Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00811 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PWD
MI : 25/00000369
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 31/08/2026
à la SCP BAYLE - JOLY
la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3]
la SELARL BERTIN AVOCATS
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SAS DELTA AVOCATS
Me Nicolas FOUILLADE
Me Clémence HAUTBOIS
la SELARL RACINE [Localité 1]
COPIE délivrée
le 31/08/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 Juillet 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La société DOMOFRANCE
société anonyme dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Clémence HAUTBOIS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.C.P. [I] [A] en qualité de mandataire judiciaire de la société COBAT, société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 2]
société civile professionnelle demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Maître [N], en qualité d’administrateur judiciaire de la société COBAT, société par actions simplifiée dont le siège social se situe [Adresse 2]
demeurant :
[Adresse 4]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société [D] selon contrat n°A 03355091260493
Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
QUALICONSULT
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Fabrice de COSNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS
[Localité 7] [Adresse 7]
Société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
SAF METALURGIE
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MMA IARD en qualité d’assureur de la société [Localité 7] selon contrat d’assurance BTP n°146178876
société anonyme dont le siège social est :
[Adresse 10],
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX,
La société MMA IARD en qualité d’assureur de la société SAF METALURGIE selon contrat d’assurance n°148229761
dont le siège social est :
[Adresse 10],
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESen qualité d’assureur de la société [Localité 7] selon contrat d’assurance BTP n°146178876
société d’assurances mutuelles dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX,
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société SAF METALURGIE selon contrat d’assurance n°148229761
société d’assurances mutuelles dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
MGE
société à responsabilité limitée dont le siège social est :
[Adresse 11]
[Localité 11]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
ABC ETANCHEITE
Société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est :
[Adresse 12]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
M2S ETANCHEITE
société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est :
[Adresse 13]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société MGE selon contrat n°1610950438/AJT et ABC ETANCHEITE selon contrat n°AXE2301145
société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 14]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société M2S ETANCHEITE selon contrat n°0000010713861504
société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 15]
[Localité 13]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 3 mars 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un ensemble immobilier sis [Adresse 16] à Lormont et désigné pour y procéder Monsieur [H] [G], remplacé par Monsieur [C], lui-même remplacé par Monsieur [B] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 22 mai 2025.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 02, 03, 07 et 08 avril 2026, la SA DOMOFRANCE a fait assigner la SCP [I] [A] en qualité de mandataire judiciaire de la société COBAT, la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [N] en qualité d’administrateur judiciaire de de la société COBAT, la SA GAN en qualité d’assureur de la société [D], la SAS QUALICONSULT, la SAS [Localité 7] SYSTEM, la socété SAF METALURGIE, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs des sociétés [Localité 7] SYSTEM et SAF METALURGIE, la SARL MGE, la SAS ABC ETANCHEITE,la SAS M2S ETANCHEITE, la SA MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur des sociétés MGE et ABC ETANCHEITE et la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la société M2S ETANCHEITE devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir au soutien de sa demande que Monsieur [B] a préconisé la mise en cause des sociétés [D], QUALICONSULT, [Localité 7] SYSTEM, MGE ainsi que des sous-traitants, de sorte qu'il est nécessaire que les défenderesses soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.
La société QUALICONSULT a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La société [Localité 7] SYSTEM a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La société SAF MÉTALURGIE ainsi que les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société SAF METALURGIE, ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La société MMA IARD en qualité d’assureur de la société [Localité 7] SYSTEM et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société [Localité 7] SYSTEM ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La société MGE a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SA MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société MGE a conclu au rejet de la demande de mise en cause formée à son encontre, dès lors qu’elle n’était plus l’assureur de la société MGE à la date de l’opération de construction, et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la SA DOMOFRANCE à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Émilie PECASTAING, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La SA MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur ABC ETANCHEITE a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous les réserves d’usage relatives aux responsabilités éventuellement encourues et garanties mobilisables. Elle a en outre conclu à la condamnation de la SA DOMOFRANCE au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Émilie PECASTAING, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société [D] a conclu à sa mise hors de cause, dès lors qu’elle n’était plus l’assureur de la société [D] à la date de l’ouverture du chantier, et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la SA DOMOFRANCE à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. Elle a formulé à titre subsidiaire les plus vives protestations et réserves d’usage tant sur la responsabilité de son ancienne assurée, la SARL [D], que sur sa garantie.
Bien que régulièrement assignées, la SCP [I] [A] en qualité de mandataire judiciaire de la société COBAT, la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [N] en qualité d’administrateur judiciaire de la société COBAT, la société ABC ETANCHEITE, la société M2S ETANCHEITE, et la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la société M2S ETANCHEITE n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 6 juillet 2026, a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des pièces contractuelles, des attestations d’assurance ainsi que de la note aux parties n°1, la SA DOMOFRANCE justifie d'un intérêt légitime à voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [B] à l’ensemble des parties assignées, en ce compris à la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société [D] à la date de signature du contrat avec le maître d’ouvrage le 19 décembre 2014, et à la SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société MGE, dont il n’est pas justifié qu’elle n’était plus l’assureur de cette société, la seule production du courrier de résiliation de son assurée daté du 30 octobre 2020 étant insuffisante à démontrer la résiliation du contrat et sa date, étant rappelé que l’appréciation de l’assureur tenu à garantie relève du seul Juge du fond.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SA DOMOFRANCE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise ordonnées le 3 mars 2025, confiées à Monsieur [H] [G] remplacé par Monsieur [C], lui-même remplacé par Monsieur [B] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 22 mai 2025, seront opposables à la SCP [I] [A] en qualité de mandataire judiciaire de la société COBAT, la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [N] en qualité d’administrateur judiciaire de la société COBAT, la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société [D], la société QUALICONSULT, la société [Localité 7] SYSTEM, la société SAF METALURGIE, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs des sociétés [Localité 7] SYSTEM et SAF METALURGIE, la SARL MGE, la SAS ABC ETANCHEITE, la SAS M2S ETANCHEITE, la SA MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société ABC ETANCHEITE et de la société MGE, et à la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la société M2S ETANCHEITE, qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que la SA DOMOFRANCE conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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