Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2017RJ24
Prononcé le 16/10/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier O] Président, Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier W], Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier T], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 20 février 2025 par saisine d'office de la procédure de :
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Monsieur [F] [O] [Adresse 1] [Localité 1]
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
représenté(e) par Maître Philippe MAUREL, avocat au Barreau de Val de Briey AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
Maître [K] [W] [Adresse 2] [Localité 2]
Représenté par Maître [M] [W]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Monsieur [F] [O] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 20/04/2017, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 27/07/2017 ;
Par jugement en date du 20/02/2025, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée a été prorogé au 20/10/2025 ;
Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [F] [O], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [W] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 13/10/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que le débiteur est propriétaire d'un immeuble sis à [Localité 3] et qu'il doit le réaliser puisque cet immeuble ne constitue pas sa résidence principale ;
Qu'il sollicite, de ce fait, la prolongation du délai de clôture à 2 ans ;
Maître Philippe MAUREL, conseil de Monsieur [F] [O], présent à l'audience a été entendu en ses observations et déclare ne pas s'opposer à la prolongation de la clôture ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les
opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort et par jugement contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 20/10/2027,
MAINTIENT Maître [K] [W] [Adresse 2] [Localité 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,
INVITE en conséquence Monsieur [F] [O] à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] [Localité 2] le jeudi 15/10/2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif,
DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier.
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