Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/06631 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOJK
CPAM DU MORBIHAN
C/
SASU [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Juin 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 07 Octobre 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES
Références : 22/00455
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [E] [S] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SASU [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 mars 2021, M. [J] [V], salarié de la SASU [1] (la société), a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'anxio-dépression réactionnelle'.
Le certificat médical initial, établi le 15 mars 2021, fait état de cette pathologie, avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 18 avril 2021.
Par décision du 15 novembre 2021, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge la maladie hors tableau au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 17 janvier 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 16 septembre 2022.
Par jugement du 7 octobre 2024, ce tribunal a :
- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie diagnostiquée à M. [V] le 12 novembre 2020 ;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration adressée le 22 octobre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 octobre 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe le 8 juin 2026 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [V] ;
statuant à nouveau,
- de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [V] ;
- de rejeter l'ensemble des demandes de la société ;
- de condamner la société aux dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe le 16 juin 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- de confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ;
y faisant droit et statuant à nouveau,
à titre principal,
- de lui déclarer inopposable la décision de la caisse du 15 novembre 2021 de prise charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie en date du 12 novembre 2020 déclarée par M. [V], ainsi que toutes les conséquences de droit y afférentes ;
à titre subsidiaire
- d'ordonner une consultation sur pièces du dossier médical de M. [V] et nommer tel consultant qu'il plaira à la Cour avec pour mission, sauf à étendre par ses soins, celle figurant dans son dispositif ;
- d'ordonner par ailleurs que la consultation soit réalisée aux frais avancés par la caisse ;
- d'enjoindre, au besoin, à la caisse de communiquer au consultant désigné l'ensemble des éléments utiles à la réalisation de la consultation, et notamment l'entier dossier médical de M. [V] en sa possession ;
- d'enjoindre à la caisse ainsi qu'à son praticien-conseil et à la commission médicale de recours amiable de communiquer à son médecin de recours, l'entier dossier médical de M. [V] ;
en tout état de cause,
- de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- de condamner la caisse aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse
1.1 - Sur le moyen tiré du non respect du délai de consultation/enrichissement du dossier avant avis du [2]
La caisse expose que l'inopposabilité sanctionne exclusivement la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de ce que l'employeur n'a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations préalablement à la prise de décision par la caisse et ce, pendant un délai de 10 jours francs ; qu'il est indifférent que la phase d'enrichissement du dossier n'ait pas été effectivement de 30 jours francs à compter de la réception du courrier d'information de la saisine du [2] par l'employeur, cette phase n'ayant pas pour objet de garantir le contradictoire mais de constituer le dossier qui devra être soumis au contradictoire ; que le point de départ du délai de 40 jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties; que la société a bénéficié d'un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire des observations.
La société fait valoir que la caisse a laissé son dossier à la disposition de l'employeur pour consultation/enrichissement pendant un délai inférieur aux 30 jours prévus par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; que ce délai ne pouvait commencer à courir qu'au jour de la réception du courrier d'information de transmission au [2].
Sur ce :
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :
'I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation'.
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :
'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis'.
Il résulte de ce dernier texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391 ; 2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 25-14.231) que :
- l'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;
- seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
La Cour de cassation a aussi précisé dans un arrêt du 13 novembre 2025 que l'employeur, qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de la seconde phase, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597).
En l'espèce, par courrier du 26 juillet 2021, dont l'objet est 'Transmission d'une demande de maladie professionnelle au [2]', la caisse a informé la société que :
- la maladie ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directe et que 'pour cette raison, nous transmettons cette demande à un comité d'experts médicaux ([2]) chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle' ;
- si l'employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu'au 26 août 2021 ;
- qu'il pourra toujours formuler des observations jusqu'au 6 septembre 2021 sans joindre de nouvelles pièces ;
- que la décision après avis du [2] sera adressée au plus tard le 24 novembre 2021.
Ce courrier a été réceptionné par l'employeur le 29 juillet 2021.
Ainsi, il ressort des termes clairs de celui-ci que le délai de 30 jours pour l'enrichissement du dossier a commencé à courir le 26 juillet 2021, date à laquelle la caisse a saisi le [2], que l'employeur a ainsi disposé d'une part d'un délai de 30 jours pour enrichir le dossier et d'autre part d'un délai effectif d'au moins 10 jours, du 27 août au 6 septembre 2021 inclus, pour formuler des observations.
En tout état de cause, un délai effectif inférieur à 30 jours n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Il s'ensuit que contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés et ce moyen ne pourra qu'être rejeté.
1.2 - Sur le moyen tiré de l'absence d'information donnée à la société sur la date réelle de transmission du dossier au [2]
La société fait valoir que la caisse ne l'a pas informée de la date à laquelle le dossier serait effectivement transmis au [2] ; que de ce fait, la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire.
Elle fonde son raisonnement sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre 2021 (2e Civ., 25 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.574) qui énonce en substance qu'en cas de saisine d'un [2], dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; que cette information précise la date à laquelle s'effectuera cette transmission.
C'est à juste titre que la caisse estime cet argument inopérant.
L'arrêt cité par la société a été rendu sous l'empire des anciens textes et au cas d'espèce, aucun délai pour présenter des observations n'avait été fixé par la caisse à l'employeur dans le courrier d'information qui lui avait été adressé.
Or, les nouveaux textes applicables en la matière et notamment l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale sus-rappelé précisent désormais dans quel délai les parties (victime et employeur) peuvent faire valoir leurs observations avant la saisine du [2], la caisse étant tenue d'informer les intéressés de l'échéance fixée pour le faire, ce qui a été le cas en l'espèce par courrier du 26 juillet 2021.
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale prévoit simplement qu'à l'issue des délais indiqués, le comité régional examine le dossier. Il n'est nullement exigé que la caisse informe l'employeur de la date exacte de la transmission du dossier au [2].
Ce moyen sera également rejeté.
1.3 - Sur le moyen tiré de l'absence d'effectivité du délai de consultation et d'observations avant transmission au [2]
La société fait valoir que le [2] a réceptionné le 'dossier complet' de M. [V] dès le 26 juillet 2021, soit à la date à laquelle l'employeur a été informé de cette saisine ; que de ce fait, elle n'a disposé d'aucun jour de consultation effective des pièces du dossier de son salarié avant transmission au [2], le délai octroyé pour émettre des observations ayant été privé d'effet.
Pour soutenir que la mention 'Date de réception par le [2] du dossier complet : 26 juillet 2021' figurant sur l'avis motivé du [3] en date du 20 octobre 2021 est erronée, la caisse fournit une attestation du docteur [B], médecin conseil régional, membre du [3], indiquant :
'Le [2] a été saisi en date du 26 juillet 2021 par la CPAM du Morbihan.
La phase d'enrichissement et de contradictoire du dossier se terminait le 6 septembre 2021.
Le [2] a bien eu connaissance de l'ensemble des pièces du dossier mises à sa disposition dès le lendemain, préalablement à sa séance du 20 octobre 2021, programmée postérieurement à l'expiration de la phase d'enrichissement du dossier.
La date figurant sur le CERFA et opposée par l'employeur correspond à la date de saisine du CRRMP'.
Cette affirmation du [2], non utilement contestée, est cohérente tant avec la procédure d'instruction prévues par le texte de l'article R.461-10 qu'avec le courrier de la caisse du 26 juillet 2021 ; ces éléments permettent de retenir que la caisse a saisi le [2] de sa mission le 26 juillet 2021 lui transmettant son dossier d'instruction dans son état antérieur aux différentes phases prévues par l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale et que la mention de cette date figurant dans la rubrique 'date de réception par le [2] du dossier complet' correspond à la date de réception par le [2] du dossier d'instruction de la caisse dans son état existant à la date de sa saisine.
Aucun des éléments du débat ne permet d'accréditer l'idée que le [2] aurait consulté le dossier de la caisse dans sa consistance antérieure au 6 septembre 2021 avant l'issue de la procédure prévue par l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, la société n'allègue, ni a fortiori ne démontre que ses éventuelles pièces fournies entre le 29 juillet 2021 (date de réception du courrier d'information de transmission du dossier au [2]) et le 26 août 2021 ainsi que ses observations fournies entre le 29 juillet 2021 et le 6 septembre 2021 auraient été écartées par le [2] comme adressées tardivement après clôture du dossier.
En conséquence, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Il s'ensuit qu'aucun manquement au principe du contradictoire n'est caractérisé.
2 - Sur le taux d'IPP prévisible et la mesure d'instruction
La société conteste le taux d'IPP prévisible qui a été fixé à 25 % par le médecin conseil permettant de saisir le [2]. Elle soutient qu'il est nécessaire que son médecin de recours soit informé des éléments médicaux qui ont permis au médecin conseil de fixer le taux, notamment le rapport d'évaluation du taux d'incapacité ; que le colloque médico-administratif n'a à lui seul aucune valeur probatoire ; que le taux d'IPP définitif a été fixé à 20 % puis réévalué à 10 % par la commission médicale de recours amiable à la suite de son recours. Elle considère donc que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle doit lui être déclarée inopposable et subsidiairement estime nécessaire l'organisation d'une mesure de consultation médicale pour fixer ce taux.
La caisse réplique que le taux d'incapacité permanente prévisible est fixé par le service du contrôle médical de la caisse dans le dossier constitué pour la saisine du CRRMP ; que l'employeur ne bénéficie pas de voie de recours à ce stade ; que la condition médicale tenant au taux d'incapacité prévisible supérieur à 25 % est suffisament établie par le colloque médico-administratif. Elle précise qu'elle a satisfait à son obligation de communication du dossier en offrant à la société la possibilité d'en prendre connaissance et de faire valoir ses observations.
Sur ce :
Il résulte des articles L.461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale qu'une maladie non visée par un tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lorsqu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne son décès ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %.
Le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du CRRMP et non le taux d'incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie (2ème Civ., 19 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.655 ; 2e Civ., 21 octobre 2021, pourvoi n°20-13.889; 2e Civ., 29 février 2024, pourvoi n° 22-22.589).
S'agissant de la communication du dossier examiné par le [2], l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale précise que :
'La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.'
L'article R. 461-10 du même code précise que la caisse 'informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information'.
Il résulte par ailleurs des textes précités que la caisse n'a aucune obligation de communication à la société d'une copie des pièces devant être transmises au [2] mais seulement l'obligation de l'aviser de la possibilité de consulter les pièces du dossier avant transmission à cet organisme et qu'il importe peu que la caisse ait communiqué à la société une copie incomplète à partir du moment où elle a été dûment avisée de cette possibilité de consultation du dossier dans les services de la caisse (Civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-24.273 ; Civ. 2e, 29 février 2024, n° 22-18.863).
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'affection déclarée par M. [V] ne figure pas dans l'un des tableaux référencés des maladies professionnelles.
Il résulte du colloque médico-administratif (pièce 3) que le médecin conseil a indiqué le 12 avril 2021 que le taux d'incapacité partielle prévisible pour M. [V] était d'au moins 25 %, ce qui a permis la saisine pour avis du [2] sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de l'assuré, peu important que le taux d'IPP qui a été définitivement retenu par la caisse soit inférieur.
La fixation du taux prévisible relevant de la seule compétence du service médical, la saisine du CRRMP est régulière, l'employeur ne disposant d'aucun recours pour contester ce taux.
Avant la transmission du dossier au CRRMP, la caisse a informé la société par courrier du 26 juillet 2021 reçu le 29 juillet suivant, de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier jusqu'au 26 août 2021, parmi lesquelles figurait le colloque médico-administratif, matérialisant l'avis du médecin conseil quant au taux d'incapacité prévisible de 25 %.
Bien qu'il ressorte de l'historique de consultation produit par la caisse (sa pièce n°10) que la société a consulté le dossier à deux reprises, le 12 juillet et le 6 septembre 2021, force est de constater qu'elle ne justifie d'aucune démarche réalisée auprès de la caisse afin qu'il lui soit communiqué les éléments médicaux du dossier.
Il s'ensuit que la caisse n'a aucunement manqué à ses obligations en matière d'information de l'employeur et de respect du contradictoire avant de transmettre au [2] le dossier d'instruction de la maladie déclarée.
En outre, il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées. Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté, sans qu'il ne soit contraint d'y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu'issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou du principe du contradictoire.
Au regard de l'ensemble des pièces produites, qui sont suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de consultatio médicale sollicitée.
Par conséquent, il y a lieu d'infirmer le jugement et de retenir que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [V] est opposable à la société.
2 - Sur les dépens
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes (n° RG 22/00455) ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DÉCLARE opposable à la SASU [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan de prise en charge de la maladie déclarée par M. [J] [V] le 23 mars 2021 au titre de la législation professionnelle ;
DEBOUTE la SASU [1] de sa demande de consultation médicale ;
CONDAMNE la SASU [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE