Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.D.C. LES [Localité 2],
pris en son Syndic en exercice le Cabinet CITYA - TRIO,
pris en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [S] [L]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
DECISION N° 26/121
N° RG 25/05992 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRZW
DEMANDERESSE
S.D.C. LES [Localité 2],
pris en son Syndic en exercice le Cabinet CITYA - TRIO, pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Marie-Cécile RAGON, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [L]
né le 22 Février 1997 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expéditions délivrées
à Me VOISIN-MONCHO
à M. [L]
le
À l’audience publique du 13 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], sis [Adresse 6] a fait assigner Monsieur [S] [L], devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de GRASSE afin de le voir condamner au paiement :
de la somme de 2.411,20 euros au titre des charges de copropriété (compte allant du 20 juillet 2023 au 4 octobre 2025) outre les intérêts de droit à compter de la dernière lettre de mise en demeure en date du 25 octobre 2024 ;de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;de la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
A l'audience du 13 juillet 2026, à laquelle l’affaire venait utilement après renvoi, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2], représenté, fait connaître qu'il se désiste de ses demandes en principal, mais qu’il maintient ses demandes à titre de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [S] [L], comparant, expose les raisons qui l’ont conduit à enregistrer des retards dans le paiement de ses charges et demande que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] soit débouté de ses demandes tant à titre de dommages et intérêts qu’au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
SUR QUOI
En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance.
Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire, si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES [Localité 2] se désiste de ses demandes au principal, et que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Ce désistement est parfait, et éteint l'instance au principal.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] maintient ses demandes formulées tant à titre de dommages et intérêts qu’au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Il fait valoir que le défendeur n’a payé les charges de copropriété qu’après avoir été assigné et que les frais irrépétibles engagés doivent être supportés par lui.
Monsieur [S] [L] a expliqué les raisons qui l’ont empêché d’honorer les charges de copropriété à réception des appels de fonds et notamment sa situation sociale et professionnelle qui l’ont conduit à enregistrer des retards dans le paiement de ses charges. Il a exposé avoir quitté son logement en 2022 et n’avait pas eu connaissance des procédures engagées, qu’il n’a jamais agi de mauvaise foi, qu’il a vendu le bien et qu’en conséquence le syndicat des copropriétaires a été payé en priorité.
Il n’est pas démontré par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES [Localité 2] que Monsieur [S] [L] a résisté abusivement. Il a exposé les difficultés qui l’ont conduit à ne pas honorer les charges à réception des appels de fonds. Il a tout mis en œuvre pour s’acquitter de sa dette notamment en vendant son bien immobilier.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES [Localité 2] sera débouté de sa demande de paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, chaque partie conservant à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a été obligée d’engager.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES [Localité 2] ;
Le DECLARE parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance en application de l'article 398 du code de procédure civile ;
PRONONCE le dessaisissement de la juridiction et ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES [Localité 2] de sa demande de voir condamner Monsieur [S] [L] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES [Localité 2] de sa demande de voir condamner Monsieur [S] [L] au paiement de la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSE à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES [Localité 2] les frais irrépétibles qu’il a pu engager ainsi que les dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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