Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52219 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKP4
N° : 4
Assignation du :
18 Mars 2026
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
[Adresse 1], Société par Actions Simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre-Emmanuel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS - #A0354
DEFENDERESSE
S.A.S. [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 12 juin 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 mars 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 12 juin 2026, KERDAM, Société par Actions Simplifiée, se désiste de son instance.
La S.A.S. [C] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que KERDAM, Société par Actions Simplifiée, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 12 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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