Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 10/09/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/04555 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZCQ
Jugement (N° 24/02345) rendu le 08 Juillet 2024 par le Tribunal de proximité de Saint Omer
APPELANTE
SA Créatis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [P] [B]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant à qui la signification de la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 14 novembre 2024 remis à étude.
DÉBATS à l'audience publique du 17 juin 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, la cour ayant décidé d'avancer cette date par rapport à la date indiquée à l'issue des débats soit le 05 novembre 2026 et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 4 juin 2026
- PROCÉDURE:
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 2024, la SA CREATIS a interjeté appel d'un jugement du tribunal de proximité de Roubaix en date du 8 juillet 2024 intervenu dans le cadre d'un litige où la SA CREATIS avait la qualité de demanderesse et où M. [P] [B] avait quant à lui la qualité de défendeur.
Par conclusions en date du 5 mai 2026, la SA CREATIS demande à la cour de:
- Donner acte à la S.A. CREATIS de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Monsieur [P] [B]
- Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens de première instance et d'appel.
L'appelante fait valoir au soutien de ses prétentions que la créance ayant été soldée, elle entend se désister de la présente procédure d'appel.
Pour sa part M. [P] [B] a été assigné devant la cour par la SA CREATIS par acte extrajudiciaire en date du 14 novembre 2024 signifié à étude de commissaire de justice. Toutefois subséquemment l'intimé n'a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.
- MOTIFS DE LA COUR:
L'article 400 du code de procédure civile prévoit en substance que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Dans le cas présent, arguant du fait que la créance litigieuse a été soldée, la SA CREATIS a entendu se désister sans ambiguïté de son appel.
Au cas particulier le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé étant entendu que celui-ci n'a pas constitué avocat en cause d'appel et donc n'a formulé aucun appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de la SA CREATIS suite à l'appel qu'elle a interjeté le 24 septembre 2024 à l'encontre d'un jugement du tribunal de proximité de Roubaix en date du 8 juillet 2024.
En l'absence d'assentiment consensuel des parties sur ce point, il y a lieu de laisser les dépens d'appel à la charge de l'appelante, la SA CREATIS.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,
- Constate le désistement d'appel de la SA CREATIS s'agissant de la procédure d'appel enregistrée au répertoire général de la cour sous le n°24/04555,
- Laisse les dépens d'appel à la charge de la SA CREATIS.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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