Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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Première présidence
ORDONNANCE
APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
du mercredi 21 octobre 2026
N° RG 26/00151 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H5L6
Appelant
M. [S] [Y]
né le 18 Juillet 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
Représenté par Me Rémi GRAS, avocat au barreau d'ANNECY
Appelés à la cause
Etablissement CENTRE HOSPITALIER [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
Mme [L] [Y]-soeur et tiers demanderesse à l'admission
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparante
Partie jointe :
Le procureur général - Cour d'Appel de CHAMBERY - [Adresse 4] - dossier communiqué et réquisitions écrites
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DEBATS :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 21 octobre 2026 devant madame Laëtitia BOURACHOT, conseillère à la cour d'appel de Chambéry, déléguée par ordonnance de madame la première présidente, pour prendre les mesures prévues aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de madame Ghislaine PROST, cadre-greffière
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Exposé du litige
Le 03 octobre 2026, M. [S] [Y] a été admis, par décision du même jour du directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 6] [Localité 7] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, sur la demande d'un tiers en urgence.
Le certificat médical d'admission rédigé par le Docteur [F] du CMP de [Localité 8] en date du 03 octobre 2026 à 12h36 mentionnait que « Amené au SAU et hospitalisé à l'UPUP suite à troubles du comportement.
Je suis en consultation habituellement le patient au CMP de [Localité 8].
La famille (père et mère) rapportent des troubles au domicile s'aggravant progressivement ces dernières semaines.
La soeur jointe au téléphone ce jour fait état des éléments suivants sur les 2 dernières semaines :
Habituellement le patient passe tous les jours chez son père pour déjeuner, habite à 1 km de chez son père. La soeur et le père préparent ensemble chaque semaine le semainier, donc a priori pas d'erreur sur le traitement administré.
Elle décrit une aggravation des troubles depuis 2 semaines :
- en arrêt de travail depuis septembre devant trouble du comportement et agressivité au travail
- la famille ne le voit plus au domicile, ne passe plus déjeuner chez le père, refuserait de manière inconstante les traitements, doute sur sa capacité à s'alimenter correctement.
- la soeur décrit des achats inconsidérés de télés, téléphones, etc
- Troubles avec le voisinage, se serait montré agressif avec voisins au point qu'ils auraient appelé les pompiers.
Aurait volé des objets dans le garage des voisins qui ont été retrouvés chez lui.
- serait de plus en plus agressif avec son père. Décrit un ATCD de passage a l'acte sur le père il y a quelques années
A l'examen, le contact est pauvre, anosognosie, déni des troubles décrits par sa famille, dit avoir bien dormi ici à l'hôpital (constaté par l'équipe) dit que ce n'est pas le cas chez lui ces derniers temps, doute sur la bonne prise du traitement ces derniers temps. Dans le service, déambule par moments, exalté par moment dans le service, remercie de manière inadaptée 1'équipe par rapport au traitement pour le sommeil et la qualité du petit déjeuner. Au final il existe des éléments évocateurs d'une décompensation maniaque avec nécessite de soins en urgence ».
Le certificat médical des 24h rédigé le 04 octobre 2026 à 12h13par le Docteur [A] mentionnait que « Décompensation maniaque d'un trouble bipolaire, doute sur la bonne observance de son traitement de fond.
A l'entretien ce jour, il est calme et de contact correct.
Il est sublogorrhéique et tachypsychique.
Pas de désorganisation du discours, pas de production délirante ni hallucinatoire.
ll est dans le déni des troubles du comportement ayant conduit à son hospitalisation, rationalise et banalise l'agressivité au travail qui a engendré sa mise en arrêt de travail.
ll n'a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles et s'oppose donc a l'hospitalisation.
Son consentement éclairé aux soins n'est pas possible à obtenir ».
Le certificat médical des 72 heures rédigé le 06 octobre 2026 à 11h00 par le Docteur [P] indiquait que « Décompensation maniaque d'un trouble bipolaire, doute sur la bonne observance de son traitement de fond.
Ce jour, le patient présente une subexaltation psychique, le discours est accéléré mais reste tarissable.
Le discours est un peu diffluent avec des passages du coq à l'âne.
ll existe une certaine irritabilité.
Le patient ne critique que partiellement les troubles.
Nous adaptons le traitement de fond ».
Le 07 octobre 2026, le directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 6] [Localité 7] maintenait la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par requête en date du 08 octobre 2026, le directeur du Centre Hospitalier d'Annecy Genevois a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Annecy aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de M. [S] [Y].
L'avis motivé du 08 octobre 2026 retenait que « Patient hospitalisé pour une décompensation maniaque d'un trouble bipolaire, doute sur la bonne observance de son traitement de fond.
Ce jour, le patient présente une subexaltation psychique, le discours est accéléré mais reste tarissable.
Le discours est un peu diffluent avec des passages du coq à l'âne.
ll existe une certaine irritabilité.
Le patient ne critique que partiellement les troubles.
Nous adaptons le traitement de fond actuellement ».
Par ordonnance du 14 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire d'Annecy a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [S] [Y] au sein du Centre Hospitalier d'Annecy Genevois.
La décision a été notifiée le jour même à l'avocat.
Par courrier envoyé le 15 octobre 2026, Maître [Z], conseil de M. [S] [Y], a interjeté appel de cette décision.
Les convocations et avis d'audience ont été adressés aux parties conformément aux dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.
M. [Y] n'a pas pu être entendu à l'audience en ce qu'il a refusé de se présenter à l'audience ayant informé par courrier du 19 octobre 2026 qu'il ne souhaitait pas se déplacer à la cour d'appel, l'appel ayant été interjeté par l'avocat.
Par ailleurs, par courrier du 20 octobre 2026, il a indiqué se désister de l'appel qui n'a pas été fait en son nom.
Son conseil, reprenant les conclusions qu'il a déposées le 20 octobre 2026 sollicite du conseiller substituant le premier président de :
- déclarer recevable la déclaration d'appel,
- écarter le courrier de désistement,
- à titre principal, constater l'absence de motivation de l'ordonnance de première instance,
- annuler l'ordonnance de première instance,
- à titre subsidiaire, constater l'irrégularité de la mesure d'admission en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence,
- en tout état de cause, ordonner la mainlevée de la mesure d'admission en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence.
Il expose à titre liminaire que le désistement de M. [Y] doit être écarté en raison de son caractère équivoque tenant au fait qu'il a été transmis tardivement, qu'il est rédigé de manière dactylographiée et signé électroniquement, qu'il est adressé par le centre hospitalier de sorte qu'il existe un doute sur le fait qu'il est libre et éclairé, d'autant qu'un courrier en tout point similaire a été adressé par le centre hospitalier dans un autre dossier.
Par ailleurs, il estime que l'absence de motivation de la déclaration d'appel ne constitue ni une cause d'irrecevabilité ni une cause de nullité et que les réquisitions sont par ailleurs antérieures à la date de la déclaration d'appel.
Il précise que l'ordonnance critiquée ne vise pas les conclusions qu'il a pourtant déposées à l'audience et qui ont été visées par le greffier, que les prétentions qu'il a formées devant le premier juge tant à l'oral qu'à l'écrit n'ont pas été exposées dans le corps de la décision et qu'il n'a pas été répondu à son argumentation. Il affirme que le délai ouvert au juge pour statuer est aujourd'hui dépassé de sorte que la cour d'appel ne peut pas statuer et doit ordonner la mainlevée automatique et immédiate de la mesure de soins sans consentement.
Subsidiairement, maître [Z] soutient que la demande d'admission et le certificat médical d'admission ne font pas état d'un risque d'atteinte grave à l'intégrité du malade, les comportements décrits ne constituant que de l'hétéro-agressivité, que les certificats postérieurs n'étayent pas davantage l'existence d'un risque d'atteinte grave à l'intégrité du malade.
Il indique que le recours à la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence est une procédure exceptionnelle, que cependant il s'agit d'un mode d'admission très répandu, particulièrement au sein du service hospitalier concerné, qu'en l'occurrence l'état du patient n'est pas hors norme au regard de la population admise en soins psychiatriques sans consentement, que rien n'établit dans les certificats médicaux l'état d'extrême urgence.
Mme [Y], soeur du patient et tiers ayant sollicité l'hospitalisation, a indiqué que l'état de son frère s'était détérioré depuis deux ans entraînant des mises en danger pour lui-même et autrui. Elle a décrit leur quotidien. Elle a expliqué l'avoir eu au téléphone dimanche soir et l'avoir trouvé mieux.
Le directeur du centre hospitalier n'était ni présent ni représenté.
Le Ministère Public, non comparant, a requis par écrit daté du 14 octobre 2026 l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en ce qu'elle n'est pas motivée. En réponse aux conclusions de maître [Z], le ministère public a sollicité dans des réquisitions datées du 20 octobre 2026, la confirmation de l'ordonnance déférée. Les réquisitions ont été mises à la disposition des parties avant l'audience.
Sur ce,
1. Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, le premier président est saisi par une déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe.
L' absence de motivation de la déclaration d'appel formée par la personne faisant l'objet de soins sans consentement n'affectant que le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci et ne privant pas la personne de son droit d'agir, elle n'est pas une cause d'irrecevabilité de l'appel, de sorte que le vice pris du défaut de motivation ne peut que relever des vices de forme.
L'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité de l'acte n'est donc pas encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel (1ère Civ., 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-17.705).
En dépit de l'absence de motivation, l'appel ayant été formé selon les formes et dans les délais prévus par la loi, il sera déclaré recevable.
2. Sur le désistement
Au sens des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf disposition contraire. Il n'a pas besoin d'être accepté à moins qu'il ne contienne des réserves ou que la partie à l'égard de laquelle il est fait ait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, M. [Y] n'a pas souhaité se déplacer à l'audience et a indiqué expressément se désister exposant que l'appel a été interjeté par le conseil qui lui a été désigné d'office en première instance mais qu'il n'entendait nullement faire appel. Il convient d'observer que le fait qu'il soit en hospitalisation sans consentement ne permet pas à lui seul de remettre en doute sa capacité à se positionner sur la procédure, le droit reconnaissant aux personnes hospitalisées sans consentement la possibilité d'ester en justice et donc de se désister comme tout justiciable.
En l'occurrence, il convient de noter que si M. [Y] a matérialisé son désistement la veille de l'audience, il avait déjà exprimé l'avant-veille son refus de se rendre à l'audience pour le même motif à savoir qu'il n'avait pas la volonté de faire appel et que c'est l'avocat qui a fait appel. Il convient de relever également que quoiqu'il ait la possibilité lui-même de saisir le juge pour contester la mesure prise à son encontre il n'a pas pris cette initiative et que le contrôle de la mesure d'hospitalisation sans consentement a été mis en oeuvre de manière automatique conformément à la loi. De plus, il ressort des notes de l'audience qui s'est tenue devant le juge du tribunal judiciaire que M. [Y] n'avait pas manifesté devant ce dernier sa volonté de mettre fin à l'hospitalisation et que ce n'est que son avocat qui a sollicité la mainlevée en indiquant « mon client n'a pas de remarque spécifique mais moi je vois une utilisation abusive de l'article L.3212-3 ...». Il n'apparaît ainsi aucune discontinuité ou revirement de position de M. [Y] quant à la procédure judiciaire.
Enfin, le fait que le courrier ait été transmis par le centre hospitalier, qu'il soit dactylographié et que la signature soit numérique n'est pas de nature à créer un doute sur l'authenticité du désistement exprimé par M. [Y] en ce que du fait de son hospitalisation l'ensemble de ses correspondances transitent par le centre hospitalier (et notamment le cas échéant les demandes et recours qu'il peut formuler) et que le secrétariat peut parfaitement venir en soutien logistique des demandes exprimées par les patients. Au surplus, le fait que deux patients du même centre fassent cette démarche n'est pas davantage étonnant alors que les deux patients se trouvent dans la même situation avec un appel interjeté par le même avocat, alors qu'ils n'ont eux-mêmes pas sollicité à un quelconque stade de la procédure une mainlevée de la mesure.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter le courrier de désistement et il convient de constater le désistement de M. [S] [Y].
Les dépens de l'instance resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, après débats en audience publique,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [S] [Y],
CONSTATONS le désistement de M. [S] [Y] en son appel,
DISONS en conséquence que l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire d'Annecy le 14 octobre 2026 produira ses pleins effets,
RAPPELONS que le désistement vaut acquiescement à l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire d'Annecy le 14 octobre 2026,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
DISONS que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R. 3211-22 du code de la santé publique.
Ainsi prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Laetitia BOURACHOT, conseillère à la cour d'appel de Chambéry, déléguée par madame la première présidente et Mme Ghislaine PROST, cadre-greffière.
LA CADRE GREFFIERE LA PRESIDENTE
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