Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00427 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMAM
JUGEMENT
Minute : / 2026
Du : 02 Juillet 2026
NANTES METROPOLE HABITAT
(réf. : 2060521)
C/
Monsieur [K] [C]
(BDF n° 000225013098)
ALMA SAS
(réf. : 1010448023)
Madame [Z] [E] épouse [C]
CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
(réf. : 1878696RSA)
ENGIE
(réf. : 525741690/V030374531)
COFIDIS
(réf. : 1122316707)
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LOIRE-ATLANTIQUE
(réf. : 37033375812 indû RSA)
SGC NANTES
(réf. : eau 320120993542 périsco.)
BNP PARIBAS
(réf. : 02748439/N000736451/N000785684)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 02/07/2026
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 02 Juillet 2026 ;
Par Monsieur Jean-Marc BOURCY, 1er Vice-Président, juge des contentieux de la protection, assisté lors des débats de Madame Pascale MOQUET, cadre greffière et lors du prononcé de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2026;
ENTRE :
CREANCIER CONTESTANT:
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par [O] [B] [R], munie d’un pouvoir écrit
ET :
DEBITEURS
Monsieur [K] [C]
Logement 54 Etage 8
3 Rue de Pornichet
44300 NANTES
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [E] épouse [C]
Logement 54 Etage 8
3 Rue de Pornichet
44300 NANTES
non comparante, ni représentée
AUTRES CREANCIERS :
ALMA SAS
176 Avenue Charles de Gaulle
92208 NEUILLY-SUR-SEINE
non comparante, ni représentée
CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
22 rue de Malville
Contentieux et comptabilité
44044 NANTES CEDEX 01
non comparante, ni représentée
ENGIE
domiciliée : chez IQERA Services
Service surendettement
186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COFIDIS
Chez EOS FRANCE Secteur Surendettement
19 Allée du Chateau Blanc CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparant, ni représenté
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LOIRE-ATLANTIQUE
105 rue des Français Libres
CS 50334
44203 NANTES CEDEX 2
non comparante, ni représentée
SGC NANTES
8 Rue Pierre Chereau
BP 53615
44036 NANTES CEDEX 1
non comparante, ni représentée
BNP PARIBAS
domiciliée : chez IQERA SERVICES
Service Surendettement
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée
FAITS ET PROCÉDURE :
Par déclaration en date du 19 août 2025, Monsieur et Madame [C] [K] et [Z] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
La commission a déclaré la demande recevable le 14 octobre 2025.
La commission, estimant la situation de Monsieur et Madame [C] irrémédiablement compromise, a pris une mesure de rétablissement personnel par décision du 11 décembre 2025.
Par courrier en date du 13 janvier 2026, Nantes Métropole Habitat a contesté les mesures recommandées. Il estime que la situation n’est pas irrémédiablement compromise compte tenu du fait qu’ils évoluent dans des secteurs qui recrutent et qu’ils sont jeunes.
Les débiteurs et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 4 juin 2026.
A l’audience, Monsieur et Madame [C], bien que régulièrement convoqués dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation, n’ont pas comparu.
Nantes Métropole Habitat maintient sa contestation. Il indique que Monsieur et Madame [C] exercent une profession et règlent leur loyer courant. Il déclare une créance résiduelle de 2.813,08 euros.
Les autres créanciers n'ont pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours, Nantes Métropole Habitat a formé sa contestation par courrier du 13 janvier 2026, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 17 décembre 2025.
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Sur la situation de Monsieur et Madame [C], l’évaluation faite par la Commission indique une allocation de chômage mais l’absence du débiteur à l’audience et l’amélioration décrite par le créancier laissent présumer l’existence d’une capacité contributive.
En conséquence, il convient de renvoyer la présente procédure à la commission pour procéder à un nouvel examen de la situation de Monsieur et Madame [C] conformément à l’article L. 741-6 du Code de la Consommation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoie la procédure de surendettement concernant Monsieur et Madame [C] devant la commission conformément à l’article L. 741-6 in fine du code de la consommation ;
Dit que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l'article R. 713-11 du code de la consommation ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge chargé du surendettement
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