Texte intégral
DU : 08 Juillet 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A. SOCIETE [Adresse 1]
C/
[P], [P], Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME, S.C.I. SCI LES ARCHERS 2000, Communauté COMMUNAUTE DE COMMUNE D’AMIENS METROPOLE, LE GUEN
Répertoire Général
N° RG 26/00238 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2LR
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Expédition exécutoire le : 08 Juillet 2026
à : Mes BROCHARD -
à : LEFEVRE - MOUROT
à :
à :
Expédition le :
à :
à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A. [Adresse 2] RCS [Localité 1] 561 720 939
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
Madame [O] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS
SCI LES ARCHERS 2000
Chez Mme [F] [X], [Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Alexandre COUTEL, avocat au barreau D’AMIENS
COMMUNAUTE DE COMMUNE D’[Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [Z] [U] [B] [H]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date des 18, 20 et 26 mai 2026 délivrées par la SA SIP à Madame [O] [P], Monsieur [K] [P], l’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME, la SCI LES ARCHERS 2000, la Communauté de Commune d’Amiens Métropole et Monsieur [J] [H], au visa des articles 145, 491 alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner une mesure d’expertise ; Dire que les dépens d’instance seront laissés à la charge de la SIP, sauf récupération éventuelle au fond ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 24 juin 2026.
La SA SIP a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La SCI LES ARCHERS 2000 a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Prendre acte des plus expresses réserves de la SCI LES ARCHERS 2000Dire que les frais d’expertise et les dépens seront à la charge exclusive de la demanderesse ;
L’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME a comparu par son conseil et a formulé protestations et réserves.
Madame [O] [P], Monsieur [K] [P], la Communauté de Commune d’[Localité 6] et Monsieur [J] [H], bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et en particulier de :
Acte des 08-08-1995 et 04-09-1995 d’acquisition ;Extrait de matrice cadastrale laissant apparaître la parcelle de la SIP ;Extrait du plan cadastral ; Déclaration préalable RCPI avec plans de façades et photos ; Note descriptive de réhabilitation ; Etude Thermique ;Extraits de matrice cadastrale ; Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la SA SIP qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [A] [R]
[Adresse 9]
Port. : 06.61.90.40.67
Mèl : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et plus particulièrement les plans et descriptifs de la construction projetée tant en infrastructure qu’en superstructure ;Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 10] à [Localité 9] à [Localité 1], cadastré section AD [Cadastre 1], à et visiter les constructions qui se trouvent à proximité, à savoir AD [Cadastre 2], [Adresse 11] à [Localité 9] à [Localité 1] ; Constater et décrire l’état actuel des immeubles et constructions appartenant aux défendeurs avant le démarrage du chantier, en précisant leur état, désordres, dégradations visibles, vétusté, défaut d’entretien, définir l’état des sols et sous-sols ; Donner tout élément au Tribunal pour pouvoir comparer l’état des immeubles avant et après les travaux ; Procéder à la description de chacun des immeubles riverains, en parties communes comme en parties privatives, terrains, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appelés à border, voisiner, voire jouxter le programme de construction à réaliser appartenant aux défendeurs et en dresser un état descriptif et qualitatif ;Donner son avis sur les risques éventuellement encourus par ces immeubles, notamment de déstabilisation et ouvrages du fait des travaux projetés sur les propriétés accolées et sur les éventuelles précautions à prendre par la SIP du fait de ses contraintes dans le cadre de son mode opératoire de démolition et de construction ; Donner son avis sur les difficultés consécutives à l’existence d’éventuelles servitudes, emprise et mitoyenneté ; En cas de réel danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde afin d'éviter l’aggravation des désordres et inviter le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin ; Dans cette hypothèse donner son avis sur les mesures que le maitre d’œuvre sera à définir pour remédier au danger ;
DIT que l’Expert restera saisi jusqu’à l’achèvement des travaux de construction de l’ouvrage projeté afin qu’il puisse constater, décrire et chiffrer d’éventuels travaux que nécessiteraient les immeubles, voies, réseaux, ouvrages... voisins au regard de cette opération de construction et procéder aux investigations nécessaires afin de rechercher s’il existe une relation de cause à effet existant entre d’éventuels nouveaux désordres, qui affecteraient ces immeubles et les travaux exécutés ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
DIT que les frais d’expertise seront provisoirement avancés par la SA SIP qui devra consigner la somme de 3.000 euros à valoir sur la rémunération de l’Expert, auprès du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal, avant le 8 octobre 2026 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;
COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
DIT que les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la SA SIP, sauf leur récupération éventuelle au fond, au besoin l’y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susmentionnés.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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