Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00105
N° Portalis DBY5-W-B7J-C4Z7
Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
[B] [J]
C/
[C] [K] [U]
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...], Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, assistée de [...], Greffier ;
Après débats à l'audience du 13 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [B] [M] [P] [J] née le 07 Mai 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Non comparante représentée par Monsieur [V] [J], son père muni d’un pouvoir en date du 4 Octobre 2025
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [F] [R] [Q] [K] [U] née le 1er Mai 1981 à [Localité 3] (MANCHE), demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 avril 2025, Madame [B] [J] a donné à bail à Madame [C] [K] [U] un box situé au [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 49 euros.
Le 07 août 2025, Madame [B] [J] a fait signifier à Madame [C] [K] [U] un commandement de payer les loyers échus, arrêtés à la somme de 196 euros au mois d’août 2025 inclus.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, remis à personne, Madame [B] [J] a fait assigner Madame [C] [K] [U] devant le tribunal Judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, aux fins de voir :
-prononcer la résiliation du bail à compter du 07 septembre 2025 et ordonner l’expulsion de Madame [C] [K] [U], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;
-condamner Madame [C] [K] [U] à payer :
* la somme de 245 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 29 septembre 2025, avec les intérêts de droit à compter du commandement de payer, sous réserve des acomptes versés ;
* une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, à compter du 08 septembre 2025, et jusqu’à la totale libération des lieux loués ;
* une somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* les dépens.
-dire y avoir lieu à exécution provisoire.
L’affaire a été plaidée le 13 novembre 2025.
A l’audience, Madame [B] [J] a comparu, représentée par Monsieur [V] [J], son père, muni d’un pouvoir écrit.
Elle a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Madame [C] [K] [U] a comparu en personne.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence de la partie défenderesse :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée”.
En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Madame [C] [K] [U], par exploit de commissaire de justice remis à personne.
La défenderesse n’a nullement contacté le tribunal pour solliciter un renvoi de l’examen de l’affaire ou faire valoir des arguments.
Le fond de l’affaire peut en conséquence être valablement évoqué.
Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion :
Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, “il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette”.
Le 07 août 2025, Madame [B] [J] a fait signifier à Madame [C] [K] [U] un commandement de payer les loyers échus, visant la clause résolutoire du bail, arrêtés à la somme de 196 euros au mois d’août 2025 inclus.
Le bail signé par les parties contiennent une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, quinze jours après une sommation de payer restée sans effet.
En l’espèce, Madame [B] [J] produit le contrat de bail, la sommation de payer, ainsi qu’un décompte arrêté au mois de septembre 2025 inclus.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [C] [K] [U] n’est pas à jour de ses loyers.
La dette de loyer s’élève, ainsi, à la somme de 245 euros, selon décompte arrêté au mois de septembre 2025.
Aucun paiement n’a été effectué par la locataire.
Il n’y a pas de dispositions légales spécifiques attachées à la protection d’un box de stockage.
Aussi, au vu de ces éléments, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail à compter du 22 août 2025 et de condamner Madame [C] [K] [U] à verser à la demanderesse la somme de 245 euros, selon décompte arrêté au mois de septembre 2025 inclus, avec intérêts de droit à compter de la signification de la présente décision.
Madame [C] [K] [U] devra libérer le box au plus tard dans le mois suivant la date du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré.
Faute pour elle de quitter les lieux dans le délai pré-cité, Madame [C] [K] [U] pourra être expulsée, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L 153-1 et L 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Sur la demande d’indemnité d’occupation :
Madame [C] [K] [U] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice à la bailleresse qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 49 euros.
Cette indemnité d’occupation sera due à compter d’octobre 2025, et jusqu’à libération effective des lieux.
Le bailleur sera autorisé à indexer l’indemnité d’occupation annuellement.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Aux termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du même Code, “le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés”.
En l’espèce, Madame [B] [J] ne justifie pas de ce préjudice indépendant et ne caractérise pas l’existence d’un préjudice lui permettant de solliciter des dommages et intérêts.
Il y a en conséquence lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
Madame [C] [K] [U], succombant, sera condamnée au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Madame [B] [J] a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Dès lors, il n’est pas inéquitable de condamner Madame [C] [K] [U] au paiement d’une indemnité de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du contrat de location conclu le 10 avril 2025, portant sur un box situé au [Adresse 4] à [Localité 1], à compter du 22 août 2025 ;
CONDAMNE Madame [C] [K] [U] à payer à Madame [B] [J] la somme de 245 euros (deux-cent-quarante-cinq euros), selon décompte arrêté au mois de septembre 2025 inclus, avec intérêts de droit à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [C] [K] [U], d’avoir volontairement libéré le box un mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Madame [C] [K] [U] et à celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsée dans un garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut par la bailleresse ;
CONDAMNE Madame [C] [K] [U] à payer à Madame [B] [J] une indemnité d’occupation égale à la somme de 49 euros (quarante-neuf euros), à compter du mois d’octobre 2025, et jusqu’à libération effective des lieux ;
DIT que l’indemnité d’occupation est due au pro-rata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant ;
DIT que la bailleresse sera autorisée à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [C] [K] [U] à payer à Madame [B] [J] une somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [C] [K] [U] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE QUINZE JANVIER DEUX-MIL-VINGT-SIX, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
Le Greffier Le Président
[...] [...]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment