Texte intégral
ARRET
N°25
CPAM DE LA SOMME
C/
[V]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CPAM DE LA SOMME
- M. [J] [V]
- Me Christian ALARY
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DE LA SOMME
- Me Christian ALARY
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 JANVIER 2026
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N° RG 23/04296 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4T5 - N° registre 1ère instance : 22/00384
Jugement du tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social) en date du 04 septembre 2023
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d'un pouvoir régulier
ET :
INTIME
Monsieur [J] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté et plaidant par Me Christian ALARY, avocat au barreau d'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 03 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Estelle CHAPON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 08 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
FAITS ET PROCEDURE :
M. [J] [V] a bénéficié d'indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels du 27 février 2020 au 23 septembre 2021 en raison d'un accident du travail.
Par courrier du 1er septembre 2022, la caisse a notifié à M. [V] un indu de 13112 euros au titre de ces indemnités journalières, au motif que ce dernier avait exercé une activité professionnelle rémunérée pendant ses arrêts de travail.
M. [V] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté toute demande de remise de dette dans sa séance du 13 octobre 2022.
Suivant courrier du 15 novembre 2022, la caisse a notifié à M. [V] une pénalité financière de 1000 euros au motif que ce dernier s'était rendu coupable de fraude au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale.
Selon requête du 5 décembre 2022, M. [V] a saisi le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social) afin de contester l'indu et la pénalité financière.
Par jugement du 4 septembre 2023, le tribunal a :
- déclaré M. [V] irrecevable en sa contestation de l'indu de 13 112 euros
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la caisse tendant à voir qualifier les faits reprochés de frauduleux et d'en tirer les conséquences de droit s'y attachant
- annuler la pénalité financière de 1000 euros prononcée par décision du 15 novembre 2022
- laissé les dépens à la charge de M. [V]
- débouté M. [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Suivant déclaration du 2 octobre 2023, M. [V] a fait appel du jugement.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, il demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en sa contestation de l'indu de 13 112 euros réclamé par la caisse
statuant à nouveau
- déclarer recevable sa contestation
en conséquence,
- débouter la caisse de sa demande de condamnation de M. [V] à lui payer 13 112 euros au titre de l'indu
- débouter la caisse de sa demande de condamnation de M. [V] à lui payer 1000 euros au titre de la pénalité financière
- débouter la caisse de sa demande de voir qualifier de fraude les faits reprochés à M. [V]
subsidiairement, pour le cas où la cour jugerait irrecevable ou mal fondée la contestation de M. [V]
- confirmer par adoption de motifs le jugement en ce qu'il a annulé la pénalité financière
en tous les cas
- condamner la caisse à lui verser 2500 euros au titre des frais irrépétibles
- condamner la caisse aux dépens de première instance et d'appel.
Selon conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- débouter M. [V] de ses demandes
- condamner M. [V] à lui payer 13 112 euros au titre de l'indu
- infirmer le jugement et condamner M. [V] à lui payer 1000 euros au titre de la pénalité financière
- qualifier de fraude les faits reprochés à M. [V] et exclure toute réduction ou remise de dette en application de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale
dans tous les cas
- débouter M. [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions de la caisse, il est expressément renvoyé à ses conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
Sur la recevabilité de la contestation de l'indu :
Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, "les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme."
Il est de droit constant qu'en conséquence le juge ne peut statuer que sur les chefs de demandes contenus dans la réclamation adressée à la commission.
En l'espèce, la caisse soutient que M. [V] n'a pas contesté le bien fondé de l'indu devant la commission de recours amiable ayant seulement sollicité une remise gracieuse de sa dette, renvoyant sur ce point à sa pièce n° 2.
M. [V] prétend au contraire qu'il a contesté le bien fondé de l'indu devant la commission de recours amiable et qu'il n'a donc pas seulement demandé une remise gracieuse, se référant à sa pièce n° 3.
Toutefois, sa pièce n° 3 qui correspond à une copie de courrier ne comporte aucune date. Il n'est pas démontré par ailleurs que ce document a été adressé à la caisse.
Il ne peut donc être retenu qu'il s'agit du courrier ayant saisi la commission de recours amiable.
Au contraire, la pièce n° 2 de l'intimée correspond à un courrier daté du 9 septembre 2022 qui a bien été reçu par la caisse le 15 septembre 2022 et qui est intitulé "remise gracieuse".
La date du 15 septembre 2022 est celle que la commission a retenu comme date de sa saisine. Il s'agit de la date apposée au tampon sur le courrier du 9 septembre 2022 (pièce n°2 de la caisse).
Il sera donc retenu que le courrier de saisine de la commission est le courrier du 9 septembre 2022 produit par la caisse (pièce n° 2).
Dans ce courrier du 9 septembre 2022, M. [V] a indiqué comme "objet" : "demande de remise gracieuse" et fini ce même courrier par la formule : "en conséquence, je suis conduit à vous demander de bien vouloir m'accorder une remise gracieuse totale/partielle de cette dette".
En outre, il soutient cette demande en se référant uniquement à sa situation précaire : "je suis au chômage avec famille dont 1 enfant en situation de handicap, je me trouve dans une situation qui ne me permet absolument pas de m'acquitter de cette somme, en conséquence, je suis conduit à ..." sans jamais contester le fait qu'il a travaillé contre rémunération pendant la période indemnisée.
En conclusion, le courrier de saisine de la commission de recours amiable ne comporte aucune contestation du bien fondé de l'indu. Au contraire, il comporte à deux reprises les termes "remise gracieuse" et ne fait état d'aucun élément de contestation du bien fondé de l'indu, se limitant uniquement à des éléments relatifs à la précarité de la situation de M. [V] susceptibles de justifier une remise gracieuse.
Il est donc exact comme l'affirme la caisse que M. [V] a saisi la commission de recours amiable d'une demande de remise gracieuse de sa dette sans contester le bien fondé de l'indu.
Dés lors, c'est à juste titre que le tribunal judiciaire a retenu qu'il n'était pas recevable à contester le bien fondé de l'indu.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré M. [V] irrecevable en sa contestation de l'indu de 13 112 euros.
Il sera donc fait droit à la demande reconventionnelle de la caisse aux fins de voir M. [V] condamné à lui régler 13 112 euros, la caisse ne disposant d'aucun titre pour se faire régler de sa créance.
M. [V] ne demandant pas à bénéficier d'une remise gracieuse de sa dette, il n'y a pas lieu de dire comme le demande la caisse que le caractère frauduleux des faits reprochés exclut toute remise gracieuse.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur la pénalité financière :
L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée et qu'en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités correspondantes, avec cette précision que si l'activité a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'articles L. 114-17-1.
Il résulte de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale que les bénéficiaires de régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de la caisse en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti au versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée, le montant de la pénalité étant fixé en fonction de la gravité des faits reprochés.
L'article R. 147-11 5° du même code précise que sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1 :
"Le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle."
Il résulte enfin de l'article R. 147-11-1 du même code que le montant de la pénalité encourue en cas de fraude est égal au maximum au double des sommes indûment perçues.
L'article R. 147-2 du même code impose en outre au directeur de l'organisme social préalablement à la notification de la pénalité d'informer le contrevenant des faits reprochés et du montant de la pénalité encourue ainsi que son droit dans le délai d'un mois, de présenter des observations écrites ou demander à être entendu (c'est à dire faire des observations orales).
Par ailleurs, il est de droit constant que la fraude est exclusive de la bonne foi de telle sorte que l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle ne peut arguer de sa bonne foi.
En l'espèce, il résulte des pièces n° 8 et 9 de la caisse que M. [V] a exercé une activité professionnelle rémunérée pendant la période au cours de laquelle il a perçu des indemnités journalières.
En effet, les extraits du compte [1] "[Courriel 1]" de M. [V] et celui de Mme [V] comporte de multiples messages qui démontrent sans ambiguïté cette activité de M. [V], par exemple:
- le 4 mars 2020 : "étagère en cours de ponçage... bientôt à vendre"
- le 15 mai 2020 : "grande niche pour chien créée par mon mari 70 euros"
- le 24 mai 2020 : "déco étagères entre 20 à 23 euros ..."
- le 29 mai 2020 : photographie de deux décorations avec le message "commande remise à leur propriétaire, clients satisfaits"
- le 2 juillet 2020 : "1er salon de jardin ... celui-ci est vendu"
- le 23 juillet 2020 : " 2nd salon de jardin en cours ... à vendre 100 euros. Vendu".
L'affirmation de M. [V] qui indique qu'aucune activité de "[Courriel 1]"n'a été effective, est manifestement contredite par les pièces susvisées.
De même, le fait qu'il s'agirait de l'activité de son épouse est manifestement démenti notamment par le message du 15 mai 2020 : "grande niche créée par mon mari 70 euros".
En outre, dans son courrier de recours devant la commission de recours amiable, il ne conteste à aucun moment les faits reprochés alors qu'il expose les éléments nécessaires pour justifier une remise gracieuse.
Enfin, M. [V] ne conteste pas comme le prétend la caisse, qu'il a effacé la page Facebook peu après la notification de l'indu ce qui confirme encore le caractère frauduleux de l'activité.
Les éléments avancés par M. [V] relatifs à son état de santé ne sont pas de nature à contredire le fait qu'il a exercé une activité rémunérée alors qu'il percevait des indemnités journalières suite à son accident du travail.
Cette situation est caractéristique de la fraude visée à l'article R. 147-11 5° exclusive de la bonne foi.
La pénalité prononcée à hauteur de 1000 euros n'excède pas le montant maximum prévu par la loi.
Elle est en outre adaptée à la gravité de l'infraction commise, à savoir la perception d'une somme de 13 122 euros d'indemnités journalières alors que l'intéressé a poursuivi une activité de nature professionnelle rémunérée (réfection et création de meubles attestées par les extraits des comptes [1] susvisés, pièces 8 et 9 de la caisse) pendant la période indemnisée.
M. [V] ne dispose donc d'aucun moyen de fond pour contester la pénalité.
Il invoque le fait qu'il n'aurait pas reçu la notification prévue à l'article R. 147-2 précisant les faits reprochés, le montant de la pénalité encourue et lui indiquant un délai d'un mois pour demander à être entendu.
C'est sur le fondement de ce motif de forme que le jugement a annulé la pénalité, le tribunal ayant considéré que la caisse ne démontrait pas avoir adressé le courrier d'information susvisée au contrevenant.
En cause d'appel, la caisse a produit une nouvelle pièce. Il s'agit de sa pièce n° 14-1 qui correspond au courrier d'information de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale d'ailleurs mentionné.
En effet, il résulte de cette pièce que par courrier du 1er septembre 2022 reçu le 9 septembre 2022 comme en atteste l'accusé de réception signé, la caisse a informé M. [V] qu'il encourait une pénalité financière, précisant :
- les faits reprochés (exercice d'une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant la période de perception des indemnités journalières, soit du 27 février 2020 au 11 novembre 2021)
- la pénalité encourue (soit 200 % des sommes perçues pendant l'arrêt de travail)
- le droit de faire des observations écrites ou orales auprès de Mme [U], c'est à dire d'être entendu (l'adresse mail de Mme [U] étant précisée ainsi qu'une adresse postale) et ce dans le délai d'un mois à compter de réception du courrier.
Le fait que l'accusé de réception soit le même que celui afférent au courrier de notification de l'indu est indifférent. En effet, la caisse pouvait adresser les deux courriers, le courrier de notification de l'indu et celui afférent à la pénalité financière dans une seule et même enveloppe avec un seul accusé de réception.
Il est donc démontré par la pièce n° 14-1 nouvellement produite en cause d'appel que la caisse a respecté son obligation d'information telle que prévue à l'article R. 147-2.
En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé la pénalité financière et statuant à nouveau, il convient de condamner M. [V] à régler à la caisse la somme de 1000 euros au titre de cette pénalité financière.
Sur les dépens :
Confirmé sur le principal, le jugement sera aussi confirmé sur les dépens.
Succombant, M. [V] sera condamné à payer les dépens d'appel et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a annulé la pénalité financière de 1 000 euros;
L'infirme de ce chef;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [V] à régler à la caisse les sommes de :
- 13 112 euros au titre de l'indu d'indemnités journalières
- 1 000 euros au titre de la pénalité financière afférente;
Condamne M. [V] aux dépens d'appel;
Déboute M. [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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