Texte intégral
N° RG 25/02857 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJN3
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé
du 10 mars 2025
RG : 2024r01183
S.A.S.U. AUTO IDEALY
C/
S.A. CORHOFI FINANCIAL SERVICES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 23 Septembre 2026
APPELANTE :
La société AUTO IDEALY, SASU immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848 463 147, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1900
INTIMÉE :
La société CORHOFI FINANCIAL SERVICES, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 840 026 389, dont le siège social est situé au [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège
Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste PILA, avocat au barreau de LYON
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Date de clôture de l'instruction : 17 Juin 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Juin 2026
Date de mise à disposition : 23 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Corhofi Financial Services est une société spécialisée dans le financement de biens mobiliers et immobiliers à usage professionnel sous forme de crédit-bail.
La société Auto Idealy a pour activité l'achat et la revente de voitures et de véhicules automobiles.
Le 21 décembre 2023, la société Corhofi Financial Services et la société Auto Idealy ont signé un contrat de crédit-bail N°23/1214/EDBU-4893C relatif au financement d'un véhicule acquis au prix de 53 000 € HT prévoyant un 1er loyer de 9 843 € HT, suivi de 29 loyers de 2 244 € HT.
Les mêmes parties ont également à la même date signé un contrat N°23/1214/EDBU-4893C relatif au financement du même véhicule mais dont le prix était indiqué comme étant 53 000 € TTC. Il était convenu que le 1er loyer majoré d'un montant de 11 800,60 € TTC, ainsi que les frais de dossier d'un montant de 2 700,42 € dû par la société Auto Idealy à la société Corhofi Financial Services seraient versés par compensation avec la somme due par la société Corhofi Services Financial au titre de la vente du véhicule. prévoyant un premier loyer d'un montant de 11 811,60 € TTC.
Elles ont signé le même jour un procès-verbal de livraison réception et de mise en place du véhicule Audi Q7.
Après plusieurs incidents de paiement, les parties ont signé le 7 juin 2024, un avenant n°1 prévoyant un 1er loyer de 4 488 € HT, suivi de 37 loyers mensuels de 1 645 € HT.
Par lettre recommandée du 3 juillet 2024, reçue le 5 juillet 2024, la société Corhofi Financial Services a mis en demeure la société Auto Idealy de régler sous quinzaine la somme de 9 956,11 € TTC correspondant aux loyers et frais impayés.
Puis par lettre recommandée du 18 juillet 2024, reçue le 3 août 2024, elle a résilié le contrat de crédit-bail et a demandé à la société Auto Idealy le paiement de la somme de 9 956,11 € TTC, le paiement de la somme de 69 090 € TTC à titre d'indemnité de résiliation outre la restitution des équipements loués en bon état de fonctionnement à ses frais, au plus tard le 28 juillet 2024.
Par acte du 30 août 2024, la société Corhofi Financial Services a fait assigner la société Auto Idealy devant le président du tribunal des activités économiques de Lyon, aux fins de voir Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail, la restitution du véhicule loué et la condamnation provisionnelle de sa débitrice.
Suivant ordonnance de référé contradictoire rendue le 10 mars 2025, le président du tribunal des activités économiques de Lyon a :
Rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société Auto Idealy ;
Pris acte de la restitution du véhicule depuis le 30 août 2024 ;
Constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail aux torts exclusifs de la société Auto Idealy à la date du 18 juillet 2024 ;
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services à titre provisionnel la somme de 9 956,11 € TTC au titre des impayés échus du contrat, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du 3 juillet 2024, date de la mise en demeure ;
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services la somme de 1 974 € TTC au titre de l'indemnité mensuelle d'utilisation depuis la résiliation du contrat jusqu'à la restitution effective des matériels intervenues le 30 août 2024 ;
Débouté la société Corhofi Financial Services de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation ;
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services la somme globale de 2 347 88 € TTC au titre de la restitution du véhicule ;
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société Auto Idealy aux dépens de l'instance.
Par déclaration enregistrée le 10 avril 2025, la société Auto Idealy a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 27 octobre 2025, la société Auto Idealy demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a :
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services à titre provisionnel la somme de 9 956,11 € TTC au titre des impayés échus du contrat, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 3 juillet 2024, date de la mise en demeure,
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services la somme de 1 974 € TTC au titre de l'indemnité mensuelle d'utilisation depuis la résiliation du contrat jusqu'à la restitution effective des matériels intervenues le 30 août 2024,
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services la somme globale de 2 347,88 € TTC au titre de la restitution du véhicule,
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la société Auto Idealy aux dépens de l'instance ;
Confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a débouté la société Corhofi Financial Services de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation ;
Condamner la société Corhofi Financial Services à payer à la société Auto Idealy à la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 25 août 2025, la société Corhofi International Services demande à la cour de :
Juger que la société Corhofi Financial Services est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Constater que l'appel de la société Auto Idealy est limité aux seuls chefs du jugement expressément critiqués dans sa déclaration d'appel et ses conclusions, soit en ce que l'ordonnance du 10 mars 2025 rendue par le président du tribunal des activités économiques de Lyon a :
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services à titre provisionnel la somme de 9 956, 11 € TTC au titre des impayés échus du contrat, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 3 juillet 2024, date de la mise en demeure,
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services la somme de 1 974 € TTC au titre de l'indemnité mensuelle d'utilisation depuis la résiliation du contrat jusqu'à la restitution effective des matériels intervenue le 30 août 2024,
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services la somme globale de 2 347,88 € TTC au titre de la restitution du véhicule,
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la société Auto Idealy aux dépens de l'instance ;
Constater que l'appel ne porte pas sur les chefs de l'ordonnance du 10 mars 2025 rendue par le président du tribunal des activités économiques de Lyon suivants :
Rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société Auto Idealy,
Pris acte de la restitution du véhicule depuis le 30 août 2024,
Constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail aux torts exclusifs de la société Auto Idealy à la date du 18 juillet 2024 ;
En conséquence,
Confirmer l'ordonnance dont appel sur les chefs non critiqués par la société Auto Idealy ;
Débouter la société Auto Idealy en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a :
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services à titre provisionnel la somme de 9 956,11 € TTC au titre des impayés échus du contrat, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 3 juillet 2024, date de la mise en demeure,
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services la somme de 1 974 € TTC au titre de l'indemnité mensuelle d'utilisation depuis la résiliation du contrat jusqu'à la restitution effective des matériels intervenues le 30 août 2024,
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services la somme globale de 2 347,88 € TTC au titre de la restitution du véhicule,
Condamné la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la société Auto Idealy aux dépens de l'instance ;
Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a rejeté la demande formulée par la société Corhofi Financial Services visant à ce que la société Auto Idealy soit condamnée à titre provisionnel au paiement de l'indemnité de rupture contractuelle du contrat de crédit-bail ;
Et, statuant à nouveau,
Condamner la société Auto Idealy à verser à la société Corhofi Financial Services à titre provisionnel la somme de 34 090 € TTC, à titre d'indemnité de rupture contractuelle du contrat de crédit-bail, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1.5% par mois à compter du 18 juillet 2024, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l'article 16 des conditions générales ;
Condamner la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Auto Idealy aux entiers dépens de procédure dont distraction au profit de Me de Fourcroy, avocat au barreau de Lyon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
...
Par message au RPVA du 16 juin 2026, le conseil de l'appelante indiquait avoir été contraint de suspendre l'exécution du mandat donné par la société Auto Idealy.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 17 juin 2026.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens venant à l'appui de leurs prétentions.
Seul le conseil de l'intimée a déposé ses pièces.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes au titre de l'arriéré, des indemnités d'occupation et frais de restitution :
La société Auto Idealy soutient que la société Corhofi International Services pourtant professionnel du financement a sciemment dissimulé les conditions essentielles de l'opération de financement proposée en lui indiquant d'abord qu'elle obtiendrait un virement de 49 087,98 € TTC. Elle est donc fondée à demander la nullité du contrat de crédit-bail et considère que les demandes de condamnation provisionnelle se heurtent à cette contestation sérieuse.
Elle se dit aussi fondée à engager la responsabilité de l'intimée et obtenir la réparation des préjudices subis. Elle évoque ensuite le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Elle conteste également l'indemnité de rupture contractuelle en demandant la confirmation de la décision.
La société Corhofi Financial Services indique qu'avait été mentionné de manière erronée un prix d'achat de 63'600 € TTC alors que le prix d'achat définitif était de 53'000 € nets, qu'elle avait donc rectifié la convention en indiquant un montant net à régler de 38 487,98 € TTC, sans dissimulation d'information, la société Auto Idealy l'ayant signée. Elle conteste tout dol précisant qu'il s'agissait d'une simple erreur de sa part liée au fait que le véhicule était sous régime sans TVA.
Elle ajoute que le contrat explicite sans aucune ambiguïté les éléments précités dans les conditions particulières et notamment le montant de l'option d'achat et sa durée et soutient que la seule différence entre le prix d'achat du matériel et le coût d'une location financière ne peut constituer un dol dans la mesure où le coût final de l'opération est déterminable et que le prix d'achat des matériels peut être connu.
Enfin, elle argue que l'avenant prévoit bien un allongement de la durée du contrat de 12 mois.
L'intimée conteste également tout manquement à une obligation d'information en invoquant d'une part le second alinéa de l'article 1112-1 du code civil lequel ne trouve pas à s'appliquer concernant la valeur de la prestation et d'autre part les informations mentionnées dans le contrat de crédit-bail, notamment celles relatives au coût de la location.
Enfin, elle conteste également tout déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties soutenant que l'article L442 '1 code de commerce ne s'applique pas au cas d'espèce.
Elle ajoute avoir accepté d'annuler la première résiliation du contrat et de régulariser un avenant aux fins d'étaler les impayés. Elle avait relancé l'appelante à quatre reprises avant de notifier la mise en demeure puis la résiliation.
Sur ce,
La cour relève ne pas être saisie du chef de l'ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail aux torts exclusifs de la société Auto Idealy à la date du 18 juillet 2024. Cette disposition est devenue définitive.
La discussion opposée par l'appelante à la nullité du contrat de crédit-bail, aux manquements imputés à la société Corhofi International Services et au déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est donc devenue sans objet.
Aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est donc acquis que le contrat signé entre les parties a fait l'objet d'une résiliation de plein droit à la date du 18 juillet 2024.
L'appelante est tenue au paiement de l'arriéré échu à cette date et dont elle ne prouve pas le paiement soit la somme de 9 956,11 € TTC outre, comme prévu au contrat versé au débat des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la présentation de la mise en demeure adressée le 3 juillet 2024, soit le 5 juillet 2024.
La cour confirme la décision dont appel sauf à modifier la date de départ des intérêts.
La cour confirme par ailleurs la condamnation de la société Auto Idealy au paiement d'une indemnité mensuelle d'utilisation d'un montant de 1 974 € TTC depuis la résiliation du contrat soit le 18 juillet 2024 jusqu'à la restitution effective des matériels intervenue le 30 août 2024.
La société intimée a par ailleurs sollicité et obtenu du premier juge la condamnation de la société Auto Idealy au paiement de la somme globale de 2 347,88 € TTC au titre de la restitution du véhicule.
Elle justifie d'une facture de dépannage, remorquage et gardiennage de la société MSD au sein de laquelle le véhicule a été entreposé à [Localité 3] entre les 23 et 30 août 2024 (668 € TTC) puis d'une facture de convoyage du 31 août 2024 (360 € TTC), d'une facture de 1 229,88 € TTC du 16 septembre 2024 au titre d'une révision et de celle de 90 € au titre du contrôle technique.
La cour relève que selon l'article 8 des conditions générales du contrat, le locataire avait à sa charge les frais d'entretien et de réparation. Il lui appartenait par ailleurs de remettre le véhicule à la société Corhofi International Services en raison de la résiliation du contrat.
Aucune contestation sérieuse n'est opposée à la demande au titre au titre de la restitution du véhicule.
Sur la demande en paiement au titre d'une indemnité de rupture contractuelle
En application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, en application des articles 13.2 et 13.4 du contrat de location de matériel, en cas de résiliation du contrat pour défaut de paiement d'un seul terme du loyer, « la résiliation du contrat entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants-droit, en réparation du préjudice subi, en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale ».
En dépit de la lettre du contrat qui réserve à la seule somme de 10 % supplémentaire la qualification de clause pénale, la majoration des charges financières pesant sur le débiteur par suite de l'exigibilité de la totalité des loyers à échoir, dès la date de la résiliation, est nécessairement stipulée à la fois comme un moyen de le contraindre à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de l'accroissement de ses frais et risques en raison de la survenance de l'interruption des paiements.
Comme toute clause pénale, elle est susceptible de modération en cas d'excès par le seul juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Toutefois, le pouvoir du juge du fond de modifier les indemnités conventionnelles, n'exclut cependant pas celui du juge des référés d'allouer une provision quand la dette n'est pas sérieusement contestable.
En effet, le paiement d'une indemnité due au titre de la clause pénale n'est que l'exécution d'une clause librement acceptée qui vise à sanctionner le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles. Si le juge des référés ne peut modérer la clause pénale, il peut en revanche accorder une provision à valoir sur le montant non contestable de cette clause, qui n'a d'autre limite que le montant prévu au contrat.
Le principe de l'obligation à payer une indemnité contractuelle de rupture prévue au contrat n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, la société Auto Idealy n'a rien payé après la signature du contrat sauf la somme de 150 €. Le véhicule a été restitué par saisie le 30 août 2024. La société Corhofi International Services justifie l'avoir revendu 35 000 € TTC selon facture du 24 septembre 2024.
Au regard du contrat et de ces éléments précités, la cour retient, dans son appréciation souveraine, après avoir pris en compte les indemnités mensuelles d'utilisation, que la demande de provision présentée par la société Corhofi International Services au titre de l'indemnité de rupture contractuelle n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 34 090 € TTC (69 090 € - 35 000 €), et qu'il convient de faire droit, dans cette limite, à la demande provisionnelle au titre de l'indemnité de rupture, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1.5 % à compter de la résiliation.
En conséquence, la cour infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de provision de la société Corhofi International Services au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation et statuant à nouveau de ce chef, condamne la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi International Services la somme de 34 090 € TTC TTC à titre de provision à valoir sur l'indemnité de résiliation du contrat de location, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1.5 % à compter du 18 juillet 2024.
Sur les mesures accessoires :
La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile.
Elle y ajoute à hauteur d'appel la condamnation de la société Auto aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me de Fourcroy et en équité à payer à la société Corhofi International Services la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sa propre demande au titre des frais irrépétibles ne peut qu'être rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme la décision attaquée en ce qu'elle a débouté la société Corhofi International Services de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation,
Statuant à nouveau,
Condamne la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi International Services la somme provisionnelle de 34 090 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, au taux de 1.5 % à compter du 18 juillet 2024.
Confirme la décision attaquée sur le surplus sauf à préciser que les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois sur la somme provisionnelle de 9 956,11 € TTC ont couru à compter du 5 juillet 2024 et non du 3 juillet 2024.
Y ajoutant,
Condamne la société Auto Idealy aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me de Fourcroy, Avocat, pour les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Condamne la société Auto Idealy à payer à la société Corhofi Financial Services la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette sa demande sur le même fondement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT