Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 26/00512 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBIN
du 18 Septembre 2026
M.I 26/00000014
affaire : S.N.C. IMMOBILIERE [N]
c/ S.A.S. C PRO CUVELAGE PROFESSIONNEL, S.A.R.L. YASAR PIERRES, S.A.S. REGION ESPACES VERTS (REV), S.A.R.L. [T] ARCHITECTES, S.C.P. BTSG2, Compagnie d’assurance CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BTP (CAMBTP), Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. OTEIS, Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY, [H] [T], Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, S.A.S. CMBAT, Compagnie d’assurance MMA IARD, S.A. ACTE IARD
Copie exécutoire délivrée à
Me Pierre ARMANDO
Me France CHAMPOUSSIN
Me Alain DE ANGELIS
Me Cyril DE CAZALET
Me Benjamin DERSY
Me Geoffrey DUMONT
Me Marylin PINELLI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le dix huit Septembre à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.N.C. IMMOBILIERE [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.S. C PRO CUVELAGE PROFESSIONNEL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Cyril DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. YASAR PIERRES
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
S.A.S. REGION ESPACES VERTS (REV)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. [T] ARCHITECTES
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE
S.C.P. BTSG2 ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE par jugement en date du 9 janvier 2025
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
Compagnie d’assurance CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BTP (CAMBTP) en qualité d’assureur de la SAS CMBAT
[Adresse 8]
[Localité 7]
Non comparante ni représentée
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE és-qualité d’assureur de la société OTEIS
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Non comparante ni représentée
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL YASAR PIERRES
[Adresse 11]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE
S.A.S. OTEIS
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 10]
Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY sise [Adresse 14], IRLANDE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
Agissant par l’intermédiaire de sa succursale française
[Adresse 15]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [H] [T]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF en qualité d’assureur RC et décennal de la SARL [T]
[Adresse 16]
[Localité 11]
Non comparante ni représentée
S.A.S. CMBAT
[Adresse 17]
[Localité 12]
Non comparante ni représentée
Compagnie d’assurance MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL YASAR PIERRES
[Adresse 11]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE
S.A. ACTE IARD prise en qualité d’assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE
[Adresse 18]
[Localité 7]
Non comparante ni représentée
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Août 2026, délibéré prorogé au 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 11 avril 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 19] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [N] en référé aux fins d’expertise.
Par ordonnance du 6 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [J] [U].
Par exploits de commissaire de justice des 3, 4, 5 et 6 mars 2026, la SNC IMMOBILIERE [N] a assigné Monsieur [H] [T], la SARL [T] ARCHITECTURE, la MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES), la SAS OTEIS, XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d’assureur de la société OTEIS, la SAS CMBAT, la société CAMBTP en qualité d’assureur de la SAS CMBAT, la société BTSG2 ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY prise en qualité d’assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la SA ACTE IARD prise en qualité d’assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la SAS C PRO CUVELAGE PROFESSIONNEL, la compagnie XL INSURANCE COMPANY venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, la SARL YASAR PIERRES, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la SARL YASAR PIERRES, la SA MMA IARD en qualité d'assureur de la SARL YASAR PIERRES, la SAS REGION ESPACES VERTS (REV) aux fins d’extension des opérations d’expertise à leur contradictoire.
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 mai 2026.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la SNC IMMOBILIERE [N] sollicite de rendre la mesure d’expertise communes et opposables à l’ensemble des parties assignées et que la compagnie LLOYD’S, la SAS REGION ESPACES VERTS et CUVELAGE PROFESSIONNEL soient déboutées, ainsi que la condamnation de tout succombant aux dépens.
Aux termes de leurs écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [H] [T], la SARL [T] ARCHITECTURE, et la SAS OTEIS demandent :
- qu’il soit pris acte de leurs protestations et réserves sur la demande d’expertise,
- de voir les dépens réservés.
Aux termes de leurs écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD SA demandent :
- qu’il soit pris acte de leurs protestations et réserves sur la demande d’expertise
- la condamnation de la SNC IMMOBILIERE [N] aux dépens.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la SAS REGION ESPACES VERTS (REV) demande :
- le rejet des prétentions de la SNC IMMOBILIERE [N],
- la condamnation de la SNC IMMOBILIERE [N] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la SAS CUVELAGE PROFESSIONNEL demande :
À titre principal,
- sa mise hors de cause,
- le rejet des prétentions de la SNC IMMOBILIERE [N],
- la condamnation de la SNC IMMOBILIERE [N] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
À titre subsidiaire,
- le rejet de la demande d’extension de mission de la SNC IMMOBILIERE [N],
En tout état de cause,
- la condamnation de la SNC IMMOBILIERE [N] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE demande :
In limine litis,
- juger l’assignation en date du 5 mars 2026 délivrée à la requête de la SNC IMMOBILIERE [N] à la société XL INSURANCE COMPANY SE d’avoir à comparaitre par devant le Tribunal Judiciaire de NICE, nulle,
- déclarer irrecevables les demandes de la SNC IMMOBILIERE [N].
À titre principal,
- débouter la SNC IMMOBILIERE [N] et plus généralement toute partie de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société XL INSURANCE COMPANY SE;
- mettre la société XL INSURANCE COMPANY SE hors de cause ;
À titre subsidiaire,
- juger que la SNC IMMOBILIERE [N], ne verse pas l’avis de l’expert judiciaire sur ses demandes d’extension de mission ;
- rejeter ses demandes ;
- débouter la SNC IMMOBILIERE [N] et plus généralement toute partie de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société XL INSURANCE COMPANY SE;
- mettre la société XL INSURANCE COMPANY SE hors de cause ;
À titre infiniment subsidiaire,
- juger que sans aucune approbation de la demande formulée par la SNC IMMOBILIERE [N], mais bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, exceptions et fins de non-recevoir et sous toutes réserves de fait et de droit, et sous ces réserves, la XL INSURANCE COMPANY SE, recherchée en sa qualité d’assureur de la société OTEIS, requiert qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande tendant à la voir participer aux opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [J] [U],
- débouter la SNC IMMOBILIERE [N] et toutes parties de leurs demandes ;
- la condamnation de la SNC IMMOBILIERE [N] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY demande :
In limine litis,
- de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à l’exception de nullité de l’assignation ;
- dire que la SNC IMMOBILIERE [N].
En conséquence,
- débouter la SNC IMMOBILIERE [N] et plus généralement toute partie de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SE recherchée en qualité d’assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE ;
- rejeter les demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures et dirigées par toute partie contre la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY recherchée en qualité d’assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE ;
- la condamnation de la SNC IMMOBILIERE [N] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
À titre subsidiaire si l’ordonnance est déclarée commune à la société LLOYD’S,
- qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise,
- enjoindre à la SNC IMMOBILIERE [N] de dénoncer à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY recherchée en qualité d’assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE l’ensemble des éléments diffusés dans le cadre des opérations d’expertise,
En tout état de cause,
- la condamnation de la SNC IMMOBILIERE [N] aux dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
La MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES), la SAS CMBAT, la société CAMBTP en qualité d’assureur de la SAS CMBAT, la société BTSG2 ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la SARL YASAR PIERRES, la SA ACTE IARD prise en qualité d’assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE et la société XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d’assureur de la société OTEIS, n’ont pas constitué avocat
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur l’exception de nullité :
En application de l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne notamment, outre l'objet de la demande, l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée.
L'article 114 du code de procédure civile prévoit qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l’espèce, si l’assignation mentionne le tribunal judiciaire comme étant la juridiction saisie, force est de constater que l’acte lui-même indique porter « dénonce d’ordonnance », les prétentions énoncées au dispositif visent à rendre communes et opposables l’ordonnance en date du 6 janvier 2026, et par suite la mesure expertale confiée à Monsieur [J] [U].
De plus force est de constater que la société XL INSURANCE COMPANY SE a été en mesure de faire valoir ses moyens de défense que l’assignation en cause ne lui a donc causé aucun grief.
En conséquence, l’exception de nullité sera rejetée.
Sur les demandes de mises hors de cause :
En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Si la SAS CUVELAGE PROFESSIONNEL fait valoir que son intervention consiste en la simple application d’un revêtement étanche sur les parois en béton, afin de faire obstacle aux venues d’eau en sous-sol, il apparaît toutefois judicieux que la société puisse faire valoir ses observations au regard de la question de l’existence de la bouche d’aération supposée détruite du fait de l’édification de l’immeuble.
Par ailleurs, la compagnie LLOYD’ S INSURANCE COMPANY et la société XL INSURANCE COMPANY SE font valoir des arguments tirés de la question de la mobilisation de leurs garanties et qui relèvent du juge du fond. Toutefois et dans l’éventualité de la garantie à apporter à leurs souscripteurs, ou bien au contraire de l’absence de garantie, il apparaît nécessaire que celles-ci puissent être associées à la mesure d’expertise.
Dès lors, en l’état actuel de l’affaire, il est prématuré d’exclure la société CUVELAGE PROFESSIONNEL, la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la société XL INSURANCE COMPANY SE de l’expertise judiciaire sollicitée ; seules les opérations menées, dans ce cadre, permettront de déterminer l’origine des désordres avec précision.
En conséquence, leur demande de mise hors de cause seront rejetées.
En l’espèce, la SNC IMMOBILIERE [N] fait valoir qu’il lui est reproché un empiètement sur la parcelle voisine appartenant au syndicat des copropriétaires [Adresse 19], l’édification de l’immeuble ayant par ailleurs entraîné la destruction des sources de ventilation des parkings souterrains.
Dès lors, la SNC IMMOBILIERE [N] dispose d’un motif légitime à rendre communes et opposables les opérations d’expertise à l’ensemble des intervenants à l’acte de construire, ainsi qu’à leurs assurances, dès lors que ceux-ci sont intervenus dans l’édification de l’immeuble.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de dire que l’expertise sera désormais réalisée au contradictoire de Monsieur [H] [T], la SARL [T] ARCHITECTURE, la MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES), la SAS OTEIS, XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d’assureur de la société OTEIS, la SAS CMBAT, la société CAMBTP en qualité d’assureur de la SAS CMBAT, la société BTSG2 ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY prise en qualité d’assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la SA ACTE IARD prise en qualité d’assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la SAS C PRO CUVELAGE PROFESSIONNEL, la compagnie XL INSURANCE COMPANY venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, la SARL YASAR PIERRES, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la SARL YASAR PIERRES, la SA MMA IARD en qualité d'assureur de la SARL YASAR PIERRES, la SAS REGION ESPACES VERTS (REV).
Afin de ne pas retarder les opérations d’expertise en cours, il convient de ne pas ordonner de consignation complémentaire, l’expert pouvant saisir à tout moment le juge chargé du contrôle des expertises, d’une telle demande, comme il pourra demander une prolongation du délai pour le dépôt de son rapport, eu égard à cette intervention forcée.
Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il sera dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, as sortie de l'exécution provisoire de droit,
REJETONS l'exception de nullité de l'assignation ;
REJETONS les demandes mises hors de cause ;
DONNONS ACTE à Monsieur [H] [T], la SARL [T] ARCHITECTURE, la SAS OTEIS, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD SA, la société XL INSURANCE COMPANY SE, la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY de leurs protestations et réserves ;
DECLARONS opposable à Monsieur [H] [T], la SARL [T] ARCHITECTURE, la MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES), la SAS OTEIS, XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d'assureur de la société OTEIS, la SAS CMBAT, la société CAMBTP en qualité d'assureur de la SAS CMBAT, la société BTSG2 ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY prise en qualité d'assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la SA ACTE IARD prise en qualité d'assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la SAS C PRO CUVELAGE PROFESSIONNEL, la compagnie XL INSURANCE COMPANY venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, la SARL YASAR PIERRES, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la SARL YASAR PIERRES, la SA MMA IARD en qualité d'assureur de la SARL YASAR PIERRES, la SAS REGION ESPACES VERTS (REV) l'ordonnance de référé du 6 janvier 2026 (RG n°25/00661) ;
DECLARONS communes et opposables à Monsieur [H] [T], la SARL [T] ARCHITECTURE, la MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES), la SAS OTEIS, XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d'assureur de la société OTEIS, la SAS CMBAT, la société CAMBTP en qualité d'assureur de la SAS CMBAT, la société BTSG2 ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY prise en qualité d'assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la SA ACTE IARD prise en qualité d'assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la SAS C PRO CUVELAGE PROFESSIONNEL, la compagnie XL INSURANCE COMPANY venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, la SARL YASAR PIERRES, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la SARL YASAR PIERRES, la SA MMA IARD en qualité d'assureur de la SARL YASAR PIERRES, la SAS REGION ESPACES VERTS (REV) les opérations d'expertise confiées à Monsieur [J] [U] ;
DISONS que la SNC IMMOBILIERE [N] communiquera sans délai aux défendeurs l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer Monsieur [H] [T], la SARL [T] ARCHITECTURE, la MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES), la SAS OTEIS, XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d'assureur de la société OTEIS, la SAS CMBAT, la société CAMBTP en qualité d'assureur de la SAS CMBAT, la société BTSG2 ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY prise en qualité d'assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la SA ACTE IARD prise en qualité d'assureur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, la SAS C PRO CUVELAGE PROFESSIONNEL, la compagnie XL INSURANCE COMPANY venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, la SARL YASAR PIERRES, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la SARL YASAR PIERRES, la SA MMA IARD en qualité d'assureur de la SARL YASAR PIERRES, la SAS REGION ESPACES VERTS (REV) aux opérations d'expertise et poursuivre ses opérations en leurs présences ou ceux-ci dûment appelés ;
INVITONS les parties à recourir à l'applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS chaque partie à supporter ses propres dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS