Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11383 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BAE
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
[L] [T] épouse [A]
[X] [A]
C/
[E] [Q]
[D] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
Mme [L] [T] épouse [A], demeurant [Adresse 1]
M. [X] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
M. [E] [Q], demeurant [Adresse 2]
M. [D] [O], demeurant [Adresse 3]
comparants en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 25/11383 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7J-2BAE /5
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé signé le 3 mai 2017, à effet le 5 mai 2017, M. [X] [A] et Mme [L] [T] épouse [A], représentés par leur mandataire le cabinet [K], ont donné à bail à M. [E] [Q] un logement situé [Adresse 4], 3ème étage, appartement n°12, à [Localité 3] moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 490,00 euros outre des charges récupérables d’un montant de 50,00 euros, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par acte séparé signé en date du 3 mai 2017, M. [D] [O] s’est porté caution solidaire de M. [E] [Q].
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, M. [X] [A] et Mme [L] [A] ont fait signifier à M. [E] [Q] un commandement aux fins de payer les loyers, soit la somme principale de 1 667,95 euros, en se prévalant de la clause résolutoire et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, M. [X] [A] et Mme [L] [A] ont fait signifier à M. [D] [O] une dénonciation de commandement de payer les loyers à la caution.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 1er juillet 2025.
Par actes de commissaire de justice du 18 septembre 2025 pour M. [D] [O] et du 19 septembre 2025 pour M. [E] [Q], M. [X] [A] et Mme [L] [A] ont fait assigner ces derniers devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Lille aux fins de concilier et à défaut :
Constater la résiliation de plein droit du bail à usage d’habitation consenti à M. [E] [Q], portant sur un logement situé au 3ème étage, sis [Adresse 4], appartement 12 à [Localité 3] par l’effet du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 14 avril 2025 ;En conséquence, ordonner l’expulsion de M. [E] [Q], ainsi que de tous occupants de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Fixer à compter de la résiliation du bail jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés, l’indemnité mensuelle d’occupation à un montant égal au montant du loyer outre à la provision sur charges, soit une indemnité mensuelle d’occupation de 583,65 euros ;Condamner solidairement M. [E] [Q] et M. [D] [O] à leur payer les sommes suivantes :L’arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2025 d’un montant de 1 983,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025 (date du commandement) sur la somme de 1 667,95 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 583,65 euros à compter du 1er août 2025 ;Condamner solidairement M. [E] [Q] et M. [D] [O] à leur payer la somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M. [E] [Q] et M. [D] [O] au paiement des entiers frais et dépens de la procédure, en compris le cout du commandement de payer délivré le 14 avril 2025, le coût de la dénonciation dudit commandement à la caution, ainsi que le cout de signification de la présente assignation et de la décision à intervenir ;Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception le 2 octobre 2025.
L’affaire a été appelée le 23 mars 2026 puis renvoyée à l'audience du 22 juin 2026.
Par jugement du 21 avril 2026, portant sur la procédure de surendettement, le juge des contentieux de la protection de la présente juridiction a notamment :
Déclaré la contestation de M. [E] [Q] recevable et bien fondée ;Fixée, dans le cadre de la procédure de surendettement de M. [E] [Q], la créance locative de M. [X] [A] et Mme [L] [T] épouse [A] à la somme de 919 euros, arrêtée au 1er février 2026, terme de février 2026 inclus, et intégré cette dette à la procédure ;Fixé, dans le cadre de la procédure de surendettement de M. [E] [Q], la créance détenue par la Caf du Nord référencée 1219748 au titre des indus arrêtés au 31 janvier 2026 à la somme de de 4.221,37 euros ;Fixé le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 11.766,38 euros ;Fixé la capacité de remboursement de M. [E] [Q] à la somme mensuelle de 300 euros (…).
A ladite audience du 22 juin 2026, M. [X] [A] et Mme [L] [A], dûment représentés par leur conseil, indiquent que la dette est réglée et qu’ils ne maintiennent pas leur demande de paiement de la dette.
Ils sollicitent la condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 200 euros à l’encontre des deux défendeurs tenus solidairement.
M. [E] [Q], présent en personne, précise que le plan de surendettement, toujours en cours, lui a permis de payer la dette ; qu’il a été en arrêt maladie durant deux ans.
M. [D] [O], présent en personne, fait valoir qu’il bénéficie d’une pension d’invalidité de niveau 2.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable :
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la validité de l’engagement de caution :
Le contrat de cautionnement solidaire est soumis à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ayant instauré le nouvel article 2297 du code civil.
En application de l’article 2297 du code civil « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ».
Par ailleurs, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l’espèce, les requérants produisent l’acte de caution solidaire signée en date du 3 mai 2017 prévoyant que l’engagement de M. [D] [O] porte sur la garantie du paiement de toutes les sommes qui pourraient être dues au bailleur en vertu du contrat de location et de ses suites et notamment les loyers éventuellement révisés, le dépôt de garantie, les charges locatives, les dégradations et réparations locatives, les impôts et taxes, les pénalités, les intérêts de retard, les indemnités d’occupation, les montants de condamnations et tous frais et dépens éventuels de procédure y compris le cout des actes dont les commandements de payer.
Le commandement de payer des loyers du 14 avril 2025 a été dénoncé à la caution, M. [D] [O], par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, soit dans le délai de quinze jours précité.
Dans ces conditions, l’acte de cautionnement apparait conforme aux dispositions précitées en étant souligné que la caution a comparu à l’audience de plaidoirie.
Sur les sommes dues et la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif :
En l’espèce, les requérants, M. [X] [A] et Mme [L] [A], ne soutiennent plus aucune demande de paiement à l’encontre du locataire et de la caution solidaire.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [E] [Q] et M. [D] [O], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 14 avril 2025 et de sa dénonciation en date du 24 avril 2025, des assignations des 18 et 19 septembre 2026.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande formulée par M. [X] [A] et Mme [L] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conséquent, les requérants seront déboutés de leur demande formulée en ce sens.
Sur l’exécution provisoire :
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni de rappeler le principe légal au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Condamne in solidum M. [E] [Q] et M. [D] [O] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 14 avril 2025, de sa dénonciation par acte du 24 avril 2025 et des assignations des 18 et 19 septembre 2026 ;
Déboute M. [X] [A] et Mme [L] [A] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 28 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Le Greffier La Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment