Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre
N° RG : 2025F00829
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON LUTETIA [Adresse 2] et par Me Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS-CHOPIN [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARLU ANY DISTRIBUTION [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Nicolas KLAIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Nicolas KLAIN, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société ANY DISTRIBUTION a ouvert un compte courant professionnel auprès de la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après CIC).
La banque CIC reproche à la société ANY DISTRIBUTION de ne pas avoir honoré ses engagements et l'a mise en demeure de lui régler le solde débiteur du compte bancaire, soit le montant de 9.414,59€ en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la banque CIC a assigné la société ANY DISTRIBUTION demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil,
Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code monétaire et financier,
Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats,
* Recevoir le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en ses demandes, le déclarer bien fondé.
* Condamner la société ANY DISTRIBUTION à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 9.414,59€ au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01], suivant décompte de créance au 11 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2025 jusqu'à la date effective de paiement.
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
* Condamner la société ANY DISTRIBUTION à payer à la CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner la société ANY DISTRIBUTION aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 juin 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu.
Puis, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 23 septembre 2025 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 23 septembre 2025, la partie défenderesse demeurant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 18 novembre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 18 novembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la partie demanderesse, seule présente, en sa plaidoirie puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La banque CIC expose que :
La société ANY DISTRIBUTION, anciennement dénommée ANY LOCATION, a ouvert le 11 mars 2020 dans ses livres un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01]. Au 18 décembre 2024, le compte présentait un solde débiteur de 8.891,84€.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 décembre 2024, elle a notifié à la société ANY DISTRIBUTION la clôture définitive de son compte courant N°[XXXXXXXXXX01] à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit le 21 février 2025.
Le préavis étant échu, suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2025, elle a confirmé à la société ANY DISTRIBUTION la clôture définitive de son compte et lui a rappelé
qu'elle n'effectuerait plus aucun paiement, le compte présentant à cette date un solde débiteur de 8.891,84€ hors agios contractuels en cours.
Ce courrier étant demeuré vain, suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2025, elle a mis en demeure la société ANY DISTRIBUTION de lui régler pour le 30 avril 2025 au plus tard la somme totale de 9.414,59€ au titre du solde débiteur du compte courant, suivant arrêté de compte et sauf articles portés pour mémoire.
Les correspondances adressées à la défenderesse sont demeurées vaines, la société ANY DISTRIBUTION n'a fait aucun règlement ni aucune proposition de remboursement.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.
Sur la demande en principal
La banque CIC demande la condamnation de la société ANY DISTRIBUTION à lui payer la somme de 9.414,59€ outre intérêts au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01].
La banque CIC produit les relevés de compte de la société ANY DISTRIBUTION et le décompte de créances de la société ANY DISTRIBUTION dans ses livres au 18 décembre 2024 faisant apparaître un solde débiteur de 8.891,84€.
Le 18 décembre 2024, la banque CIC a informé par lettre RAR la société ANY DISTRIBUTION de sa décision de clôturer son compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] avec un préavis de 60 jours.
Le 25 février 2025, soit dans un intervalle après la date de mise en demeure supérieur au délai de 60 jours prévu par l'article L313-12 du Code monétaire et financier, la banque CIC justifie avoir notifié la société ANY DISTRIBUTION par LRAR de la clôture de son compte courant N°[XXXXXXXXXX01] et a mis en demeure la société la société ANY DISTRIBUTION de lui rembourser le solde débiteur.
La banque CIC disposait donc à l'encontre de la société ANY DISTRIBUTION d'une créance certaine, liquide et exigible pour un montant de 8.891,84€ en date du 25 février 2025.
A ce montant s'ajoute la somme de 522,75€ correspondant aux intérêts courus non capitalisés au 11 avril 2025, dont le montant est justifié par application des intérêts débiteurs prévus dans les Conditions Générales de la banque CIC.
Le 11 avril 2025, la banque CIC, ayant clôturé le compte, disposait donc à l'encontre de la société ANY DISTRIBUTION d'une créance certaine, liquide et exigible pour un montant de 9.414,59€ (8.891,54 + 522,75).
Il est constant que, sauf stipulation contraire entre les parties, le solde débiteur d'un compte courant clôturé porte intérêt au taux légal.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société ANY DISTRIBUTION à payer à la banque CIC la somme de 9.414,59€ avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2025, lendemain de la date de mise en demeure.
Sur l'anatocisme
La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise.
En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 21 mai 2025, date de l'assignation et date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la banque CIC ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ANY DISTRIBUTION à lui payer la somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la banque CIC du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société ANY DISTRIBUTION à payer à la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 9.414,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2025.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 21 mai 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Condamne la société ANY DISTRIBUTION à payer à la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Déboute la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL du surplus de sa demande.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la partie défenderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros TTC (dont 20% de TVA).
4 ème et dernière page.
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