Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL LWM - Maître Caroline MEUNIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026031074
ENTRE :
SAS TNT SERGE BLANCO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 387850258
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI BLEUROI - Maître Christelle LAPIERRE, Avocat au barreau de Toulouse et comparant par la SELARL LWM - Maître Caroline MEUNIER, Avocat (C208)
ET :
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS (SEGM), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 907 824 817
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société TNT SERGE BLANCO, créée en 1992, conçoit et commercialise des vêtements, chaussures et accessoires sous la marque SERGE BLANCO. Elle indique que ses collections étaient distribuées dans les magasins exploités par la Société d'Exploitation des Grands Magasins (ci-après SEGM) à [Localité 3], alors dénommés Galeries Lafayette [Localité 3] puis BHV [Localité 3].
Cette distribution était régie par un contrat annuel de « partenariat commercial – achat conditionnel », conclu entre TNT SERGE BLANCO et la société Galeries Lafayette Management, agissant notamment pour le compte de SEGM. Les marchandises restaient la propriété de TNT SERGE BLANCO jusqu'à leur revente au consommateur. Les ventes étaient relevées chaque mois par SEGM, qui transmettait des commandes de factures permettant à TNT SERGE BLANCO d'établir les factures correspondantes. Le contrat prévoyait un paiement sous quinze jours, ainsi que des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement.
TNT SERGE BLANCO affirme que SEGM n'a pas réglé plusieurs factures correspondant aux ventes réalisées dans les magasins d'[Localité 3]. Elle chiffre d'abord les impayés à 43 364,12 € TTC pour des factures émises entre le 31 octobre 2023 et le 30 novembre 2025. Des factures supplémentaires, établies de décembre 2025 à mars 2026 à la suite de vérifications de stock, auraient porté le principal dû à 55 649,49 € TTC. Le demandeur soutient que SEGM n'a pas contesté cette dette et qu'elle avait promis, en juillet 2025, de reprendre les paiements et de solder la dette avant la fin de l'année 2025, sans que cela se concrétise.
Après une mise en demeure adressée le 7 octobre 2025, proposant une solution amiable et restée sans règlement, TNT SERGE BLANCO a notifié le 23 octobre 2025 qu'elle ne renouvellerait pas le contrat pour 2026, invoquant les impayés. Elle affirme également que des marchandises invendues lui appartenant n'avaient pas été restituées. Elle précise toutefois que, depuis l'assignation, une partie de ces marchandises a été vendue et facturée, et qu'une autre partie a été restituée ; elle ne maintient donc plus sa demande de restitution.
Le demandeur ajoute enfin avoir adressé une nouvelle mise en demeure, datée, dans ses conclusions, du 13 janvier 2026, sans obtenir de paiement.
La procédure
Par acte du 13 mars 2026, TNT SERGE BLANCO a assigné SEGM.
Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 et 658 du code de procédure civile.
Pour tenir compte de la marchandise restituée depuis lors, cette assignation a été modifiée par des conclusions notifiées le 8 septembre 2026 à SEGM à personne habilitée, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.
Par cet acte, TNT SERGE BLANCO demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, du Code civil,
Condamner la société SEGM à payer à la société TNT SERGE BLANCO la somme de 55 649,49 euros TTC en principal au titre des factures afférentes aux livraisons de marchandises vendues au sein du BHV [Localité 3]
La condamner aux intérêts contractuels de retard au taux légal majoré de 3 points depuis la date d'échéance de chaque facture s'élevant à ce jour à la somme de 5 455,93 euros, à parfaire, jusqu'à la date du paiement effectif
Condamner la société SEGM à payer à la société TNT SERGE BLANCO l'Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros par facture) d'un montant de 960 euros (24 factures x 40)
Condamner la société SEGM à payer à la société TNT SERGE BLANCO la somme de 10.000 euros pour résistance abusive ;
Condamner la société SEGM à payer à la société TNT SERGE BLANCO la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société SEGM aux entiers dépens en ce compris les honoraires proportionnels résultant des dispositions de l'article 10 du décret n°96-1060 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n°2001-12 du 8 mars 2001 portant fixation du tarif des huissiers de justice de manière civile et commerciale en cas de recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.
A l'audience du 13 octobre 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent, ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 4 novembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens de TNT SERGE BLANCO
SEGM, non comparant, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Il ne sera pas nécessaire de reprendre en détail les moyens et arguments du demandeur, dont le tribunal a pris connaissance et qui seront développés en même temps qu'ils seront discutés dans la motivation de la présente décision ; il sera renvoyé aux écritures du demandeur et à la motivation de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien-fondée ;
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; l'extrait de Kbis daté du 21 septembre 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée et ne fait pas mention de l'ouverture d'une procédure collective. Le contrat de partenariat en vigueur entre les parties désigne comme compétent le tribunal des activités économiques de Paris ;
Enfin, TNT SERGE BLANCO produit les factures et les avoirs d'octobre 2023 à mars 2026 si bien que la qualité et l'intérêt à agir de TNT SERGE BLANCO ne sont pas contestables.
La qualité à agir du demandeur n'étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l'action de TNT SERGE BLANCO est régulière (1) et recevable (2).
Sur son bien-fondé
TNT SERGE BLANCO verse au débat :
L'accord de partenariat commercial daté du 29 janvier 2025, dûment signée électroniquement par GALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT pour le compte de la SEGM, qui atteste de l'existence de l'obligation dont TNT SERGE BLANCO se prévaut ; qu'en outre elle stipule en son article 7 que les intérêts conventionnels en cas de retard de paiement seront de trois fois le taux d'intérêt légal ;
La lettre RAR du 7 octobre 2025 et son accusé de réception daté du 9 octobre 2025, qui démontre que la SEGM a été mis en demeure de payer la somme de 34 202,57 euros;
Le décompte des sommes dues à fin mars 2026, qui s'élève à 55 649,49 euros.
En conclusion, le tribunal dit que la créance de TNT SERGE BLANCO est certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, il condamnera SEGM à lui payer la somme de 55 649,49 euros, majoré d'intérêts au taux légal augmenté de 3 points, à compter de la date d'assignation et jusqu'à parfait paiement, déboutant pour le surplus.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
L'article L. 441-10, II, du code de commerce prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, de l'indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par l'article D. 441-5 du même code.
En l'espèce, le contrat de partenariat stipule un délai de paiement de quinze jours et prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Les factures et le décompte produits établissent que 24 factures sont demeurées impayées à leur échéance.
En conséquence, le tribunal condamnera la SEGM à payer à TNT SERGE BLANCO la somme de 960 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel le retard de son débiteur a causé, par la mauvaise foi de celui-ci, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
La persistance d'un impayé, même prolongée, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une résistance abusive. Le demandeur doit établir la mauvaise foi du débiteur ainsi que l'existence d'un préjudice spécifique, distinct de celui résultant du retard de paiement.
En l'espèce, TNT SERGE BLANCO invoque des promesses de paiement demeurées sans effet et soutient que les impayés ont affecté sa trésorerie, la contraignant à recourir à ses lignes de crédit. Toutefois, les éléments produits ne permettent pas au tribunal de caractériser la mauvaise foi de SEGM, ni d'établir la réalité et le montant d'un préjudice distinct des conséquences du retard de paiement. Le tribunal relève également que les intérêts contractuels de retard réparent le préjudice résultant de ce retard.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SEGM qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, TNT SERGE BLANCO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SEGM à payer à TNT SERGE BLANCO la somme de 8 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit la demande de la SAS TNT SERGE BLANCO régulière et recevable ;
Condamne la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la SAS TNT SERGE BLANCO la somme de 55 649,49 euros TTC complétée d'intérêts au taux légal majoré de 3 points, à compter du 13 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement;
Condamne la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la SAS TNT SERGE BLANCO la somme de 960 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Déboute la SAS TNT SERGE BLANCO de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA et à payer 8 000 euros à la SAS TNT SERGE BLANCO en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Marquès, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Claude Pépin de Bonnerive, M. Éric Vincent et M. Thierry Marquès.
Délibéré le 20 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Claude Pépin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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