Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/02967 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DPU
Minute : 26/
du : 13/10/2026
JUGEMENT
[W] [D]
C/
Société AIR FRANCE
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 13 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [W] [D],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société AIR FRANCE,
[Adresse 3]
représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES et Me Juliana BRANDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1738,
D’AUTRE PART.
RG 25/02967/[D]/AIR FRANCE
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [D] a réservé et réglé auprès de la société AIR FRANCE le titre de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : AF 471 - AF 7370
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 4] ([Localité 5])
avec une escale à l'aéroport de [Localité 6] (CDG)
Date : 4 avril 2025
Le vol a été annulé.
Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2025, Madame [W] [D] a fait convoquer la société AIR FRANCE devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
600 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [W] [D] maintient l’intégralité de ses demandes.
La société AIR FRANCE comparaît à l’audience du 9 juin 2026 et soulève l’irrecevabilité des demandes pour défaut de tentative de conciliation ou de médiation. En outre, elle conclut au débouté de l’ensemble des demandes au motif que l’annulation du vol est la conséquence de la survenance d’une circonstance extraordinaire. Enfin, elle sollicite la condamnation de Madame [W] [D] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l’exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de conciliation préalable
Aux termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.
En l’espèce, Madame [W] [D] produit un constat d’échec du processus de médiation, attestant avoir tenté une médiation avec la société dans le différend qui les oppose.
En conséquence, l’action en justice de est recevable.
Sur la demande d’indemnisation
Madame [W] [D] fonde ses réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce.
Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Au sens de l'article 5.3 du règlement (CE) n°261/2004, une circonstance extraordinaire est un événement qui, à la fois, n'est pas inhérent, par sa nature et son origine au fonctionnement normal de l'activité du transporteur aérien et qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci.
En outre, il est constant qu’un transporteur aérien peut se prévaloir d'une circonstance extraordinaire qui aurait affecté un précédent vol opéré par le même transporteur, au moyen du même aéronef s'il existe un lien de causalité directe entre la survenance de cet événement et le retard du vol ultérieur.
Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins. Selon l’article 7.1 b) du règlement, l’indemnisation est de 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3500 kilomètres. Selon l'article 7.1 c) du règlement, l'indemnisation est de 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b), ce qui est le cas en l'espèce.
Madame [W] [D] produit sa réservation confirmée justifiant d'un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°AF 471 - AF 7370.
La société AIR FRANCE fait valoir que l’annulation du vol litigieux est la conséquence d’une collision aviaire ayant endommagé l’aéronef qui devait assurer cette rotation. A cette fin, elle produit notamment les relevés de vols, les documents d’exploitation et le bulletin CCO.
Toutefois, si ces documents permettent d’établir la survenance d’une perturbation affectant l’aéronef et le lien entre celle-ci et l’annulation du vol litigieux, ils ne permettent pas, à eux seuls, d’établir que l’aéronef était effectivement devenu impropre à l’exploitation du vol, ni surtout, que l’annulation était inévitable. En particulier, la compagnie aérinne ne produit ni rapport d’inspection de l’aéronef, ni compte rendu ou autre élément permettant de connaître la nature et l’ampleur des dommages occasionnés par la collision, les constatations effectuées à la suite de celle-ci, les réparations qui auraient été nécessaires ou le délai dans lequel l’aéronef pouvait être remis en service. En l’absence de tels éléments, il n’est pas possible de déterminer concrètement dans quelle mesure les dommages constatés faisaient obstacle à l’exploitation du vol litigieux ni si l’indisponibilité de l’appareil s’étendait nécessairement jusqu’à l’horaire de départ de ce vol.
Ainsi, faute de justifier suffisamment de la réalité et de l’ampleur de l’indisponibilité de l’aéronef, la compagnie aérienne ne rapporte pas la preuve qui lui incombre, des conditions de l’exonération prévue par l’article 5 du règlement (CE) n°261/2004. En conséquence, elle demeure tenue au versement de l’indemnité prévue par l’article 7 du règlement.
En conséquence, il convient de condamner la société AIR FRANCE à payer à Madame [W] [D] la somme de 600 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.
Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14
Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une notice écrite qui doit leur être transmise lorsque le retard est d'au moins deux heures.
En l'espèce, la compagnie aérienne ne justifie pas avoir remis cette notice. Pour autant, la présente instance prouve que Madame [W] [D] a eu connaissance de ses droits. Dès lors, faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice pour non présentation de la notice, cette demande ne sera pas accueillie.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l'espèce.
En conséquence, Madame [W] [D] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société AIR FRANCE, partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner la société AIR FRANCE à verser à Madame [W] [D] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
RG 25/02967/[D]/AIR FRANCE
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE l’action introduite par Madame [W] [D] à l’encontre de la société AIR FRANCE,
CONDAMNE la société AIR FRANCE à payer à Madame [W] [D] les sommes suivantes :
600 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE la demande fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 de Madame [W] [D],
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Madame [W] [D],
CONDAMNE la société AIR FRANCE aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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