Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES
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Minute n° : 26/00065
N° RG 26/00193 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EFWH
Du : 07 Août 2026
ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL
Rendue le 07 août 2026
(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)
Nous, Fabienne GACEL, vice-président, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Roland BODERE, greffier au tribunal de proximité d’Avranches, délégué au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 29 Juin 2026 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant :
REQUÉRANT
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
PERSONNE HOSPITALISÉE
Monsieur [H] [N]
né le 23 Décembre 1992 à [Localité 2] (MANCHE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant et assisté de Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office
Vu la requête enregistrée le 05 Août 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1] aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [N] ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;
Attendu que Monsieur [H] [N] a fait savoir qu’il souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ;
Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;
Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;
Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 07 Août 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
[H] [N] a été hospitalisé par le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] le 31 juillet 2026 à 14h30 sur le fondement des dispositions de L3212-1 II 2° du code de la santé publique.
Aux termes de ces dispositions, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222 qu’à la condition que soient réunies les conditions cumulatives suivantes :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats,
- l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers,
- l’existence d’un péril imminent pour la personne.
En l’espèce, le certificat médical du Docteur [K]en date du 31 juillet 2026 indique que [H] [N] a présenté les symptômes suivants : “délire - voyages pathologiques - rupture thérapeutiques - psychose connue - pas de critique des troubles”.
Il est précisé que ces troubles mentaux rendent impossibles son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante étant donné le péril imminent et l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers (“le tiers ne veut pas en gager sa responsabilité - risque pour lui validé”).
Le 31 juillet 2026, le directeur de l’établissement a indiqué avoir informé le père de l’intéressé de la présente hospitalisation.
Par décision du 20 juillet 2026 à 14h40, le directeur de l’établissement a ordonné le maintien de l’hospitalisation sous la forme de l’hospitalisation complète.
Par une requête reçue au greffe le 5 août 2026, le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] a saisi le Juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation de [H] [N] sur le fondement des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Le ministère public a requis la poursuite de la mesure.
A l’audience, [H] [N] indique avoir été hospitalisé de nouveau suite à une “altercation avec les policiers” et précise avoir été placé en cellule de dégrisement. Il confirme ne pas avoir pris son traitement après sa sortie d’hospitalisation il y a trois semaines car il estime ne pas être malade. Selon lui, le diagnostic de schizophrénie posé en 2011 est erroné (“il a toujours bien marché l’école, a les pieds sur terre, juste une petite nervosté”). Il confirme également refuser actuellement de prendre ses médicaments (depuis qu’il est de nouveau hospitalisé) car il “n’en a pas besoin” (et fait référence à son arrière grand-mère soufrant d’un trouble schizophrénique qui se soignait très bien avec des prières et des rituels). M. [N] conteste toute addiction à l’alcool. Il évoque ensuite son mariage à [Localité 3], ses deux enfants (dont il ne se souvient pas du prénom de l’un) et sa “paternité entravée” par deux personnes qui ont été hospitalisées à [Localité 1]. Il sollite sa sortie.
Le conseil de [H] [N] indiqe ne pas avoir constaté d’irrégularité de procédure et s’en rapporte à justice quant à la poursuite de l’hospitalisation complète de son client.
Sur la régularité de la procédure
Il n’a pas été constaté d’irrégualrité de procédure.
Sur le bien fondé de la mesure de soins sans consentement
Le certificat médical des 24 heures établi le 1er août 2026 à 11h50 relève que [H] [N], qui est suivi depuis de nombreuses années pour un processus dissociatif et pris en charge en hôpital de jour de [Localité 2], a été adressé par les urgences pour rupture thérapeutique après être sorti de l’hôpital de [Localité 1] il y a 3 semaines. A l’entretien, la présentation est incurique et le discours délirant, anosognosique. Il est précisé que [H] [N] souffre de nombreuses fractures consolidées et d’un syndrome de la queue de cheval suite à des tentatives de suicide antérieures. La prise en charge est rendue difficile du fait des addictions du patient, d’une anosognosie totale et de la mauvaise adhésion aux soins.
Il ressort du certificat médical des 72 heures établi le 3 août 2026 à 10h40 qu’[H] [N] présente une décompensation schizophrénique aigue, que sont discours reste délirant et persécuté et qu’il n’a pas conscience de ses troubles ni de l’intérêt de l’hospitalisation.
L’avis médical de saisine établi le 5 août 2026 précise qu’à l’entretien, [H] [N] reste délirant (grandeur et persécution). Il reconnait des dépassements verbaux sans vraiment les critiquer et banalise ses comportements et ses conduites. Il minimise le mésusage de l’alcool et dénie sa consommation d’autres substances. Il ne voit pas la nécessité de rencontrer l’infirmière en addictologie. Il est anosognosique et son discernement est médiocre. Il refuse catégoriquement le traitement.
La poursuite de l’hospitalisation complète est préconisée pour travailler l’alliance et l’adhésion au traitement.
Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle des soignants concernant tant les troubles présentés par le patient que le consentement du patient aux soins.
Il ressort des derniers certificats médicaux que [H] [N] présente toujours des troubles qui rendent aléatoire son consentement aux soins de sorte qu’une surveillance médicale constante reste nécessaire.
Dans ce contexte, il n’est pas porté une atteinte excessive aux droits de l’intéressé.
Les conditions de mise en oeuvre de l’article L3212-1 du code de la santé publique sont toujours réunies de sorte qu’il y a lieu de maintenir la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge au tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [H] [N] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel ([Courriel 1]).
Le greffier, Le juge,
Notifications le 07 Août 2026 à :
* Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par remise d’une copie certifiée conforme ou envoi par mail
date : heure :
* A l’intéressé(e) par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier
* A Me Jean-paul FOURMONT, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme par courriel
* Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 2])
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