Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 23/01661 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NYL
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Madame [F] [T]
née le 15 Décembre 1979 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
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[Localité 4]
représenté par Mme Marie-Claire RIMMAUDO (Inspectric) munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
KIRAGOSSIAN Roland
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
N° RG 23/01661
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [F] [T], salariée de la société [1] en qualité de manager de magasin, a déclaré avoir été victime le 15 octobre 2022 d’un accident du travail décrit comme suit par l’employeur :
« Date : 15.10.2022 ;
Heure : 13h00 ;
Activité de la victime lors de l’accident : elle aurait ressenti une douleur au dos et au cou en enfournant les pains ;
Nature de l’accident : néant ;
Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ;
Eventuelles réserves motivées : sous toutes réserves : absence de fait soudain ;
Siège des lésions : dos + cou ;
Nature des lésions : douleurs ;
Accident connu : le 15 octobre 2022 à 21h30 par ses préposés ;
Première personne avisée : [V] [M] ».
Ladite déclaration était assortie d’un courrier de réserves portant sur la matérialité de l’accident.
Le certificat médical initial établi le 17 octobre 2022 par le Docteur [A] [E] fait état de « cervicalgies et lombalgies aigues ».
Par courrier du 10 janvier 2023, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) a, après instruction, notifié à Madame [F] [T] un refus de prise en charge de l’accident dont elle prétend avoir été victime le 15 octobre 2022 au motif suivant : « il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur ».
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 11 mai 2023, Madame [F] [T], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM, saisie par courrier dont elle a accusé réception le 23 janvier 2023, confirmant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 15 octobre 2022.
Postérieurement à la saisine du tribunal, la commission de recours amiable de la CPAM a, par décision du 9 mai 2023, confirmé le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident déclaré par Madame [F] [T].
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026.
Madame [F] [T], aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience par son conseil, demande au tribunal de :
Déclarer son recours recevable et bien-fondé ;En conséquence,
A titre principal,
Lui déclarer inopposable la décision du 10 janvier 2023 de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident survenu le 15 octobre 2022, les dispositions de l’article R.441-9 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respectées ;A titre subsidiaire,
Réformer la décision du 10 janvier 2023 de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident survenu le 15 octobre 2022 ;Annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable du 23 mars 2023 ;En tout état de cause,
Reconnaître comme accident du travail l’accident survenu le 15 octobre 2022 ;Ordonner la prise en charge de l’accident du 15 octobre 2022 au titre de la législation professionnelle ;Déclarer le jugement opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;Ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile ;Condamner la CPAM à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Madame [F] [T] expose que la caisse a violé le principe du contradictoire en refusant de lui transmettre l’intégralité de son dossier et notamment les réserves émises par l’employeur. A titre subsidiaire, elle affirme avoir été victime le 15 octobre 2022, aux temps et lieu de son travail habituel, de douleurs dorsales et cervicales en enfournant du pain dans un four.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique soutenant ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de :
La recevoir en ses conclusions ;Rejeter toutes les demandes de Madame [T] ;Dire et juger sa décision de refus de prise en charge du 10 janvier 2023 parfaitement fondée ;Dire et juger la décision de rejet du 9 mai 2023 de la commission de recours amiable parfaitement fondée ;Condamner Madame [T] aux entiers dépens.
Au soutien de ses intérêts, la CPAM fait valoir qu’il appartenait à Madame [F] [T] de consulter son dossier contenant la lettre de réserves de l’employeur dès le 28 décembre 2022. En outre, elle indique que Madame [F] [T] ne rapporte pas la preuve de la survenance d’un accident au temps et au lieu du travail, le témoin cité n’ayant rien vu.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’organisme alors que, si les articles L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.
Les parties seront par conséquent déboutées de leurs demandes de ce chef.
Sur la demande en inopposabilité de la décision de refus de prise en charge du 10 janvier 2023 pour non-respect du principe du contradictoire
L'article R.441-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. »
Selon l'article R.441-7 du code de la sécurité sociale, « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L.441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur. »
Enfin, aux termes de l’article R.441-8 du même code, « I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R.441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R.441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »
Il résulte de ces textes que lorsque l'employeur a émis des réserves motivées sur l'accident du travail, la CPAM doit engager des investigations sous forme de questionnaires adressés aussi bien à l'employeur qu'à la victime. À défaut de quoi, la décision de prise en charge serait inopposable à l'employeur.
A l’appui de sa contestation, Madame [F] [T] reproche à la caisse de ne lui avoir transmis l’intégralité de son dossier qu’à la date du 17 avril 2023 et de n’avoir pu prendre connaissance des réserves émises par l’employeur que dans le cadre de la présente procédure.
Ainsi, elle considère que :
En l’absence de décision explicite de rejet intervenue dans le délai de 30 jours francs, accordé à la caisse en l’absence de réserves émises par l’employeur pour notifier la prise en charge ou le rejet de l’accident du travail, ce dernier doit alors être reconnu d’origine professionnelle ;Les réserves émises par l’employeur ne lui ayant pas été communiquées, la décision de refus de prise en charge par la caisse doit lui être déclarée inopposable.
En défense, la caisse soutient avoir respecté le principe du contradictoire et indique qu’il appartenait à Madame [F] [T] de consulter son dossier mis à disposition dès le 28 décembre 2022.
Il ressort de la mention de réserves incluses dans la déclaration initial d'accident de travail, ainsi que du courrier de réserves produit aux débats par la caisse, que l’employeur a émis des doutes relatifs à la survenance d’un accident au temps et au lieu du travail.
En présence de réserves motivées émises par l’employeur sur les circonstances de l’accident du travail, la CPAM a régulièrement engagé des investigations et adressé des questionnaires à l'employeur ainsi qu'à Madame [F] [T].
À ce titre, et par courrier du 2 novembre 2022, la CPAM a informé
Madame [F] [T] que des investigations complémentaires étaient nécessaires.
Par ce même courrier, la caisse l’a invitée à compléter un questionnaire en ligne et l'a informée de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 29 décembre 2022 au 9 janvier 2023.
Elle lui a également indiqué qu'au-delà de cette date, le dossier serait consultable jusqu'à la décision à intervenir au plus tard le 18 janvier 2023.
Par courrier du 17 novembre 2022 réceptionné le 19 novembre 2022, la caisse lui a rappelé le précédent envoi et demandé de lui renvoyer le questionnaire joint sous 15 jours.
Le 21 novembre 2022, Madame [F] [T] a rempli le questionnaire qui lui a été transmis par voie postale et sollicité la communication de son dossier complet afin de prendre connaissance des réserves émises par l’employeur.
Le 10 janvier 2023, la caisse a notifié à Madame [F] [T] son refus de prise en charge de l’accident du travail dont elle déclare avoir été victime le 15 octobre 2022.
Enfin, le tribunal relève que l’assurée avait la possibilité de prendre connaissance des réserves émises par l’employeur et de formuler ses observations lors de la consultation du dossier mis à sa disposition, à compter du 28 décembre 2022, sans qu’il ne pèse sur la CPAM l’obligation d’informer l’assurée des réserves émises par l’employeur au cours de l’instruction.
Il convient ainsi de relever que la CPAM a bien respecté son obligation d'information envers l’assurée et respecté par conséquent le principe du contradictoire au cours de la procédure d’instruction.
Dès lors, il convient de rejeter la demande d'inopposabilité de la décision de refus de prise en charge tirée de la violation du principe du contradictoire soulevée par Madame [F] [T].
Sur l’absence de preuve du caractère professionnel de l’accident
Aux termes des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Il ressort de ces dispositions que l’accident du travail suppose la réunion de trois critères : un fait soudain, l’existence d’une lésion, et la démonstration du caractère professionnel de l’accident.
Le critère de la soudaineté permet de distinguer l’accident du travail de la maladie professionnelle. Cette dernière apparaît en principe de manière lente et progressive, alors que l’accident du travail résulte de la survenance soudaine d’un fait ou d’une lésion.
Le fait soudain est désormais défini par la Cour de cassation comme tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l’occasion du travail. Ce critère implique que l’accident ait eu lieu à une date et dans des circonstances certaines et précises.
La preuve de la matérialité ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes.
Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident. En effet, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.
La lésion peut être d’origine physique ou psychique.
Enfin, le fait accidentel doit revêtir un caractère professionnel au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Ce critère est présumé rempli lorsque l’accident survient au temps et au lieu de travail. Cette présomption d’imputabilité établit en réalité un double lien de causalité : d'une part, le lien entre la lésion et l'accident et, d'autre part, le lien entre la lésion et le travail. La victime est alors dispensée de rapporter cette double preuve.
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En l’espèce, Madame [F] [T], exerçant la profession de manager en magasin au sein de la société [1], indique avoir été victime le 15 octobre 2022 à 13h, sur son lieu de travail, de douleurs dorsales et cervicales en enfournant du pain dans un four alors que le tapis de roulement ne fonctionnait plus.
Elle ajoute que les lésions résultant de ce fait accidentel précis et soudain, survenu en présence de deux témoins, ont été médicalement constatées le 17 octobre 2022.
Ainsi, elle considère rapporter la preuve de l’existence d’un fait accidentel soudain et précis survenu à l'occasion de son travail et à l'origine de ses lésions corporelles.
La caisse considère que l’assurée ne rapporte pas la preuve d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, pas plus que des lésions en lien avec ce prétendu accident, dans la mesure où ses déclarations n’ont été corroborées par aucun témoignage probant.
Il résulte de la déclaration interne d'accident du travail pré-remplie par l’assurée les circonstances suivantes :
« Date de l’accident : 15/10/2020 ;
Heure de l’accident : 13h00 ;
Lieu de l’accident : Lieu de travail habituel ;
Horaires de travail de la victime le jour de l’accident : de 6h00 à 14h00 ;
Activité de la victime lors de l'accident et circonstance détaillée de l’accident : Le tapis de l’enfourneur étant cassé, le boulanger ne pouvait pas cuire seul. Je l’ai aidé comme demandé et me suis fait mal au dos et au cou. Nous avons dû arrêter de cuire le pain à partir de 14h ;
Nature de l'accident : [Localité 5] mouvement ;
Objet, outil, équipement de travail, machine qui a blessé la victime : Enfourneur four à sole ;
Siège des lésions : Dos, bas du dos et épaules, cervicales ;
Nature des lésions : Douleurs ;
Témoin de l’accident : [W] [Z] ;
Première personne avisée : [V] [M] ».
Le certificat médical initial établi le 17 octobre 2022 par le Docteur [A] [E] fait état de « cervicalgies et lombalgies aigues ».
Dans le cadre de la déclaration de l'accident du travail établie le 19 octobre 2022 par l’employeur, ce dernier mentionne :
« Date : 15.10.2022 ;
Heure : 13h00 ;
Activité de la victime lors de l’accident : elle aurait ressenti une douleur au dos et au cou en enfournant les pains ;
Nature de l’accident : néant ;
Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ;
Eventuelles réserves motivées : sous toutes réserves : absence de fait soudain ;
Siège des lésions : dos + cou ;
Nature des lésions : douleurs ;
Accident connu : le 15 octobre 2022 à 21h30 par ses préposés ;
Première personne avisée : [V] [M] ».
Dans son questionnaire assuré, Madame [F] [T] déclare : « Le samedi 15 octobre j’ai aidé mon boulanger à cuire du pain car le tapis de four était cassé. J’ai tiré à plusieurs reprises sur le tapis pour cuire et je me suis fait mal au cou et au dos. J’ai préféré arrêter. Après échographie j’ai un hématome dans le cou. J’ai pris des risques car j’étais forcée par mon supérieur alors que j’ai été opérée de la thyroïde en décembre et que j’ai des agrafes dans le cou !!! »
Elle indique également que « ce n’était pas [son] rôle » de réaliser cette activité et que le travail a un lien avec la douleur ressentie.
Dans son courrier de réserves daté du 25 octobre 2022, l’employeur indique :
« Selon Madame [T] [F], l’accident se serait produit le 15/10/2022 à 13h00.
Pour autant, elle a continué à travailler jusqu’à 14h, soit jusqu’au terme de ses horaires de travail, sans avertir ses responsables et ses collaborateurs d’un quelconque accident ou d’une quelconque difficulté sur son poste de travail.
Ce n’est que ce jour-là à 21h30 qu’elle aurait envoyé un SMS à son manager de secteur qu’elle se serait fait mal au dos et au cou dans la journée.
De plus, le lundi 17 octobre 2022, elle s’est présentée à son poste à 6h00 et elle a travaillé jusqu’à 8h45 sans se plaindre de douleur.
En outre, aucun salarié présent sur le site n’a été témoin d’un quelconque fait accidentel concernant notre salariée que ce soit le samedi 15 octobre ou le lundi 17 octobre 2022.
Or, elle nous informe que Monsieur [Z] [W] était témoin de son accident le 15/10/2022. Effectivement, il se trouvait avec elle au moment des prétendus faits mais ce dernier nous déclare n’avoir été témoin d’aucun fait accidentel.
Par ailleurs, nous avons questionné d’autres salariés qui eux-mêmes nous font part de n’avoir ni entendu, ni vu la salariée se plaindre d’une quelconque douleur ou difficulté avec son travail.
Madame [T] [F] a quitté son lieu de travail à l’heure habituelle par ses propres moyens.
Enfin, ce n’est que le 17/10/2022 qu’elle a consulté son médecin traitant, soit plus de 3 jours après la survenance de l’accident prétendu ; sa constatation médicale est donc tardive.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous émettons nos plus strictes réserves sur le caractère professionnel des faits déclarés par Madame [T] [F] et doutons de leur survenance même au temps et sur le lieu de travail (…) ».
A l’appui de sa contestation, Madame [F] [T] verse notamment aux débats les éléments suivants :
Le mail adressé le 4 octobre 2022 à son employeur, Monsieur [P] [I], dans lequel elle indique que le « tapis de four est cassé » et lui demande de la rappeler ;Le mail adressé le 15 octobre 2022 à 12h28 à son employeur, Monsieur [P] [I], dans lequel elle indique que le « système D qu’[elle] a mis en place ne tient plus l’enfournage est difficile voire impossible » ;Le SMS adressé à Monsieur [M] [V] le samedi 15 octobre 2022 à une heure tardive rédigé comme suit : « Bonsoir [M]. Message tardif mais douleurs trop fortes ce soir. Je me suis fait mal au dos cet après-midi en cuisant du pain avec [Z] car le tapis était cassé. La douleur est de plus en plus forte. Je ferai une déclaration d’accident du travail lundi. Vous êtes au courant. [F] » ;Le SMS adressé à Monsieur [P] [I] le dimanche 16 octobre 2022 à 18h44 rédigé en ces termes : « Bonjour [P]. Samedi comme tu le sais grosse galère à cause de l’enfourneur. Je me suis bien bloquée le dos en aidant [Z] et quand je suis partie ils n’arrivaient plus à enfourner. Les clients se sont plaints. Si tu peux venir demain nous aider à trouver une solution. Merci et désolée du message le dimanche » ;
Le témoignage de Madame [K] [R] daté du 20 octobre 2022, collègue de travail, laquelle atteste : « Le 15/10/2022 [T] [F] ma responsable a cuit du pain, le tapis du four était cassé depuis plusieurs jours ! Elle a forcé et elle a de suite hurlé de douleurs et avoir mal au dos + le cou ».
En défense, la caisse verse aux débats le témoignage de Monsieur [M] [V] daté du 17 novembre 2022, lequel assure : « Je ne suis pas témoin, je n’étais pas sur les lieux. Je n’ai seulement été avisé de l’accident le soir vers 21h. »
L'examen des pièces versées aux débats laissent ainsi persister de réelles contradictions sur les circonstances et la réalité de l'accident allégué.
A ce titre, le tribunal relève que Madame [K] [R] n’a pas été citée en qualité de témoin dans la déclaration d'accident du travail et que l’attestation rédigée par cette dernière, antérieure aux investigations de la caisse, n’a pas été portée à la connaissance de l’organisme de sorte qu’elle ne peut qu’être écartée puisque dénuée de valeur probante.
En l'absence de présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes, il apparaît que la caisse a légitimement refusé de reconnaître la réalité d’un accident du travail au 15 octobre 2022.
Il y a lieu de considérer que Madame [F] [T] échoue à démontrer la matérialité du fait accidentel survenu au temps et sur le lieu du travail, de sorte que la présomption d'imputabilité de la lésion dont elle souffre, au travail, ne peut lui bénéficier.
Madame [F] [T] sera en conséquence déboutée de sa demande en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont elle dit avoir été victime le 15 octobre 2022.
Sur les demandes accessoires
Madame [F] [T], qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande de condamnation formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au regard de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Madame [F] [T] ;
DEBOUTE Madame [F] [T] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont elle a déclaré avoir été victime le 15 octobre 2022 ;
DEBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [F] [T] aux dépens de l’instance ;
DIT que tout appel de la présente décision, doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.