Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire Bassalert Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025032592
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS - Maître Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire Bassalert Avocat (R142)
ET :
SARL SH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Bobigny B 884 515 636
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société LEASECOM a pour activité le financement locatif d'équipements et de solutions informatiques.
La société SH (ci-après « la société SH » ou « le Locataire ») exerce l'activité d'achat vente de produits non réglementés, rénovation bâtiment.
Un contrat de location longue durée a été conclu entre la société DIRECT LEASE GROUP ayant pour objet la location du Matériel selon contrat de location en date du 6 juillet 2023, n° C060723SH. LEASECOM est cessionnaire de ce contrat accepté, conformément à l'article 6.1 des conditions générales par la société SH.
La Société LEASECOM adressait au Locataire un échéancier valant facture.
Ce contrat de location de matériel d'une durée de 36 mois, prévoyait le règlement de mensualités de 277 euros H.T., soit 332,40 euros T.T.C. à compter de la livraison intervenue le 21 juillet 2023.
En date du 31 juillet 2023, la Société LEASECOM a constaté que le Locataire ne réglait aucun de ses loyers.
Par courrier RAR du 27 octobre 2023, LEASECOM a mis en demeure SH d'avoir à payer une somme de 1.609,60 euros TTC au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, en vain.
À défaut de paiement dans le délai imparti, la société LEASECOM prend acte de la résiliation de plein droit du contrat qui est intervenue le 5 novembre 2023.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 08 avril 2025, LEASECOM a assigné SH.
L'assignation a été délivrée dans les conditions des articles 655,656, 658 du code de procédure civile ; l'adresse étant confirmée par personne rencontrée sur place qui a refusé de recevoir le plis.
Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil
* JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
* CONDAMNER la Société SH à payer à la Société LEASECOM la somme de 12.246,40 € arrêtée au 5 novembre 2023 outre intérêts au taux de 1,50 % à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 1.609,60 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
* La somme de 10.636,80 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
* ORDONNER à la Société SH de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
* AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société SH ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SH, au besoin avec le recours de la force publique,
* CONDAMNER la Société SH à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société SH aux entiers dépens.
La société SH ne s'est pas présentée et n'a pas déposé de conclusion
A l'audience en date du 24 juin 2025 le tribunal a désigné le juge chargé d'instruire l'affaire et a fixé l'audience de plaidoirie le 9 octobre 2025.
A l'audience du 9 octobre 2025 après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé 12 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société LEASECOM soutient que :
La société LEASECOM considère que :
* Sa créance est certaine, liquide et exigible.
* Le contrat n° C060723SH a été valablement signé le 6 juillet 2023 entre les deux parties.
* Le matériel a été acheté par LEASECOM auprès de la société DIRECT LEASE GROUP et réceptionné sans réserve par SH.
* Le non-paiement des échéances à partir du 31 juillet 2023 a entraîné la résiliation du contrat, après la mise en demeure du le 27 octobre 2023 et ses conséquences pour SH à savoir :
* Le paiement des loyers impayés au jour de la résiliation intervenue de plein droit le 5 novembre 2023 conformément à l'article 7.2 b) des conditions générales.
* Le paiement d'indemnités de résiliation telles que prévues dans l'article 10.3 des conditions générales du contrat
* La restitution du matériel dans les conditions prévues à l'article 7.2. des conditions générales
A ce titre, la société SH doit être condamnée à lui verser la somme totale de 12 264,40 euros TTC, correspondant aux sommes suivantes :
* 1 609,60 € TTC au titre des échéances impayées avant la résiliation, à savoir :
* 4 loyers du 31/07/2023 au 25/10/2023 pour une somme totale de 1 329,60 € ;
* Les frais de recouvrement pour une somme totale de 280 €, dont 120 € de frais de mise en demeure et 160 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* 8.864 € HT au titre de l'indemnité de résiliation, dont le montant est égal aux loyers HT à échoir (soit 8 864 €), désormais augmentée de la TVA au taux de 20% selon les prescriptions de l'administration fiscale et donc égale à 10.636,80€ TTC
La société SH non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de DIRE et JUGER qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas à ce titre figurer dans le dispositif des écritures des Parties.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, les conditions de délivrance de l'assignation respectant les modalités des articles 655,656,658 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.
* Le commissaire de justice s'est rendu au siège social de la société, tel qu'indiqué dans le K-Bis, et a constaté que le domicile était certain, la personne présente confirme l'adresse ;
* L'extrait K-Bis ne révèle pas de changement d'adresse de siège social
* La radiation d'office de la société au registre du commerce de Bobigny est mentionnée en date du 03 janvier 2025 en application des articles R 123-125 et R123-136 du Code de commerce
* Il n'y a pas de procédure collective en cours
* Une copie de l'acte ainsi qu'une copie du procès-Verbal de recherche ont été adressé par LRAR à la dernière adresse connue.
* Le siège social de LEASECOM est situé à Paris, conformément au contrat de location signé entre les deux parties, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal dans lequel LEASECOM a son siège
Attendu que le défendeur a été régulièrement convoqué, le tribunal, estimant la demande de LEASECOM, qui a qualité et intérêt à agir, recevable, examinera l'affaire au fond au vu du seul dossier du demandeur et dira le jugement réputé contradictoire.
Sur le fond
L'article 1103 du Code Civil précise que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
L'article 1104 du Code Civil énonce que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1228 du Code Civil dispose que :
« le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
L'article 1231-5 dispose que :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. »
Le tribunal remarque en premier lieu que s'abstenant de se défendre et de comparaitre à l'audience du juge, SH a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer sa bonne foi ou qu'elle a soldé sa dette.
Sur la résiliation du contrat
Au soutien de ses demandes, LEASECOM a produit les pièces suivantes :
* Le contrat de location (pièce n°1) signé par SH (le contrat comportant la signature du président de la société, son nom et le n° Siren), indiquant le paiement de loyers mensuels de 277 Euros HT (332,40 euros TTC) correspondant à la location d'un équipement imprimante et presse à transfère ; par cette signature, SH reconnaît avoir eu accès et accepté les conditions générales et particulières du contrat de location ainsi que les conditions de la notice d'information du contrat d'assurance.
* La facture du matériel acheté par LEASECOM à la société DLG, datée du 21 juillet 2023 pour un montant de 10 619,09 Euros TTC (pièce n°6)
* Un échéancier du contrat de location, daté du 20 juin 2024, valant facture unique
* Le procès-verbal de livraison signé le 21 juillet 2023 par SH, attestant de la livraison du matériel ; conformément à l'article 3.2 des conditions générales du contrat de location, ce procès-verbal matérialise le démarrage de la mise en location et de l'exigibilité des loyers.
L'article 7.2 des conditions générales du contrat indique :
« Le Contrat peut être résilié par le Loueur dans les cas suivants :
a) Sans mise en demeure préalable, en cas de décès, cessation d'activité, dissolution judiciaire ou amiable du locataire, moratoire ou cessation des paiements avec ses principaux créanciers. Cession du fonds de commerce, et tout changement de contrôle au sens de l'article L. 233'3 du Code de commerce ;
b) Huit (8) jours après mis en demeure en cas de non-exécution par le locataire d'une ou plusieurs de ses obligations prévues par le Contrat. ».
LEASECOM a fait parvenir le 27 octobre 2023 une mise en demeure RAR informant du nonpaiement de 4 mensualités (pour les périodes commençant du 31 juillet 2023 au 25 octobre 2023) et de la résiliation de droit du contrat dans les 8 jours en cas de non-paiement. Cette mise en demeure est restée sans effet.
En conséquence, le tribunal dit que la résiliation est acquise de plein droit le 04 novembre 2023 aux torts de SH et que la créance de LEASECOM est certaine, liquide et exigible.
Sur les loyers échus
SH est tenu de régler les loyers échus impayés. En l'espèce, le contrat signé par les deux parties prévoit des échéances de 332,40 euros TTC.
La mise en demeure du 27 octobre 2023 précise 4 loyers impayés.
S'agissant de l'indemnité forfaitaire, le tribunal considère que le contrat faisant l'objet d'un échéancier et non d'une succession de factures, il y a lieu de ne retenir qu'une fois la somme de 40 Euros au titre des frais de recouvrement des loyers.
La société LEASECOM n'apporte pas la preuve d'avoir mis à disposition du locataire, les informations concernant les frais liés aux incidents de fonctionnement en conséquence, le tribunal condamnera SH à payer 40 euros au titre des frais de recouvrement déboutant pour le surplus.
Par ailleurs, l'article 10.3 des conditions générales prévoit :
« A défaut de paiement par le Locataire à l'échéance de loyer ou de toute autre somme due en vertu du Contrat, un intérêt au profit du Loueur est calculé, et ce de convention express et sans autre mise en demeure, au taux de 1,50 % par mois à compter de la date d'exigibilité et jusqu'au jour du paiement effectif. ».
La société LEASECOM demande l'application d'intérêts de retard au taux de 1,50 % par mois à compter de la date d'exigibilité et jusqu'au jour du paiement effectif.
Ainsi, le tribunal condamnera SH à payer 1 369,60 Euros TTC, correspondant aux 4 loyers impayés, 40 Euros au titre des frais de recouvrement, outre les intérêts de retard au taux 1,50 % par mois à compter de la date d'exigibilité et jusqu'au jour du paiement effectif déboutant pour le surplus.
Sur les loyers à échoir
Selon l'article 1231-5 du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
Le tribunal condamnera SH à payer une indemnité de 10 636,80 Euros (8 864 Euros correspondant aux 32 mensualités de 277 Euros THT à échoir, augmentée de la TVA au taux de 20% selon les prescriptions de l'administration fiscale et donc égale à 10.636,80€ TTC) assortie des intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois à compter du 5 novembre 2023, date d'exigibilité, et jusqu'au complet paiement.
Restitution des matériels
L'article 9.1 des conditions générales précise les conditions de restitution du matériel en cas de résiliation du contrat : « […] Dans les quinze (15) jours suivant le terme du Contrat, quelle
qu'en soit la cause, et en particulier dans les cas prévus aux articles 7 et 8, le Locataire doit restituer les Biens au Loueur ou, suite à la cession décrite à l'article 6.1 et à défaut de résiliation de la rétrocession évoquée à l'article 6.4, au Cessionnaire. […]
Ces Biens restitués doivent être en bon état d'entretien, et en bon état de fonctionnement suivant les standards de leur constructeur. […] ».
En conséquence, le tribunal ordonnera à SH de restituer le matériel au lieu et à la personne que lui indiquera LEASECOM, dans un délai de un mois suivant la signification du présent jugement.
Le Tribunal autorisera, dans l'hypothèse où SH ne restituerait pas le matériel, à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, déboutant pour le recours à la force publique ainsi que l'astreinte.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SH qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
LEASECOM a dû engager des frais, qu'il serait inéquitable de lui faire supporter en intégralité ; ainsi, le tribunal condamnera SH à lui payer 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
* Dit la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes.
* Constate la résiliation du contrat de location à la date du 04 novembre 2023.
* Condamne la Société SH à payer à la Société LEASECOM la somme de 12 005,80 Euros outre intérêts au taux de 1,50 % mensuel à compter du 5 novembre 2023 et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 1 369,60 Euros TTC au titre des loyers impayés.
* La somme de 10 636,80 Euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation.
* Ordonne à la Société SH de restituer à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM.
* Autorise, dans l'hypothèse où la Société SH ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais
d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SH, déboutant pour le recours à la force publique ainsi que l'astreinte.
* Condamne la Société SH à payer la somme de 500 Euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamne la Société SH aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Déboute les Parties de toute autre demande.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 9 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Hoog, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.