Texte intégral
Copie exécutoire : Somarriba Philippe Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 18/09/2026
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025079946 10/12/2025
ENTRE :
SARL JOLICODE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 750 647 810
Partie demanderesse : comparant par la SELARL ASTRUM AVOCATS - Maître Julien ESPEILLAC, Avocat (B862)
ET :
Société de droit britannique RELAX MASSAGE UK, dont le siège social est [Adresse 2], ROYAUME-UNI Partie défenderesse : comparant par Maître Philippe SOMARRIBA, Avocat (A575)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 16 octobre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL JOLICODE nous demande de :
Vu les articles 1103, 1193, 1217 et 1344-1 du Code civil,
Vu les articles L441-10 II du Code de commerce,
Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
DE DIRE et JUGER que les prestations exécutées par la société JOLICODE pour le compte de la société RELAX MASSAGE UK sont établies, qu'elles ont été intégralement réalisées, et qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ;
DE CONDAMNER en conséquence la société RELAX MASSAGE UK à verser à la société JOLICODE, à titre de provision, la somme de 25.125 euros en principal au titre des factures impayées, assortie des intérêts de retard contractuels au taux de 12 % l'an, courant à compter du 17 juin 2024 et jusqu'à complet paiement ;
DE CONDAMNER la société RELAX MASSAGE UK à verser à la société JOLICODE la somme de 300 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L441-10 II du Code de commerce ;
DE CONDAMNER la société RELAX MASSAGE UK à verser à la société JOLICODE la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente instance ;
DE CONDAMNER la société RELAX MASSAGE UK aux entiers dépens, y compris le coût de la présente assignation et les frais de signification ;
DE RAPPELER que l'ordonnance à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois entre le 10 décembre 2025 et le 3 septembre 2026 pour arrangements en cours.
A l'audience du 3 septembre 2026 :
Le conseil de la société RELAX MASSAGE UK se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
JUGER que les contestations de la société RELAX MASSAGE sont sérieuses et fondées En conséquence,
DEBOUTER la société JOLICODE de l'intégralité de ses demandes,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société JOLICODE à payer à la société RELAX MASSAGE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,
au vendredi 18 septembre 2026 à partir de 16h
* Sur ce
Sur la demande principale
JOLICODE est un prestataire de services informatiques qui est entré en relation avec la société RELAX MASSAGE UK, qui gère des centres de prestations de soins de bien être, massage, spas et cetera, notamment dans des établissements hôteliers, notamment en France.
La mission de JOLICODE a porté sur la mise à niveau des caisses enregistreuses utilisées par RELAX MASSAGE en France afin de satisfaire aux exigences du fisc français.
Selon JOLICODE, RELAX MASSAGE n'a payé qu'une partie de ses prestations, laissant impayé, malgré des mises en demeure des 17 juin 2024 et 22 janvier 2025, un solde de 25 125 € dont JOLICODE réclame le paiement.
RELAX MASSAGE soutient que les prestations ont commencé en septembre 2023 et ont cessé fin janvier 2024 ; qu'elle a payé les 2 premières factures totalisant 14 000 € et qu'elle a mis fin à la relation du fait de déficiences de JOLICODE.
Elle dit ne pas avoir accepté les devis correspondant à 4 des factures contestées, et qu'en outre JOLICODE n'a réalisé aucune prestation.
Elle soutient avoir du faire appel à un autre prestataire pour achever la mission et produit à ce titre une facture de la société de prestations informatiques « 40/60 », qui n'est pas dans la cause, adressée à la société CEZAMI, qui n'est pas dans la cause, avec pour objet « RELAX MASSAGE 2024 ; Produit ; Étape projet » à hauteur de 12150 € TTC, du 20 décembre 2024.
Nous lisons à l'article 873 du Code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » ;
Les parties n'ayant produit aucun contrat ni conditions générales de vente, et notre compétence n'ayant pas été contestée à l'audience, nous nous disons compétents et appliquons le droit français.
JOLICODE produit 5 devis (ses pièces n°6 à 10), comme suit :
N°1196, en date du 5 septembre 2023, pour 1000 €, intitulé « Assistance technique Relax Massage, septembre 2023 »,
N°1197, en date du 5 septembre 2023, pour 13 000 €, intitulé « Assistance technique Relax Massage, octobre 2023 »,
N°1198, en date du 5 septembre 2023, pour 14 750 €, intitulé « Assistance technique Relax Massage, novembre 2023 »,
N°1244, en date du 29 novembre 2023, pour 8 250 €, intitulé « Assistance technique Relax Massage, janvier 2024 »,
N°1245, en date du 29 novembre 2023, pour 8 250 €, intitulé « Assistance technique Relax Massage, février 2024 »,
Puis 6 factures, comme suit :
N°2930 du 31 décembre 2023, pour 5 250 €, indiquant « Assistance technique, Devis n°1198, décembre 2023 »,
N°2961 du 31 janvier 2024, pour 6 375 €, indiquant « Assistance technique, Devis n°1198, janvier 2024 »,
N°2962 du 31 janvier 2024, pour 2 250 €, indiquant « Assistance technique, Devis n°1244, janvier 2024 »,
N°3000 du 29 février 2024, pour 6 000 €, indiquant « Assistance technique, Devis n°1244, février 2024 »,
N°3001 du 29 février 2024, pour 1 500 €, indiquant « Assistance technique, Devis n°1245, février 2024 »,
N°3023 du 31 mars 2024, pour 3 750 €, indiquant « Assistance technique, Devis n°1245, mars 2024 ».
Chacun des devis stipule : « Cette proposition commerciale est valable 2 semaines après son émission. Merci de nous retourner ce bon de commande par mail signé et scanné. »
Force est de constater qu'aucun des devis produits par JOLICODE n'est signé ; que JOLICODE ne fournit aucune justification des prestations qui auraient été fournies pendant les mois correspondant aux factures.
JOLICODE produit des courriels (pièce n°18) adressés à RELAX MASSAGE et portant les dates du 26 mars au 17 mai 2023, qui ne sont que des demandes de paiement ou relances. Ces messages ne sont accompagnés d'aucune réponse du défendeur, les acceptant, ou contestant les prestations ; la référence par le rédacteur à des entretiens téléphoniques dans lesquels RELAX MASSAGE aurait accusé réception des factures, et se serait engagé à les traiter, n'a pas de valeur probante.
Il en est de même des mises en demeure (pièces n°19 et 20 de JOLICODE) adressées par son conseil à RELAX MASSAGE les 17 juin 2024 et 22 janvier 2025.
Retenant l'absence d'éléments probants, nous rejetterons la demande en paiement de JOLICODE.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie défenderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC
Rejetons les demandes de la SARL JOLICODE.
Condamnons la SARL JOLICODE à payer à la société RELAX MASSAGE UK la somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la société RELAX MASSAGE UK aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président, et Mme Léa Novais, greffier.
Mme Léa Novais
M. Olivier Brossollet.