Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00511 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJUP
MINUTE N° : 26/1557
[E] [L], [W] [R], S.A. AXERIA IARD
c/
[T] [C], [K] [V]
Copie certifiée conforme
le :
au Préfet
-Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à : l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Monsieur [E] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Madame [W] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A. AXERIA IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEMANDEURS
ET
Monsieur [T] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
Madame [K] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
DÉFENDEURS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé avec prise d’effet le 1er mars 2023, Monsieur [E] [L] et Madame [W] [R], bailleurs, ont consenti à Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V], preneurs, un bail à usage d’habitation d’un pavillon avec garage situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel en principal de 1.300 euros, payable terme à échoir.
Les bailleurs ont confié la gestion locative de leur bien à la société MAG IMMO, mandataire immobilier, ce dernier ayant souscrit par l’intermédiaire de la société GARANTME, courtier gestionnaire, un contrat de garantie de loyers impayés avec la société AXERIA IARD, subrogeant les bailleurs dans leurs droits au titre des indemnités versées.
Alléguant d’échéances impayées, Monsieur [E] [L] et Madame [W] [R] ont fait délivrer le 22 septembre 2025 à Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 4.036,38 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au mois de septembre 2025 inclus.
Par acte du commissaire de justice en date du 14 avril 2026, Monsieur [E] [L], Madame [W] [R] et la société AXERIA IARD ont fait assigner Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 22 juin 2026 afin d’obtenir :
à titre principal la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers à compter du 22 novembre 2025 et subsidiairement de prononcer la résiliation dudit bail ;
l’expulsion des locataires ainsi que de tous occupants de leur chef à défaut de départ volontaire, avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
que le sort des meubles soit réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
la condamnation solidaire des preneurs au paiement de la somme de 12.133,58 euros, correspondant à la dette locative terme de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation selon la répartition suivante :
2.691,46 euros à Monsieur [E] [L], Madame [W] [R]
9.442,12 euros à la société AXERIA IARD subrogée à hauteur de ce montant dans les droits des bailleurs
la condamnation solidaire des preneurs au paiement aux bailleurs d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges du bail résilié jusqu’à la complète libération des lieux ;
la condamnation solidaire des preneurs au paiement à la société AXERIA IARD de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
En demande, Monsieur [E] [L], Madame [W] [R] et la société AXERIA IARD, représentée par leur conseil, réitèrent leurs demandes telles que formées par l’acte introductif d’instance, en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 16.243,28 euros, terme de juin 2026 inclus.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose que le commandement de payer est demeuré infructueux, que les défendeurs n’ont pas repris le règlement des loyers et charges avant l’audience et qu’il s’oppose à l’octroi de délai de paiement de la dette locative suspensif des effets de la clause résolutoire du bail, la dette étant en augmentation constante.
En défense, bien que régulièrement assignés à comparaître par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026 remis à étude, Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V] n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter à l’audience du 22 juin 2026.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence des défendeurs qui ne sont pas venus soutenir leurs prétentions à l'audience, le Tribunal peut en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 15 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Monsieur [E] [L] et Madame [W] [R] justifie saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 24 septembre 2025 via l’application EXPLOC, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 14 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le demande de résiliation du bail est donc recevable.
Sur la solidarité
La solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit expressément stipulée.
En l’espèce, le contrat de bail valablement conclu entre les parties précise que les co-preneurs sont solidairement tenus de l’exécution des obligations du contrat, et notamment du paiement des loyers et indemnités d’occupation.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon pourvoi n° 24-70.002 en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation a toutefois précisé que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location signé entre les parties qui contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des décomptes locatifs versés aux débats que Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V] n'ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 4.036,38 euros en principal dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à étude le 22 septembre 2025, ledit commandement reprenant régulièrement les dispositions contractuelles susmentionnées.
Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 novembre 2025, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 23 novembre 2025.
Les défendeurs étant occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail, il convient, à défaut de libération volontaire des lieux, d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur la subrogation de la société AXERIA IARD dans les droits du bailleurAux termes de l'article 2309 du code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».
En vertu des dispositions combinées de ce texte et des articles 1346 et suivants du code civil, la caution est subrogée dans les droits et actions issus du contrat de location à l’encontre du locataire défaillant; la subrogation visant le recouvrement des loyers impayés peut dès lors s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers comme d’une action en prononcé de la résiliation judiciaire du bail ou de constat de la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, les bailleurs produisent le contrat de cautionnement souscrit par le gestionnaire immobilier, la société AXERIA IARD justifiant avoir payé la dette de loyers des locataires par la production des quittances subrogatives du 31 juillet 2025 au 20 mars 2026, et est en conséquence bien fondée, en sa qualité de caution subrogée dans les droits des bailleurs à hauteur de la somme de 9.442,12 euros, à agir aux présentes en remboursement de sa créance.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatifEn application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [E] [L] et Madame [W] [R] produisent un décompte actualisé, terme de juin 2026 inclus, laissant apparaître que les locataires restent devoir la somme de 16.243,28 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.
La majoration de l’arriéré locatif entre la date de l’assignation et celle de l’audience résulte du seul calcul des indemnités d’occupation qui étaient déterminables dans les termes de l’acte introductif d’instance, l’actualisation de la demande est donc recevable même en l’absence de comparution des défendeurs.
Il convient par ailleurs de constater que la dette est en augmentation constante, aucun règlement des loyers et charges du logement donné à bail n’est intervenu depuis le 11 juin 2025, l’absence de comparution des défendeurs ne permettant pas en l’état à la juridiction d’apprécier leur situation personnelle et financière.
Les défendeurs seront ainsi condamnés à payer solidairement la somme de 16.243,28 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de juin 2026 inclus, selon la répartition suivante :
9.442,12 euros à la société AXERIA IARD subrogée dans les droits des bailleurs au titre des impayés de loyers du 31 juillet 2025 au 20 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation aux présentes valant interpellation suffisante,
6.801,16 euros à Monsieur [E] [L] et Madame [W] [R] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail oblige l'occupant au paiement d'une indemnité d'occupation, laquelle représente non seulement la contrepartie de la jouissance des lieux mais également la réparation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il se trouve privé de la jouissance de son bien – un tel maintien dans les lieux constituant en effet une faute civile ouvrant droit à réparation. Le montant de cette indemnité relève de l'appréciation souveraine du juge.
Il convient de fixer l'indemnité d'occupation due aux bailleurs au montant du loyer et des charges qui auraient été applicables en cas de continuité du bail, celle-ci étant partiellement liquidée à la condamnation principale jusqu’au terme de juin 2026 inclus, il convient de condamner solidairement les défendeurs au paiement à Monsieur [E] [L] et Madame [W] [R] de l’indemnité d’occupation des lieux à compter du 1er juillet 2026 et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V], qui succombent à l'instance, seront solidairement condamnés aux entiers dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V] seront solidairement condamnés à verser à la société AXERIA IARD une somme qu'il convient de fixer à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉCLARE recevables les demandes de Monsieur [E] [L], Madame [W] [R], bailleurs, et de la société AXERIA IARD partiellement subrogée dans leurs droits ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation consenti le 1er mars 2023 à Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V] sur le logement, pavillon avec garage, sis [Adresse 4] à [Localité 5], par acquisition de la clause résolutoire au 23 novembre 2025 ;
DIT que Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V] devront quitter les lieux et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V] à payer à Monsieur [E] [L] et Madame [W] [R] la somme de 6.801,16 euros correspondant à la dette locative, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V] à payer à la société AXERIA IARD subrogée dans les droits des bailleurs au titre des impayés de loyers du 31 juillet 2025 au 20 mars 2026 la somme de 9.442,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation aux présentes valant interpellation suffisante ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V] à verser à Monsieur [E] [L] et Madame [W] [R] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juillet 2026 tenant compte de ce qui précède et ce jusqu’à la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V] à verser à la société AXERIA IARD la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [C] et Madame [K] [V] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
La Greffière La Présidente