Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU : 07/08/2026
Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire
N° Jugement : 26/178
N° RG 26/00663
N° Portalis DB2O-W-B7K-C6Z5
DEMANDEUR :
S.A.R.L. LES CHALETS DE SUZANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAMEAU 1
représenté par son syndic la S.A.S. CIS IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Zelda JASTRZEB-SENELAS, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Anne BARLATIER PRIVITELLO, de la SELARL BARLATIER, avocate plaidante au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : [...] [...],
assisté lors des débats et du prononcé de [...] [...], Greffière
DÉBATS :
Délibéré annoncé au : 07 Août 2026
Exécutoire délivré le : 07 Août 2026
Expédition délivrée le :
à : Me MILLIAND et Me JASTRZEB
à :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le jugement n° 26/13 du 23/1/2026 rendu dans l’instance enrôlée sous le n° 23/00401 ayant notamment statué en ces termes :
“REJETTE les demandes de la S.A.R.L. LES CHALETS DE SUZANNE en droit de passage au bénéfice de la parcelle [Cadastre 1] ;”
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 3/6/2026 du conseil de la S.A.R.L. LES CHALETS DE SUZANNE , par laquelle il a été soulevé l’existence d’une erreur matérielle à corriger en ce que c’est la parcelle [Cadastre 2] qui était visée par le jugement selon les motifs, laquelle n’est effectivement pas enclavée comme bordant la RD 98, et que la parcelle [Cadastre 1] fait l’objet par ailleurs de dispositions de sursis à statuer ;
Vu l’absence de réponse du conseil du défendeur dont les observations ont été appelées le 12/6/2026 ;
MOTIVATION
Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, tout jugement affecté d’une erreur ou omission matérielle peut être rectifié, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande, par la juridiction l’ayant rendu, qui statue sans audience sur la requête d’une partie après avoir recueilli ou appelé les observations des parties ;
Attendu qu’en l’espèce, les motifs du jugement concernant l’absence d’enclave justifiant la demande de rejet la concernant visent la parcelle [Cadastre 2], absence confirmée par le demandeur à la présente requête, tandis que la parcelle [Cadastre 1], avec d’autres, fait l’objet au dispositif d’un sursis à statuer avec expertise avant dire droit ;
qu’en visant au dispositif le rejet de la demande concernant la parcelle [Cadastre 1] au lieu de la parcelle [Cadastre 2], il a été commis une simple erreur de plume qu’il y a bien lieu de rectifier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats publics,
DIT qu’est affecté d’une erreur matérielle le chef de dispositif du jugement n° 26/13 du 23/1/2026 rendu dans l’instance enrôlée sous le n° 23/00401 ainsi libellé :
“REJETTE les demandes de la S.A.R.L. LES CHALETS DE SUZANNE en droit de passage au bénéfice de la parcelle [Cadastre 1] ;”
DIT que ce chef de dispositif doit être remplacé par le libellé suivant :
“REJETTE les demandes de la S.A.R.L. LES CHALETS DE SUZANNE en droit de passage au bénéfice de la parcelle [Cadastre 2] ;”
DIT que le surplus du jugement reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera annexée au jugement rectifié ;
DIT que les dépens de l’instance rectificative suivront le sort de ceux du jugement sur le fond.
Ainsi jugé et prononcé le 07 août 2026, la minute étant signé par Monsieur [...] [...], Président et Madame [...] [...], Greffière.
La Greffière Le Président
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