Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 novembre 2025
4ème Chambre
N° PCL : 2025J01173
SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE
N° RG : 2025P01376
Juge commissaire : M. Yves CHARLIER Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [T] Mandataire judiciaire : SAS [P] prise en la personne de Me [Q] [P]
DEBITEUR SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE [Adresse 1] [Localité 1]
RCS CRETEIL : 504719477 2008 B 2786
Représentant légal : M. [Q] [W] [Adresse 2] [Localité 2]
comparant par Me Alexandre LE NINIVIN - OXYNOMIA -SELARLU LE NINIVIN - [Adresse 3] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 novembre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 23 octobre 2025, la SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 504719477 (2008 B 2786). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'activités de bureaux d'études et ingénierie consistant dans le recueil de données, l analyse et la réalisation de toutes études, notamment de mobilité et de circulation, dans le domaine de la voirie, l'aménagement et l'urbanisme pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 5 novembre 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Alexandre LE NINIVIN, avocat,
M. Paul LEFAIVRE, conseiller financier, s'est présenté,
M. [S] [N], salarié, s'est présenté,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 28 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 2.767.848€.
Le passif exigible connu est estimé à 675.649€ pour un actif disponible estimé à 30.000€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 23 septembre 2025 (fin du moratoire avec l'URSSAF).
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 23 septembre 2025 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :
La société a d'ores et déjà engagé une réorganisation interne visant à améliorer la performance opérationnelle et le pilotage financier. Un nouvel outil de gestion du personnel et des temps passés a été déployé, permettant un meilleur suivi de la rentabilité des affaires et une traçabilité renforcée des coûts de production. Cette démarche a déjà permis d'identifier et de corriger plusieurs dysfonctionnements organisationnels, contribuant à une allocation plus efficiente des ressources.
L'entreprise souhaite présenter dans les meilleurs délais un plan de redressement, elle fournit un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie.
Le débiteur confirme sa demande de redressement judiciaire.
Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [T] Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE.
Fixe provisoirement au 23 septembre 2025, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. Yves CHARLIER, juge commissaire.
La SAS [P] prise en la personne de Me [Q] [P], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [T], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL EMME ENCHERES [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 14 janvier 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [T], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
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