Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
AFFAIRE N° RG 25/00031 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVRS
[V] [M]
C/
CPAM DE LA MARNE
DEMANDEUR:
[V] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne,
assistée de SCP ACG ET ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
DÉFENDEUR:
CPAM DE LA MARNE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en la personne de Madame [S], selon pouvoir en date du 20 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES
Assesseur : Nathalie BARBOT, Assesseur employeurs
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier présent aux débats : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
Greffier lors du délibéré : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 05 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 juin 2024, Madame [V] [M], employée au sein du Comité social et économique (CSE) d'Ile de France de l'Office National d'Etudes et de Recherches Aérospatiales, en qualité de directrice du CSE et de cadre sénior 2, a été invitée à un entretien le 10 juin 2024 à 14 heures dans le bureau de Monsieur [A], nouveau secrétaire du CSE.
A l'occasion de cet entretien, Monsieur [A] lui a indiqué mettre fin à sa période d'essai.
Madame [V] [M] a effectué une déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM de la Marne, accompagnée d'un certificat médical initial du 11 juin 2024 faisant état de " anxiété importante, choc émotionnel, douleur au niveau de l'avant-bras gauche " suite à une " agression physique et morale au travail, dit avoir été plaqué contre le mur et menacé verbalement ".
Par courrier du 11 septembre 2024, la CPAM de la Marne a notifié à Madame [V] [M] un refus de prendre en charge son accident au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif que la preuve d'un accident survenu au temps et au lieu du travail n'a pas pu être établie du fait des contradictions constatées.
Par lettre recommandée adressée le 6 novembre 2024, Madame [V] [M] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la CPAM de la Marne.
La commission a rendu une décision implicite de rejet.
Par requête reçue au greffe le 5 mars 2025, Madame [V] [M], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne en contestation de la décision implicite de rejet rendue par la commission.
Le recours a été enregistrée sous le N° RG 25/00031.
Le 21 mars 2025, la commission de recours amiable de la CPAM de la Marne a rendu une décision explicite de rejet, confirmant la décision de la CPAM de la Marne de refus de prendre en charge son accident du 10 juin 2024 au titre de la législation professionnelle.
Par requête reçue le 20 avril 2025, Madame [V] [M], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne en contestation de la décision explicite de rejet rendue par la commission.
Le recours a été enregistrée sous le N° RG 25/00086
Par ordonnance rendue en date du 11 juillet 2025, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a ordonné la jonction des requêtes N° RG 25/00031 et N° RG 25/00086 sous le N° unique RG 25/00031.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée.
*
Madame [V] [M], représentée par son conseil, s'en rapporte à ses écritures régulièrement communiquées et déposées à l'audience, et demande au tribunal de :
- Juger que Madame [M] doit bénéficier de la législation sur les risques professionnels relatifs à l'accident du 10 juin 2024 ;
- Réformer la décision de la Commission de Recours Amiable et la décision de la Caisse en ce sens ;
- Condamner la CPAM à verser à Madame [M] la somme de 2.000 euros, au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement, au visa de l'article 515 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses demandes, Madame [V] [M] rappelle le principe de présomption d'imputabilité des lésions survenues au lieu et temps du travail. Elle affirme que la CPAM de la Marne ne démontre aucunement que l'accident dont elle a été victime aurait une cause totalement étrangère au travail, et qu'au titre de cette présomption, la caisse doit prendre en charge ledit accident.
Elle expose qu'elle a été recrutée le 4 mars 2024, par le Comité Social et Économique d'Île de France de l'ONERA, par un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai non renouvelable de quatre mois. Cette période d'essai a été validée de manière anticipée, le 22 mai 2024, par courrier de la secrétaire du CSE, seule habilitée à représenter le CSE, pérennisant ainsi sa situation.
Or, le 10 juin 2024, le nouveau secrétaire du CSE, M. [A], a convoqué Madame [V] [M] afin de lui annoncer la fin immédiate de sa période d'essai, en lui demandant de quitter les locaux dans l'après midi, sans respecter les délais de prévenance prévus par le Code du travail et de manière brutale. Elle soutient que cette brutalité l'a profondément déstabilisée.
Concernant l'accident matérialisé par une altercation physique liée à la remise de l'ordinateur portable, elle fait valoir que les faits sont étayés tant par l'employeur que par l'attestation de Madame [E], qui décrit parfaitement les conditions de l'incident. Elle rappelle qu'elle a refusé de remettre son ordinateur tant qu'elle demeurait liée par un CDI acquis, trouvant refuge auprès du médecin du travail, avant d'être raccompagnée à la grille de l'entreprise par un agent de sécurité. Elle soutient que cette série d'actes brutaux, d'humiliations et vexations ont contribué à sa lésion psychique et à son trouble anxio-dépressif.
De ce fait, Madame [V] [M] affirme que les événements traumatisants et la lésion survenus au temps et au lieu de travail sont pleinement matérialisés et constatés.
Elle souligne également qu'aucune justification ne peut légitimer la rupture de sa période d'essai, même au prétexte de l'arrivée d'un nouveau secrétaire du CSE.
Enfin, elle fait valoir que l'ensemble de la situation à l'origine de son malaise et de sa décompensation psychique est anormal, brutal et injustifié.
En réponse aux arguments de la CPAM de la Marne, Madame [V] [M] rappelle que les attestions produites par la caisse en défense confirment bien l'existence de l'altercation du 10 juin 2024.
Elle conclut qu'aucun élément n'est de nature à démontrer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
En défense, la CPAM de la Marne, régulièrement représentée, s'en réfère à ses écritures régulièrement communiquées et déposées à l'audience, et sollicite du tribunal de :
- Juger que Madame [V] [M] ne rapporte pas la preuve de la survenance d'un fait accidentel revêtant un caractère anormal le 10 juin 2024,
- Juger que Madame [V] [M] ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité,
- Confirmer le bien-fondé de la décision de refus de prise en charge de l'accident du 11 septembre 2024 au titre de la législation relative aux risques professionnels dont Madame [V] [M] se dit avoir été victime en date du 10 juin 2024.
Par conséquent,
- Débouter Madame [V] [M] de sa demande de prise en charge de l'évènement du 10 juin 2024 au titre de la législation relative aux risques professionnels,
- Confirmer la décision de refus de prise en charge en date du 11 septembre 2024,
- Confirmer la décision de la commission de recours amiable en date du 20 mars 2025.
En tout état de cause,
- Débouter Madame [V] [M] de toutes ses demandes plus amples ou contraires, et notamment de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 2 000€,
- Rejeter toute demande d'exécution provisoire,
- Condamner Madame [V] [M] aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions visant à voir Madame [V] [M] déboutée de ses demandes, la CPAM de la Marne soutient qu'il n'existe pas d'élément de preuve ni de présomptions suffisantes, graves et concordantes de la survenance d'un accident. Elle soutient ainsi que le refus de prise en charge par la caisse de l'accident déclaré est notamment dû aux contradictions relevées lors de l'instruction du dossier quant au déroulement des faits, celle-ci ayant constaté une discordance dans la réalité des faits au cours de son instruction. Elle indique ainsi que dans la déclaration d'accident du travail, aucune notion de fait accidentel n'a été faite par l'employeur, qui présente, au terme de son questionnaire, une version totalement différente des faits de celle rapportée par Madame [V] [M], contredisant notamment les faits d'agression avancés. La caisse soutient ainsi que cette dernière avance des faits qui ne ressortent d'aucun des témoignages recueillis et qu'elle rattache ainsi sa lésion à un fait inexistant. Dès lors, elle estime que la preuve d'un fait accidentel n'est pas rapportée par Madame [V] [M] et n'est pas établie autrement que par ses seules affirmations. Elle ajoute que les attestations produites par cette dernière n'émanent pas de personnes ayant été témoins des faits. De même, elle estime que ni les certificats médicaux, qui reprennent les dires de la demanderesse, ni le dépôt de plainte réalisé par celle-ci ne sont suffisants pour démontrer la réalité d'un fait accidentel. Par conséquent, elle estime que Madame [V] [M] présente une version qui n'est corroborée par aucun élément objectif, et que l'existence d'un accident du travail ne saurait se déduire de la seule constatation d'une lésion psychologique. Elle soutient ainsi que la preuve d'un événement accidentel, s'agissant de l'attitude de son employeur, selon les propres affirmations de l'assurée, n'est pas rapportée concernant la journée du 10 juin 2024.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.
Il convient également de rappeler que le Tribunal n'a pas à infirmer ou à confirmer les décisions de la CPAM ou de la commission de recours amiable puisqu'elles revêtent un caractère administratif. Toutefois, le Tribunal reste compétent pour vérifier leur bien-fondé et modifier leur portée le cas échéant.
Sur le bien-fondé du recours
Sur la preuve d'un fait accidentel
Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Pour ce faire, le salarié qui s'en prévaut doit rapporter la preuve d'éléments objectifs ou de présomptions graves, précises et concordantes, corroborant ses déclarations.
Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que cet événement résulte d'une faute ou du comportement anormal de l'employeur, l'assuré devant seulement rapporter la preuve, pour revêtir la qualification d'accident du travail, de l'existence d'un événement soudain, lié au travail, générateur d'un choc et d'une lésion médicalement constatée
Ainsi, a été reconnu comme victime d'un accident du travail le salarié qui présente un syndrome anxio-dépressif réactionnel consécutif à une altercation avec son supérieur hiérarchique, peu important qu'il soit à l'origine du différend, et même si cet entretien s'est déroulé dans des conditions normales.
En l'espèce, la société a établi, le 17 juin 2024, une déclaration d'accident du travail mentionnant : " à ce jour, aucune information reçue, en dehors de cet arrêt de travail qui indique un accident du travail du 10/06/2024. La salariée a été informée par lettre RAR […] du 10/06/2024 à 10h44 + remise en main propre à 14h que l'employeur mettait immédiatement fin à son CDI en cours de période d'essai. Faute d'éléments nous contestons l'origine professionnelle de cet arrêt ".
Le certificat médical initial du 11 juin 2024 fait état, quant à lui, d'une " anxiété importante, choc émotionnel, douleur au niveau de l'avant-bras gauche " suite à une " agression physique et morale au travail, dit avoir été plaquée contre le mur et menacée verbalement ".
Il résulte du questionnaire renseigné par la salariée, le 9 août 2024, que " l'accident s'est produit à
[s]on retour de l'infirmerie à 15h50 ", où elle indique s'être rendue après un entretien avec son employeur et son adjoint qui " a semblé provoquer un malaise car à son terme, ils sont partis fâchés ". Elle indique ainsi qu'elle rangeait ses affaires suite à cet événement lorsque le secrétaire et son adjoint " ont surgi " dans son bureau et " se sont littéralement jetés sur [elle] ". Elle ajoute que le secrétaire lui a crié " tu prends tes affaires et tu sors !, par contre tu laisses l'ordinateur ", et qu'elle avait alors ressenti un stress accru et avait souhaité rentrer tranquillement. Elle indique qu'elle avait avancé dans le couloir mais que le secrétaire s'est alors placé devant elle, ne s'est pas reculé et l'a bloquée pour l'empêcher d'avancer, la laissant " comprimée contre le mur ". Elle déclare alors avoir dit " ça ne va pas ! " avec détresse et qu'il avait continué à la tenir collée au mur pour ne pas qu'elle reparte avec l'ordinateur. Elle indique que l'infirmière avait alors calmé la situation et l'avait reçue.
Du fait des réserves motivées de l'employeur, la caisse a diligenté une enquête.
Il ressort ainsi du questionnaire employeur que celui-ci indique qu'aucun incident n'a été connu le 10 juin 2024, que la salariée a appris, le 10 juin 2024, la rupture de sa période d'essai en début d'après-midi et qu'il lui a été demandé de quitter les locaux vers 17 heures. Il ajoute qu'elle est partie à 17h10 en marchant seule accompagnée d'un officier de sécurité à la grille de l'entreprise, " contrariée certes mais sans qu'aucun accident ne lui arrive dans les locaux ". Il précise que " lorsqu'il lui a été demandé de quitter les lieux avec ses affaires personnelles à 16 heures, elle a voulu emmener l'ordinateur portable professionnel " et que " malgré les demandes répétées du secrétaire et du secrétaire adjoint pour qu'elle laisse l'ordinateur portable, elle s'est levée avec et a poussé volontairement le secrétaire du CSE qui était dans le couloir " puis qu'elle " s'est ensuite enfuie en courant vers l'infirmerie de l'ONERA ". Il joint à son questionnaire quatre témoignages de ses collègues.
Il résulte de l'attestation de témoin rédigée par Monsieur [N] [Q], officier de sécurité adjoint, que celui-ci indique n'avoir assisté à aucune agression de Madame [V] [M], mais que c'est elle qui " a refusé tout dialogue avec [lui] ou les autres collègues et a bousculé Monsieur [A] pour passer en force ", ajoutant : " situation tendue mais sans aucune violence de la part des membres du CSE et de moi-même ". Il précise que lorsqu'ils se sont rendus au bureau de Madame [V] [M], celle-ci ne s'y trouvait pas et qu'elle est arrivée quelques minutes plus tard.
Monsieur [H] [W], responsable du pôle Outils Scientifiques et secrétaire adjoint du CSE, atteste quant à lui que lui et Monsieur [I] [A] ont patienté quelques minutes avant l'arrivée de Madame [V] [M], qui ne se trouvait pas dans son bureau lors de leur arrivée. Il indique qu'elle a ensuite refusé d'accéder à leur demande de rendre le poste, qu'ils avaient insisté mais qu'elle avait persisté dans son refus et qu'elle avait alors décidé de sortir en bousculant Monsieur [A], et qu'elle l'avait ainsi poussé pour s'enfuir en courant avec l'ordinateur portable.
Il ajoute qu'afin d'apaiser la situation, il s'est alors rendu à l'infirmerie de l'ONERA où elle s'était enfuie en possession de l'ordinateur, puis qu'il a tenté de la raisonner, accompagné de l'officier de sécurité, et qu'elle avait finalement accepté de le rendre en échange d'une attestation de remise. Il ajoute que si " la situation a été très tendue ", " à aucun moment il n'y a eu de violences de [leur] part ", et que c'est plutôt " l'attitude de Madame [M] qui a été inappropriée et opposante ".
Il résulte par suite de l'attestation de témoin rédigée par Madame [R] [E] que celle-ci indique avoir entendu, depuis son bureau, des voix qui s'élevaient et que Madame [M] se plaignait du fait qu'on l'empêchait de passer.
Elle indique alors être sortie de son bureau et avoir constaté " qu'elle tentait d'avancer dans le couloir avec la pochette d'ordinateur sur l'épaule tout en poussant Monsieur [A] afin de passer ", ajoutant s'être alors interposée. Elle ajoute l'avoir alors suivie en la tenant et en la regardant dans les yeux afin de la convaincre de laisser l'ordinateur. Madame [R] [E] mentionne ensuite le fait que Madame [M] a alors ouvert la porte menant à la médecine du travail, qu'elle et Monsieur [A] l'avaient suivie puis que l'infirmière est intervenue en leur demandant de sortir de cet espace.
Enfin, il résulte du courrier en date du 10 juin 2024 adressé à Madame [V] [M] par Monsieur [I] [A] que celui-ci lui indique " vous avez opposé une certaine résistance à rendre le matériel informatique professionnel, alors qu'il vous était signifié que nous vous dispensions de réaliser votre préavis. Nous avons dû faire intervenir la direction du centre et l'officier de sécurité pour récupérer avant votre départ ce matériel qui est la propriété du CSE ".
Il est ainsi acquis aux débats qu'il a existé un échange physique entre la salariée et Monsieur [I] [A], celle-ci l'ayant, aux dires des différents témoins, bousculé, après avoir crié qu'on l'empêchait de passer, et que Madame [R] [E] a dû, en conséquence, la saisir par le bras, cette altercation conduisant Madame [V] [M] à se montrer immédiatement après cet événement identifiable, unique et soudain, très choquée, celle-ci ayant pleuré de manière répétée depuis cet incident, selon les termes du Docteur [C] [Y], médecin du travail, rapportés dans un courrier adressé au médecin traitant de l'assurée le 10 juin 2024, soit immédiatement après les faits dénoncés ; peu important, contrairement à ce que soutient la caisse, que l'employeur ait simplement usé de son pouvoir de direction.
L'existence d'une lésion psychologique est établie dans les suites immédiates de l'événement et la production du certificat médical initial daté du lendemain des faits est suffisante pour caractériser l'altération brutale des facultés mentales de la salariée, la Docteur [O] [G] notant, à l'examen, une " anxiété importante, choc émotionnel, douleur au niveau de l'avant-bras gauche ".
Il s'ensuit que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident du 10 juin 2024 s'applique et qu'il appartient à la CPAM de la Marne de rapporter la preuve contraire en démontrant l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, ce qu'elle échoue à faire.
En conséquence, il y a lieu de dire que les lésions psychologiques constatées par certificat médical initial du 11 juin 2024 doivent être prises en charge au titre de la législation professionnelle.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la CPAM de la Marne, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens et sera condamnée à verser à la Madame [V] [M] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
L'exécution provisoire n'étant pas nécessaire au regard de l'issue du litige, elle ne sera pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
- Déclare Madame [V] [M] recevable en son recours ;
- Dit que l'accident déclaré par Madame [V] [M] suivant certificat médical initial du 11 juin 2024 relève de la législation sur les risques professionnels ;
- Condamne la CPAM de la Marne à verser à Madame [V] [M] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Condamne la CPAM de la Marne aux dépens ;
- Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la décision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 31 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. DIOT S. MARES