Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00465 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWFI
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026
Date de saisine : 17 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 2023-25048 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE le 22 Décembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. [Adresse 1], représentant : Me Raphaël MAYET de la SELARL MAYET & PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393
Intimée :
Madame [G] [N], représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 23.018
INJONCTION
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile,
En vertu des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés à l'instance de l'ouverture de la procédure. »
Il résulte de ce texte et de l'article L. 641-14, ensemble, que les instances prud'homales en cours à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective ne sont donc pas interrompues mais poursuivies de plein droit qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, à peine d'inopposabilité de la décision, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants.
Il résulte des éléments du dossier que par jugement du 24 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Versailles a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné la Selarl [2], mission conduite par Maître [K] [U], en qualité de liquidateur judiciaire.
Il appartient à la partie qui y a intérêt, en l'occurrence, l'intimée qui a formé un appel incident, de régulariser la présente procédure à l'égard des organes de la procédure collective.
Le magistrat fait donc injonction à Mme [G] [N] de justifier, à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour, de la mise en cause des organes de la procédure collective, soit le liquidateur judiciaire et l'[3] compétente, au plus tard le 30 novembre 2026.
Le 05 novembre 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
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