Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 24/01518 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DCNE
JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Monsieur Julien DEGUINE, siégeant en qualité de juge unique, assisté lors des débats et du délibéré de Madame Gil CHIMINGERIU
Débats à l’audience publique du : 4 juin 2026
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 et signé par Monsieu DEGUINE et Madame [U]
ENTRE :
Monsieur [G] [W]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], à [Localité 2]
Rep/assistant : Me Laura WITZ-SANTONI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
La société PACIFICA société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°352 358 865, ayant son siège [Adresse 2], à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal,
Rep/assistant : Me Julia TIBERI, avocat au barreau d’AJACCIO
La COMMUNE D’[Localité 2]
prise en la personne de son maire, [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Magali LIONS, avocat au barreau d’AJACCIO
Monsieur la Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignaitons, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant son siège [Adresse 4], à [Localité 5]
Rep/assistant : Me Jean François VESPERINI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [W] a été victime le 24 janvier 2018 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société PACIFICA.
Transporté au centre hospitalier d’[Localité 2], il a présenté une fracture du calcaneum, de la malléole externe et du tubercule médial de l’astragale de la cheville gauche, pour laquelle il a bénéficié de la prescription d’une botte de marche.
Les suites ont été marquées par une réaction algodystrophique avec limitation fonctionnelle.
Poursuivant l’indemnisation de son préjudice, Monsieur [W] a obtenu en référé la désignation du Docteur [Z] en qualité d’expert.
L’expert a déposé son rapport définitif le 29 février 2024, qui retient une consolidation au 10 février 2021.
Puis, par exploit des 11 et 26 décembre 2024, Monsieur [W] a fait assigner la sociét PACIFICA, la commune d’Ajaccio, et la Caisse des Dépôts et Consignation devant le tribunal judiciaire en indemnisation de son préjudice.
Aux termes de ses conclusions, Monsieur [W] demande de :
- condamner la société PACIFICA à lui payer la somme de 37.219,10 euros en réparation de son préjudice,
- de prononcer le doublement de l’intérêt légal sur l’intégralité de son préjudice du 10 juillet 2024 jusqu’au jugement définitif de l’affaire,
- et de condamner la société PACIFICA à lui payer une indemnité de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions responsives n°3, la société PACIFICA demande de :
- fixer le préjudice de Monsieur [W] comme suit :
- assistance à l’expertise : 700 euros
- ATP temporaire : 1043,20 euros
- DFT : 3480 euros
- SE : 6500 euros
- DFP : 9800 euros
- PET 300 euros
- PA : 5000 euros
- juger que la somme de 5917,31 euros perçue à titre de provision viendra en déduction des sommes allouées,
- ramener à de plus justes proportions la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeter celle des tiers payeurs,
- et débouter Monsieur [W] de sa demande de doublement des intérêts.
Suivant conclusions, la commune d’[Localité 2] demande de condamner la société PACIFICA à lui payer la somme de 57.390,91 euros correspondant au maintien du salaire de son agent durant les périodes d’arrêt de travail, ainsi qu’une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignation sollicite par conclusions notifiées le 10 janvier 2025 par voie électronique, de condamner la société PACIFICA à lui payer la somme de 77.292,37 euros au titre du capital représentatif de sa créance, outre une indemnité de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2026, et l’affaire appelée à l’audience des plaidoiries du 4 juin 2026, pour y être mise en délibéré au 3 septembre 2026.
SUR CE,
Sur le droit à indemnisation
La pleine responsabilité, sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, du conducteur du véhicule à l’origine de l’accident, assuré auprès de la société PACIFICA, n’étant pas contesté, le principe de l’indemnisation est acquis, étant rappelé par ailleurs que la victime dispose d’une action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances.
Sur le préjudice
I ) Sur les préjudices patrimoniaux
A) Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
Frais divers
Il s’agit ici de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Ce poste de préjudice concerne ainsi les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise la concernant, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident, et les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique.
Monsieur [W] justifie par la production d’une facture avoir supporté au titre de son assistance dans le cadre des opérations d’expertise la somme de 700 euros.
Assistance par tierce personne
L’expert conclut que Monsieur [W] s’est trouvé dans le besoin d’une aide par tierce personne durant :
- une heure par jour du 24 janvier au 5 mars 2018, soit 41 jours,
- 4 heures par semaine du 6 mars 2018 au 20 avril 2018, soit 6,5 semaines,
Monsieur [X] sollicite la prise en compte de ce préjudice sur la base d’un tarif horaire de 22 euros.
L’assureur propose de liquider ce préjudice sur la base de 16 euros l’heure.
Compte tenu de la nature de l’aide, essentiellement non spécialisée, il y aura lieu de retenir un taux horaire de 20 euros. Le préjudice sera fixé à la somme de 1340 euros [(41x20) + (4x6,5x20)].
Perte de gains professionnels actuels
Ce poste de préjudice correspond au préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est à dire aux pertes actuelles de revenus éprouvée par la victime en raison de son dommage.
L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime. Pour les salariés, l’indemnisation reste limitée aux salaires nets si l’employeur n’a maintenu aucun salaire. Le terme salaire inclut ici les primes et indemnités qui font partie de la rémunération mais pas les frais que la victime n’a pas eu pendant son arrêt. La perte de revenus se calcule hors incidence fiscale. Si le salarié a perçu des indemnités journalières, le préjudice doit inclure les charges salariales desdites indemnités journalières CSG et CRDS.
L’expert retient que la perte de gains professionnes est avérée du 24 janvier 2018 au 10 février 2020, puis à hauteur de 50 % du 11 février 2020 au 10 février 2021.
La commune d’[Localité 2], qui a maintenu la rémunération de la victime durant l’arrêt de travail, agit par ailleurs en remboursement de la somme de 57.390,91 euros ;
B) Préjudices patrimoniaux futurs
Incidence professionnelle
Même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail.
Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail. Cette fatigabilité fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel. Elle peut également se traduire par un nouvel emploi aussi bien rémunéré mais de moindre intérêt. Les frais de reclassement professionnel sont également à inclure dans l’incidence professionnelle.
Ce poste de préjudice recèle également des pertes de chances, notamment d’obtenir un emploi ou une promotion professionnelle.
Il ressort de l’expertise que Monsieur [W] subit, outre une gêne à la conduite automobile prolongée, une pénibilité de l’exercice du métier de plombier.
Il n’est pas formulé de demande à ce titre par la victime.
Il est à mentionner en revanche que la Caisse des Dépôts et Consignation justifie de l’allocation à Monsieur [W], à la suite de l’accident d’une allocation temporaire d’invalidité à hauteur de 77.292,37 euros.
II) Les préjudices extrapatrimoniaux
Sur le déficit fonctionnel temporaire
C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).
L’expert retient sur ce poste de préjudice :
- DFT 50% du 24 janvier au 5 mars 2018, soit 41 jours,
- DFT 25 % du 6 mars au 20 avril 2018, soit 26 jours,
- DFT 10 % du 21 avril 2018 jusqu’à la consolidation le 10 février 2021, soit 1027 jours.
Monsieur [W] sollicite la liquidation de ce préjudice sur la base de 33 euros par jour ; l’assureur propose 26 euros.
La proposition de tarif journalier formulée par la société PACIFICA est satisfactoire. Le préjudice sera liquidé à la somme de 3372,20 euros.
Souffrances endurées
Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.
L’expert évalue les souffrances endurées à 3 sur une échelle de 7.
Monsieur [W] sollicite la somme de 8300 euros ; l’assureur propose celle de 6500 euros.
Il sera retenu, compte tenu de la nature des blessures et des soins, que l’offre de l’assureur est satisfactoire.
Préjudice esthétique temporaire
L’expert retient à ce titre un préjudice du 24 janvier au 20 avril 2018, période de diminution physique en raison de l’immobilisation, et de l’emploi de cannes anglaises.
Il sera alloué sur ce point la somme de 800 euros.
Déficit fonctionnel permanent
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
L’évaluation médico-légale de ce déficit se fait en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain.
L’expert retient un taux de DFP de 5% à raison de séquelles constituées par une raideur moyenne de la cheville gauche, et une gêne à la marche prolongée.
Monsieur [W] sollicite la somme de 11.000 euros ; l’assureur offre 9800 euros.
La valeur du point d’incapacité compte tenu de l’âge de la vicitme à la consolidation, et du taux de déficit retenu par l’expert est de 1960 euros. Le préjudice sera fixé à 9800 euros.
Préjudice d’agrément
Monsieur [W] fait valoir que la nature de ses séquelles n’est pas compatible avec la pratique de la randonnée.
La proposition de l’assureur, de 5000 euros, est amplement satisfactoire.
Sur le doublement de l’intérêt légal
L’article L. 211-13 du code des assurances dispose que lorsque l’offre d’indemnité n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Selon l’article L. 211-9, l’offre d’indemnité, lorsque la responsabilité n’est pas contestée, et que le dommage a été quantifié, doit être faite par l’assureur dans le délai de trois mois suivant la demande d’indemnisation. Cette offre, en cas d’atteinte à la personne de la victime, doit intervenir au plus tard dans le délai de huit mois à compter de l’accident, et à défaut d’indication sur la consolidation dans les trois mois de l’accident, dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l’assureur a eu connaissance de la consolidation.
L’assurance a reçu connaissance de la consolidation par le prérapport de l’expert, dont il n’est pas contesté qu’il a été notifié aux parties le 10 février 2024. Il s’ensuit que le délai imparti à la société PACIFICA pour adresser une offre a expiré le 10 juillet 2024.
L’assureur, qui a notifié une offre le 13 février 2025, soit après l’expiration du délai précité, a encouru le doublement des intérêts. Encore convient-il de relever que, dès lors qu’elle n’a pas porté sur l’ensemble du préjudice indemnisable, faute d’envisager le préjudice d’agrément, l’offre de l’assureur ne peut être considérée comme suffisante. Celui-ci doit donc être condamné au paiement de l’intérêt majoré sur les sommes allouées du 10 juillet 2024 jusqu’à la date à laquelle le jugement aura acquis son caractère définitif.
Sur le recours des tiers payeurs
L’article L. 825-1 du code général de la fonction publique dispose que l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l’infirmité ou de la maladie d’un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l’agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu’ils ont supportées à la suite du décès, de l’infirmité ou de la maladie.
Selon l’article L. 825-2 du même code, la personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur :
1° la réparation, dans les conditions fixées par le même code, du préjudice éprouvé par le fonctionnaire à la suite du dommage mentionné au chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation,
2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.
Il y aura lieu au visa de ces textes de faire droit aux demandes en paiement de la commune d’[Localité 2], et de la Caisse des dépôts et consignation, la première au titre du maintien de la rémunération avant consolidation, et la seconde au titre de allocation temporaire d’invalidité
Sur les autres demandes
Il appartient à la société PACIFICA, compte tenu de la solution du litige, de prendre à sa charge les frais que le demandeur a dû exposer pour les besoins de son action, qui ne sont pas compris dans les dépens. Elle sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Semblablement, la société PACIFICA sera condamnée à payer à la commune d’[Localité 2], et au Directeur de la Caisse des dépôts et consignation, une indemnité de 500 euros chacune.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Fixe les postes du préjudice subi par Monsieur [G] [W] de la manière suivante :
PREJUDICES PATRIMONIAUX
- Frais divers : 700 euros
- Assistance tierce personne temporaire :: 1340 euros
- Perte de gains professionnels actuels : 57.390,91 euros
- Incidence professionnelle : 77.292,37 euros
PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX
- Déficit fonctionnel temporaire : 3372,20 euros
- Souffrances endurées : 6500 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 800 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 9800 euros
- Préjudice d’agrément : 5000 euros
Condamne la société PACIFICA à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 27.512,20 euros en réparation de son préjudice,
Dit que cette somme produira intérêt au double du taux légal du 10 juillet 2024 jusqu’à la date à laquelle le jugement aura acquis son caractère définitif,
Condamne la société PACIFICA à payer à la commune d’[Localité 2] la somme de 57.390,91 euros,
Condamne la société PACIFICA à payer à la Caisse des Dépôts et Consignation la somme de 77.292,37 euros,
Condamne la société PACIFICA à payer à Monsieur [G] [W] une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société PACIFICA à payer à la commune d’[Localité 2] une indemnité de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société PACIFICA à payer à la Caisse des Dépôts et Consignation une indemnité de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Le Greffier Le Juge