pansements hydrocellulaires, verse aux débats l'ordonnance litigieuse, adressée par télécopie le 17 novembre 2015 à 9h14 (pièce n°11). Sur cet élément nouveau, la caisse primaire n'apporte aucune réponse. Or, cette ordonnance, produite pour la première fois devant le tribunal, ne saurait être présumée fausse et il appartient à la caisse primaire qui entend contester la véracité de cette pièce de démontrer par tout moyen que le médecin prescripteur n'a effectivement émis cette ordonnance au bénéfice du patient.
A défaut, et compte tenu des éléments justificatifs produits, l'indu correspondant n’est pas fondé (soit 112,36 euros).
S'agissant de la facturation excessive de pansements en fibre CMC, les factures produites par le fournisseur démontrent bien que celui-ci a une délivré 1 boîte de dix pansements le 29 novembre 2015, puis 5 boîtes de dix pansements le 8 décembre 2015, soit soixante pansements alors qu'il n'est pas contesté que, pour quinze jours, seuls 45 pansements étaient nécessaires (prescription de 3/jours pendant 15 jours).
En conséquence, l'indu correspondant sera confirmé.
S'agissant de ce dossier, l'indu s'élève donc à 175,31 euros (287,67 - 112,36).
Dossier n° 40 :
La caisse primaire fait grief à la société [3] [1] d'avoir délivré des pansements prescrits par une infirmière le 18 février 2016 jusqu'au 15 septembre 2016, alors qu'un pharmacien délivrait les mêmes produits prescrits par le médecin traitant de l'assuré, la caisse précisant que l'indu concerne les seuls pansements communs aux prescriptions du médecin et de l'infirmière.
En réplique, le fournisseur soutient qu'il n'avait pas connaissance des prescriptions du médecin traitant délivrées par la pharmacie et rappelle que l'obligation générale de coopération s'impose à lui-même, mais également aux autres professionnels de santé, notamment au médecin traitant, à qui il appartenait de reporter les éléments nécessaires à la coordination des soins dans le dossier médical partagé du patient. Il réfute toute obligation générale d'enquête auprès du médecin traitant pour vérifier l'existence ou non d'autre prescription, soulignant s'être basé sur une prescription infirmière parfaitement valable est en cours, qu'il n'avait aucune raison de remettre en cause.
Sur ce, le tribunal relève que, sans exiger de lui qu'il se livre à une " enquête " auprès des divers professionnels de santé afin de s'assurer de l'absence d'autres prescriptions, il n'apparaît pas excessif d'attendre du fournisseur saisi de la délivrance d'une ordonnance prescrite par une infirmière qu'il demande à cette dernière de lui délivrer également les ordonnances nécessairement délivrées par le médecin, afin de disposer d'une information complète sur la pathologie du patient, son traitement et son évolution et, le cas échéant, d'opérer un contrôle d'éventuels doublons et ainsi délivrer le matériel strictement nécessaire et adapté aux besoins du patient.
En outre, à l'époque de l'indu, le dossier médical partagé n'était pas automatisé et demeurait soumis au consentement de l'assuré, supposant une démarche active de sa part. Il n'est pas démontré par le fournisseur que le patient en question disposait d'un tel dossier partagé, de sorte qu'aucun manquement du médecin dans le partage d'informations, susceptible d'expliquer l'ignorance du fournisseur, n'est caractérisé.
En conséquence, l'indu sera confirmé en intégralité concernant ce dossier, soit 2 629,72 euros.
Dossier n° 46 :
La caisse primaire fait grief à la société [3] [1] d'avoir délivré des pansements vaselinés et des rouleaux de sparadrap le 4 novembre 2017 et le 4 décembre 2017 sur la base d'une prescription du 9 mars 2017 et, à nouveau, les mêmes produits le 7 novembre 2017 et le 5 décembre 2017 sur une prescription plus récente du 10 octobre 2017, constatant un " chevauchement de délivrances ".
En réplique, le fournisseur explique que le patient souffrait de la maladie de l'arbre, nécessitant un nombre important de pansements sur tout le corps ; qu'une première ordonnance valable 12 mois a été émise par l'infirmière le 9 mars 2017 et qu'une ordonnance complémentaire a été émise le 10 octobre 2017. Il affirme s'être assuré que la totalité des produits facturés était couverte par une prescription valide et que la quantité de produits livrés correspondait aux besoins réels du patient.
Sur ce, le tribunal observe que les prescriptions litigieuses des 9 mars 2017 et 10 octobre 2017, versées aux débats par le fournisseur en pièce n° 14, et ont été émises par le même infirmier libéral prescripteur. Si une prescription émise par un même prescripteur pour un même patient et pour une même indication est présumée se substituer aux prescriptions précédentes et être adaptée aux besoins du patient tels qu'ils sont appréciés au jour de sa rédaction, il en va différemment en cas de mention expresse précisant qu'il s'agit d'une prescription complémentaire.
Or, en l'espèce, l'infirmière libérale a expressément indiqué que pour la même indication (localisation de la plaie : 4 membres), la seconde ordonnance du 10 octobre 2017 est une prescription " complémentaire ". Le fournisseur était donc fondé à délivrer et facturer le matériel prescrit par chacune de ces deux ordonnances.
En conséquence, l'indu de 1 003,51 euros sera infirmé.
Dossier n° 52 :
La caisse primaire reproche au fournisseur d'avoir continué de délivrer des bandes de compression veineuse K2 sur la base d'une prescription médicale du 5 mai 2017 jusqu'en décembre 2017, alors que des nouvelles prescriptions médicales ont été émises, d'abord le 17 juillet 2017, puis le 18 août 2017, puis le 8 septembre 2017 pour des bandes de compressions veineuses K2 en moindre quantité, puis le 20 octobre 2017 pour des bandes de compression de classe III.
La caisse primaire lui reproche également d'avoir facturé des pansements sur la base de la même prescription médicale du 5 mai 2017, soit non conformes à la prescription (factures 11189, 11342, 11465, 11754), soit conformes à la prescription mais au-delà du 20 octobre 2017, alors que le médecin prescripteur n'en prescrivait plus (facture 12510).
En réplique, la société [3] [1] n'apporte aucune explication sur la facturation des pansements non conformes à la prescription, de sorte que les indus correspondants seront confirmés (3 x 31,68 + 15,84).
Pour le surplus, elle explique que la prescription du 5 mai 2017 prévoyait une quantité suffisante de bandes de compression veineuse et de pansements pour 15 jours (QSP), à renouveler 24 fois (OAR), soit une durée de validité d'un an. Elle soutient qu'elle n'a pas eu connaissance de prescriptions ultérieures se substituant à celle-ci.
Sur ce, l'allégation du service médical de la caisse primaire, selon laquelle la prescription du 5 mai 2017 dont se prévaut le fournisseur en pièce n°15 serait fausse au motif que le médecin aurait confirmé qu'il ne réalise jamais de prescription pour un an, ne saurait être retenue en l'état, la caisse s'abstenant de produire l'écrit du médecin confirmant cette déclaration.
Pour autant, il convient de rappeler qu'en application de l'article D.5232-14 du code de la santé publique précité, il appartient au fournisseur de matériel de délivrer le matériel le plus adapté aux besoins du patient et de s'enquérir auprès du prescripteur (ou au besoin de l'infirmière) de tout complément d'information qu'il jugerait nécessaire, notamment lorsqu'il estime être insuffisamment éclairé sur l'évolution de la pathologie de la personne.
Ainsi que le relève à juste titre le service médical de la caisse dans son argumentaire, à compter du mois de juillet 2017, les prescriptions mensuelles de soins infirmiers, dont la société [3] [1] devait s'enquérir afin d'adapter le matériel fourni aux besoins de la patiente et dont il ne conteste pas au demeurant avoir eu connaissance, mentionnaient une fréquence de soins moins importante que le nombre de bandes et de pansements facturés sur la base de la prescription initiale de mai 2017, ce qui aurait dû l'alerter sur l'évolution de l'état de la patiente.
En outre, il sera observé que dans l'email de l'infirmière produit en pièce 15 par le fournisseur lui-même, en date du 12 octobre 2017, celle-ci indique " on remet des bandes K2 aux deux jambes (…) ", ce qui laisse supposer qu'avant cette date, la compression n'était plus nécessaire que sur une seule jambe (la gauche depuis septembre 2017, selon l'argumentaire du service médical). Elle lui adresse en outre des photographies des jambes de la patiente et l'informe d'une " très belle évolution ", laissant présumer que les besoins en pansements évoluaient également à la baisse, pour disparaître complètement à compter de la prescription du 20 octobre 2017, émise quelques jours après cet email.
Il résulte de ces éléments que la société [3] [1] n'a pas adapté la délivrance du matériel à l'évolution de l'état de la patiente et des prescriptions médicales, dont elle aurait dû s'enquérir plus régulièrement sans s'arrêter à la prescription du 5 mai 2017, dont l'obsolescence était évidente en dépit de sa durée de validité, compte tenu de la nature évolutive des lésions dont souffrait la patiente.
L'indu sera donc confirmé pour l'intégralité de son montant, soit 2 105,92 euros.
Dossier n° 53 :
L'indu d'un montant de 3 252,70 euros, justifié par la facturation de produits plus chers que ceux prescrits et la facturation de produits non prescrits, ne fait l'objet d'aucune contestation expresse du fournisseur et sera donc confirmé.
Dossier n° 54 :
La caisse primaire reproche au fournisseur la non délivrance du conditionnement le plus économique, en ce que celui-ci a facturé à deux reprises des pansements d’un format plus grand et plus cher que celui prescrit, ainsi que des bandes de compression veineuse en quantité supérieure aux quinze bandes prescrites pour un mois.
En réplique, la société [3] [1] soutient avoir délivré et facturé des pansements de la dimension prescrite mais d'une autre dénomination commerciale et relevant du même code générique, sans toutefois le démontrer. Elle n’apporte aucun élément de contradiction s’agissant des bandes de compression veineuse.
En conséquence, l'indu initial de 163,18 euros, revu à la baisse par la commission de recours amiable au montant de 69,99 euros, sera confirmé à ce dernier montant.
Dossier n° 55 :
L'indu d'un montant de 555,93 euros, justifié par un chevauchement d'ordonnances, ne fait l'objet d'aucune contestation expresse du fournisseur et sera donc confirmé.
Dossier n° 56 :
L'organisme fait grief au fournisseur d'avoir facturé six boîtes de pansements alors que seules quatre boîtes étaient prescrites, soit un indu de 191,92 euros, confirmé en l'absence d'éléments de contestation pertinents produits.
Dossier n° 57 :
L'indu d'un montant de 37,74 euros, justifié par la délivrance de produits non prescrits, ne fait l'objet d'aucune contestation expresse du fournisseur et sera donc confirmé.
Dossiers n° 58, 59, 60, 61 et 62 :
L'indu d'un montant de 288,88 euros, justifié par la délivrance de produits en quantité supérieure à celle nécessaire prescrite en soins post-opératoires, ne fait l'objet d'aucune contestation expresse du fournisseur et sera donc confirmé.
*
En conséquence, le tribunal confirme l'indu correspondant aux anomalies de facturation de pansements et de compressions veineuses pour un montant total de 19 464,32 euros.
2. Sur les anomalies de facturation du matériel de perfusion (13 276 euros)
Il sera fait application des dispositions des articles R.165-38 ; R.161-42 et R.161-45 du code de la sécurité sociale citées précédemment, relatives aux règles de prescription d'une prestation ou d'un produit inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code.
Dossiers n° 23, 31, 39, 49 et 51
En l'espèce, la caisse primaire expose que les conditions générales pour la prise en charge des dispositifs médicaux pour maladies chroniques nécessitant des perfusions continues à domicile sont définis dans la LPP en ces termes :
" La prise en charge est accordée uniquement pour la durée prescrite de la cure de traitement et non pour la durée de mise à disposition du matériel par le fournisseur. La prise en charge est effectuée après consultation ou hospitalisation auprès d'un service spécialisé dans l'accueil des patients atteints des maladies sous cités permettant d'assurer l'éducation du malade ou de sa famille à l'utilisation de ce mode de traitement à domicile.
La prise en charge de ces appareillages est assurée pour l'administration :
- De chimiothérapies anticancéreuses ;
- D'antibiothérapie pour maladies au long cours, chroniques ou récidivantes ;
- De traitement de la douleur après impossibilité de la poursuite du traitement par la voie orale ;
- De traitements vasodilatateurs et antiagrégants plaquettaires pour les malades atteints d'hypertension artérielle pulmonaire primitive ;
- De médicaments destinés au traitement des maladies du sang, congénitales ou acquises, nécessitant des transfusions répétées "
Elle fait grief au fournisseur d'avoir facturé du matériel de perfusion alors que celui-ci avait été prescrit en vue de la réhydratation du patient et l'administration de bionolyte (réhydratation parentérale - dossiers n° 23 et 39) ou de glucose 5 % (réhydratation en SC - dossiers n° 31, 49 et 51), qui ne font pas partie des indications précitées, prévues par la LPP.
En réplique, la société [2] conteste tout manquement personnel aux règles applicables en matière de de prescription et de facturation, considérant qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que l'ordonnance mentionne la spécialité pharmaceutique administrée, ni l'indication thérapeutique poursuivie pour permettre la délivrance et la facturation des accessoires de perfusion litigieux. Elle précise s'être assurée de la présence de l'ensemble des mentions requises pour la prise en charge, qui lui ont permis d'identifier le produit à délivrer et la quantité au regard des besoins du patient, ajoutant qu'aucun élément objectif ne lui a permis de déceler une prescription effectuée en dehors des conditions de remboursement prévues par la réglementation applicable, de sorte qu'il n'existait aucune obligation pour elle de solliciter des précisions complémentaires auprès du prescripteur. Elle précise enfin que le Bionolyte G5 est une solution administrée par voie de perfusion ayant obtenu un avis favorable de la commission de transparence pour le maintien de son inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux en 2012 et en 2016.
Sur ce, le tribunal rappelle que selon l'article R.165-38 du code de la sécurité sociale, l'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation indique notamment, pour en permettre la prise en charge et lorsque ces informations sont utiles à la bonne exécution de la prescription : 1° La désignation du produit ou de la prestation permettant son rattachement précis à la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ; 2° La quantité de produit ou le nombre de conditionnements nécessaires compte tenu de la durée de prescription prévue ; 3° Le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation du produit ou de la prestation auxquelles est subordonnée son inscription sur ladite liste ; 4° Le cas échéant, l'âge et le poids du bénéficiaire des soins.
Selon l'article R.165-42 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations nécessaires à l'exécution et à la prise en charge de la prescription, le distributeur au détail en informe le prescripteur, sans délai et par tout moyen, et sollicite les précisions permettant la délivrance et la prise en charge du produit ou de la prestation.
Le distributeur au détail mentionne expressément sur l'ordonnance ces précisions, l'accord du prescripteur ainsi que la date de cet accord, et y appose sa signature et son timbre professionnel. Il envoie copie de l'ordonnance ainsi modifiée au prescripteur pour validation, par tout moyen permettant d'en justifier la réception.
Or, contrairement à ce que soutient la société [3] [1], la mention de l'indication thérapeutique du produit administré avec le matériel de perfusion est une information déterminante permettant d'apprécier sa prise en charge ou non et doit être mentionnée sur l'ordonnance comme étant une " condition particulière d'utilisation du produit à laquelle est subordonnée son inscription sur ladite liste " visée au 3° de l'article R.165-38 précité.
A défaut de mention de cette indication thérapeutique sur l'ordonnance, il appartenait au fournisseur de procéder comme prévu par l'article R.165-42 du code de la sécurité sociale précité, c'est-à-dire d'en informer sans délai le prescripteur et de solliciter auprès de lui les précisions concernant l'indication thérapeutique, permettant la délivrance et la prise en charge du matériel de perfusion.
Le fait que le prescripteur ait commis une négligence en ne mentionnant pas le caractère non remboursable du matériel de perfusion sur l'ordonnance n'exonérait pas le fournisseur de son obligation de solliciter toute précision utile aux fins de vérification de la prise en charge du matériel.
De même, l'inscription du Bionolyte (solution injectée avec le matériel de perfusion délivré) sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux est indifférente pour déterminer la prise en charge du matériel de perfusion lui-même.
Ainsi, l'indu sera confirmé s'agissant des dossiers n° 23, 31, 39, 49 et 51.
Dossier n° 47
La caisse primaire fait grief à non société d'avoir facturé des accessoires pour la pose de perfusion sur la base d'une prescription d'accessoires pour rinçage de sonde, alors que les accessoires pour la pose d'une perfusion ne correspondent pas à ceux nécessaires au rinçage de sonde, qui ne sont pas inscrits à la LPP.
Sur ce point, le fournisseur ne soulève aucune contestation expresse, les ordonnances versées aux débats en pièce n° 5 ne permettant pas de contredire utilement l'argumentaire de la caisse primaire.
L'indu correspondant sera donc également confirmé.
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En conséquence, le tribunal confirme l'indu correspondant aux anomalies de facturation du matériel de perfusion pour un montant total de 13 276 euros.
3. Sur les anomalies de facturation des sets de pansements
Selon les articles L.165-1 et R.165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance-maladie des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L.162-17 du code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR) établie par arrêté ministériel, qui précise notamment leurs spécifications techniques.
L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation.
Depuis un arrêté du 15 mars 2010 précisant les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, une set est défini comme " un ensemble de produits dont certains sont, le cas échéant, à titre individuel, remboursables il est considéré comme un produit à part entière distinct des produits qui le composent. Ainsi, pour être remboursable, il est soumis aux dispositions prévues à l'article L.165-1 du code susvisé et doit être inscrit en tant que tel sur la liste des produits et prestations remboursables prévues par ce même article ".
En l'espèce, la caisse primaire fait grief à la société [3] [1] d'avoir facturé des boîtes de 20 compresses non tissées stériles (code LPP 1382541 au prix de 2,33 euros l'unité) sur la base de prescriptions de sets de pansements ou de sets [4], non remboursables en ce qu'ils ne sont pas inscrits sur la LPP. Elle précise que les compresses facturées sont l'un des éléments constituant les sets prescrits. Elle assimile cette pratique à la facturation de produits non prescrits.
En réplique, le fournisseur explique que les sets prescrits sont livrés dans une pochette hermétique et comprennent des compresses et un ensemble de petits matériels indispensables aux soins, notamment un champ stérile au sein duquel se trouvent des compresses, deux pinces, ainsi qu'un sachet permettant l'évacuation du matériel précité après usage. Il confirme que les sets litigieux ne sont pas répertoriés dans la LPP. Il fait valoir cependant que si l'arrêté prévoit l'interdiction de facturer individuellement les éléments qui composent le set dès lors que celui-ci est inscrit sur la LPP, rien ne lui interdit la facturation d'un composant isolé d'un set commercial non inscrit sur cette liste, dès lors que ce composant est individuellement inscrit sur la liste et que la facturation correspond parfaitement aux spécifications techniques et aux indications d'usage.
Il soutient que la notion de " set " n'a en réalité de portée juridique qu’à la condition que le produit concerné soit inscrit comme tel dans la LPP et qu'à défaut, il s'agit d'un ensemble commercial qui ne lui est pas opposable. Il souligne qu'il fournit aux patients les compresses facturées, mais également l'ensemble des matériels compris dans le set, à sa charge exclusive, sans coût pour le patient, ni surcoût pour l'assurance maladie. Il affirme donc avoir parfaitement exécuté la prescription et soutient que l'interprétation stricte et littérale de la CPAM irait à l'encontre de la finalité du dispositif de remboursement, qui est d'assurer la prise en charge des compresses inscrites individuellement sur la LPP, conformes aux critères techniques garantissant la qualité des soins.
Sur ce, le tribunal rappelle en premier lieu que, de jurisprudence constante, les dispositions des articles L.165-1, R .165-1 du code de la sécurité sociale et la LPP sont d'interprétation stricte, dans un souci notamment de gestion rigoureuse des deniers publics.
Le tribunal observe en second lieu, après consultation de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre 3 du titre 1 de la LPP, consacrée aux " sets pour pansements ", que tous les sets inscrits sur la LPP sont prévus pour plusieurs soins (entre 3 et 5), ce dont on peut déduire que l'intention du législateur est clairement d'exclure la prise en charge des sets à usage unique, indépendamment de la qualité des dispositifs qu'ils contiennent et de leur prise en charge à titre individuel, comme c'est le cas en l'espèce.
Le fournisseur ne peut dès lors contourner cette intention claire du législateur en facturant l'un des éléments composant le set à usage unique prescrit et délivré, y compris en fournissant prétendument " gratuitement " les autres éléments composant le set prescrit, au surplus et de son propre aveu, dans un conditionnement souple alors que l'intégralité des sets inscrits sur la LPP prévoient un conditionnement sous barquettes individuelles rigides (3 ou 5).
Ainsi, et contrairement à ce que soutient le fournisseur, la notion de " set " revêt une définition règlementaire claire et une portée juridique certaine, qu'il soit " remboursable " au sens de l'arrêté du 15 mars 2010 précité, du fait du respect des modalités imposées par la LPP (s'agissant notamment de leur composition, de leur conditionnement et de la pluralité de soins) ou qu'il ne le soit pas, faute de respecter lesdites modalités.
Ces seules considérations suffisent à écarter la pratique de facturation mise en œuvre par la société [3] [1] et à confirmer l'intégralité de l'indu relatif à cette anomalie, soit 70 531 euros.
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Ainsi, l'indu global sera confirmé à hauteur de 103 271,32 euros et La société [3] [1] sera condamnée à payer cette somme à la CPAM du Rhône.
4. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
La société [3] [1] sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de l'ancienneté du litige, le tribunal ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONFIRME l'indu notifié le 16 octobre 2018 à la société [3] [1] par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à hauteur de 103 271,32 euros ;
CONDAMNE en conséquence la société [3] [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 103 271,32 euros ;
CONDAMNE la société [3] [1] aux dépens de l'instance ;
DEBOUTE la société [3] [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Florence ROZIER Jérôme WITKOWSKI