Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00421
N° Portalis DBYC-W-B7K-MGKO
58E
c par le RPVA
le
à
Me Kévin DESCAMPS-GUEZOU,
Me Frédéric LE BONNOIS,
Me Michel VINDIC
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Kévin DESCAMPS-GUEZOU,
Me Frédéric LE BONNOIS,
Me Michel VINDIC
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michel VINDIC, avocat au barreau de RENNES,
Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEURS AU REFERE:
Société d’assurance GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Kévin DESCAMPS-GUEZOU, avocat au barreau de RENNES
CPAM D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 02 Septembre 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 mars 2019, Monsieur [G] [T], mineur âgé de 17 ans, a été percuté par un automobiliste assuré par la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, alors qu’il circulait à vélo sur la commune de [Localité 2] (22).
Le 18 juillet 2019, la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE a versé une indemnité provisionnelle d’un montant de 8 000 euros en réparation des préjudices subis par Monsieur [G] [T].
Par ordonnance en date du 23 octobre 2020, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes a :
Ordonné une mesure d’expertise judiciaire, et désigné pour y procéder le docteur [O],Condamné la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à verser la somme de 12 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation des préjudices, Condamné la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à verser la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem.
Selon rapport en date du 07 juillet 2022, le docteur [O] a conclu que l’état de santé de Monsieur [T] n’était pas consolidé et qu’il pourrait faire l’objet d’un nouvel examen dans deux ans.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 07 et 18 mai 2026, Monsieur [T] a fait assigner la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE et la CPAM ILLE ET VILAINE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir :
Juger Monsieur [T] recevable et bien fondé en ses demandes, Désigner à nouveau le Docteur [O] en qualité d’expert afin d’évaluer les préjudices corporels de Monsieur [T] selon la mission Dintilhac, Condamner la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à verser à Monsieur [T] 6 000 euros titre de provision complémentaire à valoir sur son préjudice corporel, Condamner la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à verser à Monsieur [T] 11 000 euros à titre de provision ad litem, Condamner la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à verser à Monsieur [T] 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, Condamner la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Maître Michel VINDIC, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
A l’audience du 02 septembre 2026, Monsieur [T], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’aux termes de son rapport, le docteur [O] a évalué ses préjudices, dans l’attente de pouvoir fixer la date de consolidation, de la manière suivante
Déficit fonctionnel temporaire total : du 23/03 au 08/07/2019 et du 16/11/2020 au 08/12/2020, Déficit fonctionnel temporaire partiel :50% du 09/07/2019 au 01/09/2019,25% depuis le 02/09/2019, Souffrances endurées supérieures ou égales à 4/7,Préjudice esthétique temporaire : 2/7,Retentissement scolaire et professionnel,Atteinte à l’intégrité physique et psychique non inférieure à 15%,[Localité 3] personne :3h par mois du 09/07/2019 au 01/09/2019,1h par mois du 02/09/2019 à consolidation.Il rappelle qu’il a perçu, jusqu’ici la somme de 20 000 euros à titre provisionnel.
S’agissant de sa demande de provision ad litem, il fait valoir qu’une nouvelle expertise médicale est nécessaire puisque son état n’était pas consolidé précédemment, et souligne que la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ne conteste pas le principe du droit à indemnisation de Monsieur [T]. Il ajoute qu’il devra avancer les frais de l’expert judiciaire, de son sapiteur, et des médecins conseils.
Il précise que jusqu’ici, il a avancé la somme de 13 120 euros au titre des honoraires de l’expert judiciaire et de ses médecins conseils.
A l’audience du 02 septembre 2026, la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Recevoir la concluante en ses demandes, fins et conclusions, Lui décerner acte de son absence d’opposition à la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médicale judiciaire de Monsieur [T], à la désignation comme Expert du Docteur [Z] [O] et à la désignation d’un médecin psychiatre, Réduire à de plus justes proportions la provision complémentaire sollicitée à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de Monsieur [T], Débouter Monsieur [T] de sa demande de provision ad litem, Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Réserver les dépens,Déclarer le jugement à intervenir, commun et opposable à la CPAM D’ILLE-ET-VILAINE.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [T] ne détaille pas le chiffrage sollicité au titre de la provision à valoir sur la réparation de ses préjudices.
S’agissant de la demande de provision ad litem, elle fait valoir que Monsieur [T] ne justifie pas de la nécessité de recourir à trois médecins conseils.
Bien que régulièrement citée à comparaître, la CPAM ILLE ET VILAINE n’était ni présente ni représentée à l’audience, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la juridiction se réfère aux conclusions déposées et soutenues par elles, à l'audience utile précitée, comme le lui permettent les articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile.
Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".
Sur la demande d’expertise médicale
En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [T] a subi des séquelles physiques et psychiques suite à un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE.
La compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE déclare ne pas s’opposer à la demande, et n’a ainsi pas fait apparaître le procès en germe, envisagé à son encontre, comme étant irrémédiablement compromis.
Eu égard à la qualité de tiers payeur de la CPAM ILLE ET VILAINE, les opérations d’expertise ainsi ordonnées doivent l’être également à son contradictoire.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’expertise de Monsieur [T] à l’encontre des parties assignées, selon les modalités précisées au présent dispositif, et à ses frais avancés.
Les chefs de mission confiés à l’expert judiciaire seront ceux habituellement retenus de jurisprudence constante, conformément à la nomenclature DINTILHAC, le juge fixant librement la mission de l’expert judiciaire, et exerçant à ce titre un pouvoir souverain.
Eu égard à la demande de Monsieur [T] à laquelle la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE déclare ne pas s’opposer, le docteur [O] sera désigné pour procéder à l’expertise.
L’expert ainsi désigné par la présente décision pourra se faire assister du sapiteur de son choix, sans qu’il n’y ait lieu de déterminer à l’avance la spécialité de ce dernier.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, il n’est pas contesté que la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE est l’assureur du véhicule responsable de l’accident dont a été victime Monsieur [T], de sorte que l’obligation de paiement de la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE est suffisamment établie, étant par ailleurs relevé que la compagnie ne conteste pas le principe de son obligation.
Monsieur [T] ne justifie pas du montant de 6 000 euros demandé, ni ne détaille la somme sollicitée par poste de préjudice étant précisé que ce dernier a perçu à titre provisionnel la somme de 20 000€.
Dans l’attente des conclusions de l’expertise ainsi ordonnée, et eu égard à la demande, également non-chiffrée, de la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, de voir réduire la provision allouée, il y a lieu de condamner la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à verser à Monsieur [T] la somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices.
Sur la demande de provision ad litem
Il est admis que le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.
En l’espèce, l’obligation d’indemnisation de la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE n’est pas contestable en qualité d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident de la circulation.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de Monsieur [T], la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE sera condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros, à valoir sur ses frais d’instance, correspondant à la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire.
Sur les autres demandes
Demandeur à l’instance, Monsieur [T] en supportera les dépens.
L’équité commande de condamner la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à verser à Monsieur [T] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Ordonnons une expertise médicale et désignons pour y procéder le docteur [Z] [O] - Service Neurologie C.H Laënnec [Localité 4], Tél : [XXXXXXXX01], email [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- Informer par courrier la victime de la date de l'examen médical auquel elle devra se présenter son conseil étant convoqué et entendu (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) en respectant un délai de prévenance d'au moins 15 jours,
- Se faire communiquer puis examiner tous documents utiles dont le dossier médical, les précédents rapports d'expertise judiciaires et plus généralement tous documents médicaux relatifs à cette victime,
- Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties,
- Fournir le maximum de renseignements sur le mode de vie de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son statut exact. Préciser, s'il s'agit d'un enfant, d'un étudiant ou d'un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation, s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, préciser son statut et/ou sa formation,
- Examiner la victime et décrire les lésions imputables à l'aggravation des séquelles initiales de l'accident,
- Décrire les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d'hospitalisation,
- SUR LES PREJUDICES TEMPORAIRES (avant consolidation) :
- Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l'accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères),
- En discuter 1'imputabilité à 1'accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain,
- En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à 1'activité exercée,
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l'altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés,
-Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l'accident à celui de sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés,
- Rechercher si la victime était du jour de l'accident à celui de sa consolidation médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident,
- Fixer la date de consolidation des blessures qui se définit comme "le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique",
- Si la consolidation n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état,
- SUR LES PREJUDICES PERMANENTS (après consolidation) :
- Décrire les séquelles imputables à l'accident, et fixer, par référence à la dernière édition du "barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun" publié par le Concours Médical, le taux résultant d'une ou plusieurs Atteintes permanentes à l'Intégrité Physique et Psychique -AIPP- persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent, en prenant en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours,
- Dire si, malgré son déficit fonctionnel permanent, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'accident tant sur le plan de la profession, des études, de la formation professionnelle, que dans la vie courante,
- Décrire la nécessité d'une assistance par tierce personne imputable à l'accident et quantifier cette assistance,
- Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence et le renouvellement,
- Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l'altération de son apparence physique persistant après sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés,
- Lorsque la victime fait état d'une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles ou d'une modification de la formation prévue ou de son abandon (s'il s'agit d'un écolier, d'un étudiant ou d'un élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère certain et son aspect définitif,
- Rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident,
- Lorsque que la victime fait état d'une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à 1 'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré, en précisant s'il s'agit de frais occasionnels limités dans le temps ou de frais viagers engagés à vie,
- Conclure en rappelant la date de l'accident, la date de consolidation et l'évaluation médico légale retenue pour le déficit fonctionnel temporaire, l'arrêt temporaire des activités professionnelles, le taux du déficit fonctionnel permanent avec son incidence professionnelle et la nécessité d'une assistance par tierce personne, les souffrances endurées avant et après consolidation, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d'agrément temporaire et permanent, le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement,
- S'adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du Code de procédure civile,
- De manière générale faire toutes constatations permettant à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 3 000 euros (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [T] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de la première réunion des parties ou au plus tard de la deuxième réunion, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée) ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise ;
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Déclarons l’ordonnance commune et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE ILLE ET VILAINE ;
Condamnons la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à verser à Monsieur [T] la somme de 3 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
Condamnons la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à verser à Monsieur [T] la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ;
Laissons provisoirement la charge des dépens à Monsieur [T] ;
Condamnons la compagnie GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à verser à Monsieur [T] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire des parties.
La greffière La juge des référés