Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024052397
ENTRE :
M. [L] [A] [J], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me VERDIER Philippe Avocat (D1680)
ET :
SAS DIGITAL INSURE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 885144030
Partie défenderesse : assistée de Me DOMINGUEZ Sébastien Avocat (C856) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, agissant par Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société ALOGIE est spécialisée en systèmes et logiciels informatiques, dédié au marché de l'assurance.
Monsieur [L] [A] [J] (ci-après M. [J]) détenait 130 actions de ALOGIE, représentant 26% du capital et était également responsable informatique et créateur d'un système appelé « le Noyau ».
En novembre 2022, la société DIGITAL INSURE a racheté ALOGIE. M. [J] disposait d'un droit de préemption et par un acte sous seing privé du 31 janvier 2023, M. [J] a signé la cession de ses titres à DIGITAL INSURE.
Le 31 janvier 2023, DIGITAL INSURE a également conclu avec la société de M. [J] ([J][H]R) un contrat de prestation de service, afin d'accompagner la cession de ALOGIE, par voie de maintenance, d'assistance technique et de développement.
Le prix fixé pour la cession était de 304 372,90 euros sous réserve de la reprise opérationnelle de la solution développée. En cas de non-respect de la condition suspensive le prix est réduit à 10 %, soit 30.437,29 €. Le paiement du prix provisoire de 182.623,74 euros devait intervenir entre le 15 et le 31 décembre 2023 et le solde du prix (soit 121.749,16 euros) devait être réglé entre le 15 et le 30 juin 2024.
Par courriel du 28 décembre 2023 et par courrier du 12 janvier 2024, M. [J] a réclamé le règlement du prix provisoire.
Par lettre du 16 janvier 2024, DIGITAL INSURE a refusé car M. [J] n'aurait pas rempli les conditions visées au contrat, relatives à la transmission du savoir-faire lié au « Noyau ».
Le 22 janvier 2024, M. [J] a contesté les faits en indiquant qu'il avait transmis son savoirfaire.
Par lettre en date du 22 janvier 2024, la société DIGITAL INSURE déniait une telle transmission.
Aux termes d'un échange de lettres en date des 30, 31 janvier et 1 er février 2024 il a été décidé d'une réunion qui s'est tenue le 8 février 2024. Lors de cette dernière M. [J] assure avoir transmis son savoir-faire ce qu'a contesté DIGITAL INSURE par mail en date du 8 mars 2024.
M. [J] indique en outre avoir transmis le « Noyau » le 17 mars 2024, ainsi que le manuel de formation.
Le 5 avril 2024, DIGITAL INSURE considérant que les conditions suspensives n'ont pas été respectées a réglé le prix réduit à 10 % de la valeur des titres de M. [J], soit 30.437,29 euros.
Les parties sont en désaccord sur l'interprétation et les conditions d'exécution du contrat.
Ainsi se présente le litige.
LA PROCEDURE
M. [J], par acte en date du 5 avril 2024, délivré selon les articles 656 et 658 assigne DIGITAL INSURE.
Le 2 juillet 2024 le président du tribunal de commerce de Paris a signé une ordonnance de référé et renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué au fond.
Par conclusions du 27 mai 2025 régularisées lors de l'audience du 23 septembre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, M. [J] demande au tribunal de :
Vu 1231-1 du Code Civil,
Vu l'article 482 du C.P.C.,
* Dire et juger Monsieur [L] [A] [J] recevable et bien fondé en son action ;
I - A TITRE PRINCPAL :
Condamner la SAS DIGITAL INSURE à payer à Monsieur [L] [A] [J] à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle la somme de 273.935,61 € sur le fondement de l'article 1231-1 du Code Civil., ladite somme portant intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;
II- A TITRE SUBIDIAIRE :
* Avant dire droit désigner un Expert Judiciaire, avec mission de :
* Se rendre au siège de la société ALOGIE,
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Visiter les lieux, examiner l'équipement informatique, entendre les salariés en charge de l'informatique,
* Examiner la transmission du savoir-faire à la charge de Monsieur [L] [A] [J] en particulier celui mentionné dans l'assignation ainsi que les manquements argués,
* Indiquer si les manquements argués par DIGITAL INSURE proviennent d'une nonconformité aux règles de l'art ou d'une exécution défectueuse ou incomplète,
* Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis, matériels et immatériels,
* Donner son avis sur les comptes présentés par les parties,
* Dire que l'Expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Secrétariat Greffe de ce Tribunal dans les 6 mois de la saisine,
* Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés,
* Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert, dans tel délai de l'ordonnance à intervenir, qui sera mise à la charge de la société défenderesse et l'y condamner, en tant que de besoin,
III -SUR LE TOUT :
* Débouter la société DIGITAL INSURE de l'ensemble de ses demandes, notamment reconventionnelles, fins et conclusions,
* Condamner la SAS DIGITAL INSURE à payer à Monsieur [L] [A] [J] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. et aux entiers dépens du référé et de l'instance au fond;
* Rappeler l'exécution provisoire de droit.
DIGITAL INSURE à l'audience du 29 avril 2025, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu le contrat de cession d'actions conclu entre Monsieur [L] [A] [J] et Digital Insure le 31 janvier 2023, en particulier ses articles 3.2.1 et 3.2.2,
Vu les articles 1103, 1104, 1192, 1214, 1215, 1217, 1219, 1231-1 et 1240 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats,
Pour les causes et raisons sus-énoncées, rejetant tous moyens, fins et conclusions contraires, de :
À TITRE PRINCIPAL :
* Débouter M. [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
À TITRE RECONVENTIONNEL :
* Recevoir Digital Insure en ses demandes, fins et prétentions, et les dire recevables et bien fondées ;
* Condamner M. [J] à verser à Digital Insure la somme de 101.769 euros (montant à parfaire) en réparation des préjudices subis par cette dernière à ce jour, du fait des manquements contractuels de M. [J] ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* Condamner M. [J] à verser à Digital Insure la somme de douze mille euros (12.000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; et
* Condamner M. [J] aux entiers dépens ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
À l'audience du 1 er juillet 2025, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 23 septembre 2025, à laquelle elles se présentent toutes deux.
Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 29 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
M. [J] à l'appui de ses demandes, explique que :
* les sommes dues doivent lui être réglées car il a respecté les conditions émises par le contrat de cession d'actions,
* pendant toute l'année 2023 il a assuré la transmission du savoir-faire par une présence sur site.
DIGITAL INSURE en réponse, réplique que :
M. [J] n'a pas rempli plusieurs des engagements qu'il avait pris lors de la signature du contrat.
* La communication des éléments prévus dans les conditions suspensives pour le versement du prix, ne lui avaient pas été transmis au 31 décembre 2023.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande de M. [J] de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle de la somme de 273.935,61 € et sa demande d'expertise
L'article 1103 du Code civil, dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1107 qui énonce que : « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. (…).
Article 1192 dispose que « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »
L'article 3 « prix – paiement du prix » du contrat, signé électroniquement par les parties le 31 janvier 2023 stipule :
* à l'article 3.2.1.2 « révision du montant du prix » » : les parties conviennent que le prix ne sera versé au vendeur que sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement et intégralement remplies :
* la capacité à reprendre opérationnellement l'exploitation pérenne de la solution développée par la société sur la base des éléments suivants ;
* La fourniture de documentation technique présentant l'architecture des programmes socles,
* la fourniture de la liste de tous les composants techniques et applications utilisées client par client,
* la version de chacun de ces composants exploités en production pour chaque client,
* La capacité à reprendre opérationnellement le suivi du client UCAR ou tout autre client maintenu par le vendeur sur la base des éléments suivants :(…) :
* Une documentation fonctionnelle,
* une documentation technique pour assurer l'exploitation.
* La validation par la personne qui prendra la suite du vendeur (lecture et exécution en autonomie) de l'ensemble des livrables fournis par le vendeur.
Le tribunal relève que les articles supra mentionnent la réalisation de conditions suspensives tangibles au 31 décembre 2023, tels qu'une « documentation technique » et « fonctionnelle » et la fourniture de la liste de tous les composants techniques.
Or, à l'appui de ses demandes de règlement, M. [J] verse au débat les pièces 27 et 28 qui sont des comptes rendus d'activité pour l'année 2023 (pièce 27) et 2024 (pièce 28) Ces pièces ne sont pas des documents techniques mais correspondent à des interventions liées au contrat de prestations de service signé entre M. [J] et Digital Insure.
Par courriel du 3 janvier 2024, DIGITAL INSURE demande à M. [J] confirmation du respect des conditions du contrat prévues à l'article 3.2.1.2 pour le versement de la première tranche et notamment qu'elles sont bien « cumulativement et intégralement remplies », en reprenant la liste desdites conditions dans le corps du courriel.
Une réunion entre les parties s'est tenue le 8 février 2004 à l'issue de laquelle un dernier délai était accepté au 9 février 2024 pour la communication de pièces par M. [J].
Par courriel du vendredi 9 février 2024 (pièce 12 INSURE DIGITAL et 13 de M. [J]) ce dernier annonçait de nouveaux délais pour préparer les pièces et « envoyer à Digital Insure lundi (…). Pour ce Week end, je vais faire les 2 autres portefeuilles Auto, 2 portefeuilles GAV et le portefeuille MRH. Pour UCAR ce sera semaine prochaine».
Le 8 mars 2024 (pièce n°13 DIGITAL INSURE) puis par mail du 15 mars 2024, DIGITAL INSURE indique que les éléments transmis par M [J] étaient incomplets ou manquant et a refusé un nouveau délai à fin mars pour la communication de documents. DIGITAL INSURE indique que le délai était « plus que dépassé » et refuse tout délai supplémentaire.
LE 12 mars 2024 le conseil de M. [J] précise « Monsieur [J] m'indique restituer le Noyau au plus tard le lundi 18 mars prochain qui sera relaté en langage C et Visuel C++ sous Windows. »
Par courriel du 18 mars 2024, le conseil de M. [J] reconnaît que le « Noyau » a fait l'objet d'une communication en date du 17 mars 2024, soit plus de 3 mois après les délais contractuels. Ce « Noyau » est défini par le contrat comme un des éléments techniques inclus dans les conditions de versement du prix (art. 3.2.1.2).
Le tribunal constate ainsi que les conditions contractuelles de versement du prix n'ont pas été réalisées « entre le 15 et le 31 décembre 2023 ».
Sur le versement du prix
L'Article 3.2.2.1 Paiement du Prix Provisoire stipule que : « Le paiement du Prix Provisoire, soit la somme de cent quatre-vingt-deux mille six cent vingt-trois euros et soixante-quatorze centimes (182.623,74 €), interviendra entre le 15 et le 31 décembre 2023 par l'Acquéreur au Vendeur. »
Et l'article le 3.2.1.2 « A défaut de la réalisation de ces Conditions de Versement du Prix et de leur confirmation par l'Acquéreur, à la date de paiement du Prix telle que visée à l'Article 3.2.2.1 ci-dessous, le Prix sera réduit à 10%, soit la somme de (…) 30.437,29 € et sera versé par l'Acquéreur comme indiqué à l'Article 3.2.2 ci-dessous ».
L'inexécution par M. [J] de ses obligations ayant été établie, il se déduit de ce qui précède que c'est à bon droit que le 5 avril 2024, DIGITAL INSURE a versé à M. [J], 30 437,29 euros, correspondant au prix réduit à 10 % en application de l'article 3.2.1.2.
En conséquence le tribunal déboutera M. [J] de ses demandes de paiement
Le tribunal jugera également qu'une mesure d'expertise n'est pas nécessaire, les parties fournissant suffisamment d'éléments dans leurs pièces pour apprécier les éléments nécessaires à la solution du litige.
En conséquence, le tribunal déboutera M [J] de sa demande d'expertise judiciaire.
Sur la demande de Digital Insure de la somme de 101.769 euros, en réparation des préjudices subis par cette dernière.
Faute de démontrer tout à la fois la nature et le quantum de son préjudice, DIGITAL INSURE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice.
En conséquence, le tribunal déboutera DIGITAL INSURE de sa demande formée de ce chef.
Sur les autres demandes des parties.
Sur l'application de l'article 700 du CPC.
Pour faire valoir ses droits, DIGITAL INSURE dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [J] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens.
* Le tribunal condamnera M. [J] qui succombe aux dépens de la présente instance.
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
* Déboute Monsieur [L] [A] [J] de ses demandes de paiement et d'expertise.
* Déboute la SAS DIGITAL INSURE au titre de ses demandes d'indemnités.
* Condamne Monsieur [L] [A] [J] aux entiers frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* Rejette les autres demandes des parties.
* Condamne Monsieur [L] [A] [J] à payer à la SAS DIGITAL INSURE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.