Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
DU : 04 Novembre 2026
N° RG 26/00333 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBPOR
NAC : 30B
ORDONNANCE
DU 04 NOVEMBRE 2026
(désistement)
S.C.I. MOULIN A CAFE RDC
C/
S.A.S. [Adresse 1]
DEMANDERESSE :
S.C.I. MOULIN A CAFE RDC
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
S.A.S. [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Alain LE BRAS de la SELARL LE BRAS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Juge des référés : Sylvie SEIGNOBOSC
Greffier : Sarah LEPERLIER
Audience Publique du : 04 Novembre 2026
Ordonnance prononcée le 04 Novembre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, par Sylvie SEIGNOBOSC, vice-présidente, assistée de Sarah LEPERLIER, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 06 Août 2026 , la S.C.I. MOULIN A CAFE RDC
a fait assigner la S.A.S. [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de constat de la résiliation du bail commercial du 27 février 2020.
L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.
La S.C.I. MOULIN A CAFE RDC demande au juge des référés de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement. Ce désistement a été accepté par le défendeur à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant par décision contradictoire,
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur.
Disons que le demandeur supportera la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Sylvie SEIGNOBOSC, juge des référés et Sarah LEPERLIER, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs
généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils
en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier
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