Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00559 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7DY
AFFAIRE : [J] C/ S.A.R.L. LA FARANDOLE
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
Copie à :
S.A.R.L. LA FARANDOLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [J]
né le 28 Mars 1985 à [Localité 1] (JURA), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LA FARANDOLE au capital de 8 000 €
RCS CHAMBERY n° 448 329 938
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 15 Avril 2026 pour l’audience des référés du 28 Mai 2026 ;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 mai 2006 M. [R] [T] a donné à bail commercial à la société La Brasserie des Consuls des locaux situés lots n°305 et 306, [Adresse 3].
Suivant procès-verbal d’assemblée générale mixte du 12 avril 2006, la société La Brasserie des Consuls a changé de dénomination sociale et est devenue la société La Farandole.
Par avenant du contrat du 19 novembre 2012, M. [R] [T] et la société La Farandole ont fixé le loyer à la somme de 6049,12 € annuels HT, suivant révision tous les 3 ans à hauteur de 65 % de l’indice national du coût de la construction.
Par jugement d’adjudication du 24 février 2026 (RG n°25/00009), M. [B] [J] est devenu propriétaire des locaux loués.
Le 30 mars 2026, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, M. [B] [J] a donné congé à la société La Farandole sans renouvellement du bail et avec offre d’une indemnité d’éviction, ledit congé prenant effet le 30 septembre 2026. Aucune suite n’a été donnée.
Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, M. [B] [J] a fait assigner la société La Farandole devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de :
obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction due à la défenderesse à la suite du congé qu’il lui a délivré le 30 mars 2026 et de l’indemnité d’occupation,condamner la société La Farandole à payer à M. [B] [J] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la société La Farandole n’a pas constitué avocat.
Il sera statué par décision réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il suffit que la mesure demandée soit légalement admissible, que le litige ait un objet et un fondement suffisamment caractérisés, que sa solution puisse dépendre de la mesure sollicitée, que la prétention du demandeur ne soit pas manifestement vouée à l’échec et repose sur des éléments sérieux.
L’article L 145-14 du code de commerce prévoit que « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».
En l’espèce, il est établi par l’absence de réponse du preneur qu’il existe un désaccord entre M. [B] [J] et la société La Farandole sur l’indemnité d’éviction.
M. [B] [J] justifie ainsi d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin, notamment, de voir estimées les valeurs des indemnités d’éviction et d’occupation.
Les dispositions de l’article 240 du code de procédure civile ayant été abrogées à compter du 1er septembre 2025, il y a lieu de donner en outre mission à l’expert de tenter de concilier les parties.
La mesure se déroulera aux frais avancés de M. [B] [J] au contradictoire de la société La Farandole selon la mission et les modalités fixées ci-dessous.
2. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Les dépens seront donc mis à la charge de M. [B] [J].
Il n'apparaît pas inéquitable, en l'état du litige, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de M. [B] [J] et de la société La Farandole ;
Désigne en qualité d'expert :
M. [E] [I],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 4]
[Courriel 1]
téléphone portable : [XXXXXXXX01]
téléphone fixe : [XXXXXXXX02]
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
Les parties préalablement convoquées, se faire communiquer tous documents contractuels et techniques utiles, se rendre sur les lieux situés lots n°305 et 306, [Adresse 3],entendre les parties ainsi que tout sachant de son choix ; Décrire les lieux, les photographier, en cas de contestations les mesurer, dresser en tant que de besoins la liste des salariés et employés sur le site,Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant global de l’indemnité d’éviction,Dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant),Dans le cas de la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d’u titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres préjudices éventuels) ;Rechercher si l’activité exercée dans les locaux par la société La Farandole est transférable ; Au regard du bail du 24 mai 2006 et de son avenant, donner un avis motivé sur le montant du loyer ou de l’indemnité d’occupation due par la société La Faranole à compter du 1er octobre 2026 jusqu’à son départ effectif, Tenter de concilier les parties.
Fixe à DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500,00 €), le montant de la somme à consigner par M. [B] [J] avant le 7 septembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 mars 2027 ;
Dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
Dit que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de Grenoble (38) ;
Rejete les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [B] [J] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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