Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2EME CHAMBRE
DU 05/11/2026
N° RG 26/01735 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E66C
AFFAIRE :
Mme [I] [U] épouse [D]
C/
M. [S] [C], [Y] [D]
Le 05/11/2026,
1 ce dossier
1 ce aux parties en LRAR
1 ce aux avocats
1 extrait ce IFPA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [U] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-51108-2026-1150 du 19/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Assistée et Plaidant par Me Hélène MARICHAL, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [S] [C], [Y] [D]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (62)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Assisté et Plaidant par Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
COMPOSITION :
JUGE : Amélie CHEVRIER
GREFFIER : Sonia TOUILLET
DÉBATS :
A l’audience du 01 octobre 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les parties et leurs conseils en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026 par mise à disposition au greffe .
ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sonia TOUILLET Amélie CHEVRIER
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