Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024082635 20/02/2025
ENTRE :
SA ELECTRICITE DE FRANCE - EDF, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me MAXWELL William membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC Avocats à Bordeaux.
ET :
SAS LUCS GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 353562788
Partie défenderesse : assistée de Me DILMI Jérémie Avocat (RPJ093700) et Me BAPTISTE Morgane Avocat (RPJ093700) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285).
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS ET PROCEDURE :
Attendu que la SA EDF a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 21 octobre 2024.
Attendu que SAS LUCS GROUP a fait opposition à cette ordonnance en date du 26 novembre 2024.
Attendu que les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2025 pour être entendues contradictoirement et que la cause a fait l'objet de plusieurs renvois pour mise en état, avec dépôt de conclusions ;
A l'audience de mise en état du 30 juin 2025, les parties sont convoquées à l'audience du 29 septembre 2025 ;
Après avoir entendu les parties en leurs explication et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le
21 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
SUR CE,
Attendu que par courrier du 8 juillet 2025, le conseil de la SA EDF informe le tribunal que la société LUCS GROUP a réglé la somme de 15.000 euros pour solde de tout compte, et déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que SAS LUCS GROUP par courrier du 31 juillet 2025 accepte ce désistement d'instance.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 21 octobre 2024.
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que les dépens seront à la charge de la SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 65,31 € dont 10,67 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2025, en audience publique, devant M. Patrice Kretz, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Patrice Kretz, Mme Anne Sophie Jourdain.
Délibéré le 29 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.
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