Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/05442 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQ56
Etablissement Public SIVOM DE L'[Localité 1] MERS
c/
S.C.E.A. [E]
Monsieur [V] [B], en sa qualité de liquidateur amiable de la société SCEA [M]
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 22/00043) suivant déclaration d'appel du 30 novembre 2023
APPELANTE :
Etablissement Public SIVOM DE L'[Localité 1] MERS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
Représentée par Me Clotilde GAUCI de la SCP CGCB & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me PELISSIER
INTIMÉES :
S.C.E.A. [E], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2] ;
M. [V] [B], es qualité de liquidateur amiable de S.C.E.A. [E], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 3]
Représentés par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me TEKIN-SERKAN
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 4]
Représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX et Me TORTIGUE, avocat au Barreau de BAYONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 02 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente
Mme Tatiana PACTEAU, conseillère
Mme Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la cour d'appel de Bordeaux,
Greffier lors des débats : Mme Sandrine LACHAISE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
En présence de [H] [C], attachée de justice et de [K] [A], étudiante
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Le 18 juin 2007 a été conclu un contrat d'affermage entre la société lyonnaise des eaux devenue la société Suez eau France (ci-après la société Suez) et l'établissement public Sivom d'[Localité 1] mers (ci-après le Sivom), concernant le service public de l'eau potable pour dix années.
La scea [E], qui a pour objet la culture de la vigne, située sur la commune de [Localité 2], est dotée de cuves de vinification en inox, équipées d'un dispositif d'arrosage relié au service public d'eau potable.
En septembre 2014 ont été réalisés des travaux de réhabilitation du réservoir de la station de pompage de [Localité 3].
En octobre 2014, la scea [E] a constaté un phénomène d'oxydation de ses cuves, suite à leur arrosage pour les refroidir lors de la fermentation alcoolique.
Le 17 décembre 2014 s'est tenue une réunion d'expertise amiable et contradictoire. Le rapport de l'expert a été déposé le 30 décembre 2014.
Par courrier du 14 janvier 2016, la société Suez a dénié sa responsabilité à l'égard de la société [E].
2. Par ordonnance du 4 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire, avec pour mission notamment de procéder à un examen des cuves de vinification en inox, décrire les désordres les affectant, en déterminer les causes, et le cas échéant, dire dans quelle mesure ces désordres sont imputables à la réalisation de travaux publics effectués au sein de la station de Rivals, désignant M. [N] pour y procéder.
Le rapport définitif a été déposé le 30 avril 2019.
3. Par courrier du 13 septembre 2019, le Sivom a rejeté le recours indemnitaire présenté par la scea [E] le 5 août 2019.
4. Par exploit d'huissier du 13 novembre 2019, la scea [E] a déposé une requête en indemnisation devant le tribunal administratif de Bordeaux.
5. Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre judiciaire.
6. Par exploits d'huissiers des 29 et 30 décembre 2021, la scea [E] a assigné le Sivom et la société Suez devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, afin d'obtenir indemnisation de son préjudice.
7. Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné le Sivom à verser à la scea [E] la somme de 10.800 euros au titre des dommages subis,
- rejeté la demande d'appel en garantie de la société Suez,
- débouté le Sivom de sa demande de le relever indemne de toutes condamnations,
- condamné le Sivom aux dépens y compris les frais d'expertise s'élevant à la somme de 11.739,90 euros,
- condamné le Sivom au versement à la scea [E] de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de la société Suez pour condamnation de la scea [E] et du Sivom au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- débouté les parties de leurs plus amples chefs de demande.
8. Par déclaration électronique du 30 novembre 2023, le Sivom a interjeté appel de l'intégralité des chefs du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 novembre 2023.
9. Par ordonnance du 4 avril 2024, la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a :
- débouté le Sivom de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 novembre 2023 et de sa demande tendant à être autorisé à consigner les sommes mises à sa charge par ledit jugement,
- renvoyé M. [B] ès qualité à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande de radiation,
- condamné le Sivom à payer à M. [B] ès qualité la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a débouté de sa demande du même chef,
- condamné le Sivom aux entiers dépens de la présente instance.
10. Par ordonnance du 19 juin 2024, la présidente chargée de la mise en état de la cour d'appel de Bordeaux a constaté le désistement d'incident de M. [B] agissant ès qualité de liquidateur amiable de la scea [E] et le dessaisissement du conseiller de mise en état de l'incident, rejeté les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné M. [B] ès qualité de liquidateur amiable de la scea [E] aux dépens du présent incident éteint.
11. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 22 juillet 2024, le Sivom demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
- infirmer le jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a :
- condamné le Sivom à verser à la scea [E] la somme de 10.800 euros au titre des dommages subis,
- rejeté la demande d'appel en garantie de la société Suez,
- débouté le Sivom de sa demande de le relever indemne de toutes condamnations,
- condamné l'établissement public Sivom de l'[Localité 1] mers aux dépens y compris les frais d'expertise s'élevant à la somme de 11.739,90 euros,
- condamné le Sivom au versement à la scea [E] de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de la société Suez pour condamnation de la scea [E] et du Sivom au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- débouté les parties de leurs plus amples chefs de demande.
Statuant à nouveau :
A titre principal,
- débouter la scea [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre du Sivom,
A titre subsidiaire,
- condamner la société Suez à relever indemne le Sivom de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
- débouter la société Suez de sa demande tendant à ce que le Sivom la garantisse et la relève indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
- débouter la société Suez de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
- condamner la scea [E] à payer au Sivom une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
12. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 20 mai 2024, M. [B] es qualité de liquidateur amiable de la scea [E] demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 14 novembre 2023 notamment en ce qu'il a
- condamné le Sivom à verser à la scea [E] la somme de 10.800 euros au titre des dommages subis,
- condamné le Sivom aux dépens y compris les frais d'expertise s'élevant à la somme de 11.739,90 euros,
- condamné le Sivom au versement à la scea [E] de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de la société Suez pour condamnation de la scea [E] et du Sivom au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- condamner le Sivom à payer à M. [B], en qualité de liquidateur amiable du scea [M] [B], la somme de 5 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
13. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 6 mai 2024, la société Suez demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
- débouter le Sivom de son appel,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'.il a écarté toute responsabilité de la société Suez et débouté le Sivom de ses demandes en garantie contre la société Suez,
- à défaut, et en tout état de cause, condamner le Sivom à garantir et relever indemne la société Suez de toute condamnation mise à sa charge,
- condamner le Sivom ou toute partie succombant au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeter toutes prétentions contraires.
14. L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 2 juin 2026. L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 19 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
15. La cour relève que M. [B] en qualité de liquidateur amiable de la scea [E] a abandonné en cause d'appel ses demandes tendant à la condamnation in solidum de la société Suez, l'intimé concluant uniquement à la confirmation de l'intégralité du jugement déféré qui n'a condamné que le seul Sivom.
Sur la responsabilité du SIVOM à l'égard de la scea [E]
16. Au soutien de sa demande d'infirmation du jugement déféré, le Sivom fait valoir, en premier lieu, que le juge de première instance a méconnu son office en retenant la responsabilité de l'établissement du fait du fonctionnement de l'ouvrage public alors même que l'action de la scea [E] était fondée sur le régime de la responsabilité civile pour faute des articles 1240 et 1241 du code civil et que la modification du régime de responsabilité retenu n'a pas été soumise à la contradiction des parties. Il expose, en deuxième lieu, que le service de distribution d'eau litigieux est un service public industriel et commercial dont la scea [E] est usager, ce qui la conduit à être dans un rapport contractuel avec la société Suez exploitant du service, dont seule la responsabilité contractuelle pouvait donc être recherchée, à l'exclusion de celle du Sivom maître de l'ouvrage. Enfin, l'appelant soutient que la scea [E] n'a pas rapporté la preuve d'une faute commise par le Sivom en lien avec le préjudice qu'elle invoque.
17. La société Suez estime que le premier juge n'a pas jugé ultra petita puisque c'est bien une responsabilité pour faute qu'il a retenue à l'égard du Sivom, nonobstant la mention qu'il a faite des dispositions de l'article 2224-11 du code général des collectivités territoriales. Elle ajoute qu'elle n'a pas manqué à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat d'affermage qui la lie au Sivom concernant le service public d'eau potable dont est usager la scea [E] et qu'à ce titre il n'y a pas lieu qu'elle garantisse ou relève indemne le Sivom d'une condamnation prononcée à son encontre.
18. M. [B], es qualité de liquidateur amiable de la scea [E], soutient que le premier juge n'a pas excédé son office dans la mesure où la responsabilité du Sivom a été fondée sur le régime de la faute et que la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriale et au régime de la responsabilité administrative du fait de l'ouvrage public n'avait pour seule vocation que de faire état des règles de compétence entre les ordres de juridiction administratif et judiciaire. Il affirme que la faute du Sivom est caractérisée en l'espèce tout comme le lien de causalité entre le préjudice de la scea [E] et cette faute.
Sur ce,
19. Il est de jurisprudence bien établie que le critère du travail ou de l'ouvrage public s'efface devant la qualité de la victime lorsque celle-ci est usager d'un service public industriel et commercial (SPIC) car le litige est alors considéré comme portant sur l'exécution du contrat de fourniture d'abonnement au service, dont il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître (TC 24 juin 1954, Dame [R], p. 717 ; Section 13 janvier 1961, Département du Bas-Rhin, p. 38, ccl. [P]). C'est particulièrement le cas pour les dommages causés à un usager d'un SPIC chargé de la distribution d'eau (TC 14 mai 2018, M. [Y], n° C4114; TC 20 janvier 2003, Société Isomir et Compagnie Axa c.
commune d'[Localité 4], n° 3332, p. 568 ;
Peu importe, à cet égard, que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution de travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics (TC 4 décembre 2023, M. [J] c/ Etablissement public Est Ensemble, n° 4289, T. pp. 597-637-939) ; ce qui compte, c'est que les dommages aient été subis par l'usager du service et à l'occasion de la fourniture du service qui lui est dû.
Précisément en matière de dommages causés à une canalisation de distribution d'eau potable, il est ainsi jugé que, « (...) eu égard aux rapports juridiques qui naissent du contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager, ce dernier ne peut, en cas de dommage subi par lui à l'occasion de la fourniture de l'eau, exercer d'autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans un vice de conception, de construction, d'entretien ou de fonctionnement de l'ouvrage public qui assure ladite fourniture (...). » ( CE, 11juillet 2001, Société des eaux du Nord, n° 221458, publié au Lebon).
Il en résulte que, dès lors que le dommage trouve son origine dans une canalisation exploitée notamment dans le cadre du service public de l'eau, l'ouvrage en cause doit être regardé comme relevant de ce service et que, hors les cas où le sinistre trouverait uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec ce service, la demande indemnitaire formée par l'usager de ce service ne peut trouver sa source que dans le contrat de droit privé qui le lie à ce dernier (CE, 7 février 2025, M. [O], n°494967).
Ce rapport contractuel liant l'usager du service public d'eau potable (SPIC) à l'exploitant, délégataire du service, oblige l'usager à agir en réparation de son dommage résultant du fonctionnement du service public industriel et commercial à l'encontre du délégataire devant le juge judiciaire sur le fondement des règles de la responsabilité contractuelle, sans pouvoir rechercher la responsabilité du maître de l'ouvrage comme il le ferait s'il était tiers au service public ou tiers à l'ouvrage public au motif que la canalisation défectueuse constitue un ouvrage public (Cass., 3e civ., 4 septembre 2025, n°24-17.470, Publié au bulletin).
20. En l'espèce, la cour relève que la scea [E] est usager du service public industriel et commercial de distribution d'eau potable exploité par la société Suez pour le compte du Sivom dans le cadre d'un contrat d'affermage.
En outre, la scea [E] soutient en cause d'appel comme elle l'a fait devant le premier juge que le dommage dont elle demande réparation est en lien avec le fonctionnement de ce service public de distribution d'eau potable.
21. Dans ces conditions, la scea [E] ne pouvait agir en réparation de son préjudice devant le juge judiciaire qu'à l'encontre de la société Suez, avec laquelle elle est liée par un lien contractuel, sans pouvoir rechercher la responsabilité du Sivom sur un fondement extra-contractuel du fait des vices affectant l'ouvrage public.
22. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de l'appelant, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné le Sivom à verser à la scea [E] la somme de 10 800 euros au titre des dommages et intérêts et, statuant à nouveau, dans les limites de la saisine de la Cour, de débouter la scea [E] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à l'égard du Sivom.
Sur les frais du procès
23. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné le Sivom aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
24. Il y a lieu de condamner la scea [E] aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise.
25. Compte-tenu de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de condamner la scea [E] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
statuant dans les limites de sa saisine,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déboute la scea [E] de sa demande indemnitaire à l'égard du Sivom,
Condamne la scea [E] aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise.
Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.