Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Audience publique du 8 juillet 2026
Références : 2026P00080 / 2026J00084
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [A] [V] [U] [Adresse 1]
Activité : Plâtrerie - peinture - Livraison de repas à vélo.
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro [Numéro identifiant 1].
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Jean-Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et M. Jean-Michel PEGUET, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier,
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par acte d'huissier de justice du 2 juin 2026, il a été délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES une assignation en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire à l'encontre de M. [A] [V] [U].
Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.
Lors de cette audience, il a été entendu :
M. [A] [U]
Mme [J] [I] représentant l'URSSAF RHONE-ALPES
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites que :
M. [A] [U] se trouve justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de ROANNE.
* la créance de l'URSSAF RHONE-ALPES est certaine, liquide et exigible ;
* l'URSSAF RHONE-ALPES justifie de tentatives d'exécution infructueuses (contrainte, saisie attribution) ;
* l'assignation de l'URSSAF RHONE-ALPES précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements de M. [A], [V] [U] ;
M. [A] [U] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Attendu que M. [A] [U] indique à l'audience contester une partie des sommes réclamées et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ;
Attendu qu'au regard du statut de M. [A] [U] qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle, il convient d'examiner le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des pièces et des débats compte tenu de l'existence de dettes nées avant le 15 Mai 2022 la procédure de liquidation judiciaire sera ouverte à l'encontre des deux patrimoines de M. [A] [U] ;
Attendu que la liquidation judiciaire de M. [A] [U] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [A] [U], la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 9 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu l'assignation et les pièces produites.
Le ministère public avisé de la procédure.
Vu les observations de M. [A] [U] concernant la date de cessation des paiements.
Vu la demande de liquidation judiciaire sollicitée à l'audience par M. [A] [V] [U].
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [A] [V] [U].
Dit que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre des deux patrimoines de M. [A] [V] [U].
Fixe provisoirement au 9 janvier 2025 la date de cessation des paiements.
Désigne Mme Odile CHAVANY, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL [G] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [B] [G], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la publication au BODACC de la présente décision.
Désigne Me [H] [S], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de M. [A], [V] [U] ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que le cas échéant, M. [A] [U] devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal.
Dit que M. [A] [U] devra remettre au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours.
Invite M. [A] [U], sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 8 juillet 2028.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [A] [V] [U] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le dirigeant devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 8 juillet 2026 par M. Jean-Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Le greffier
Le président.
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