Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 25/09/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F709
Procédure :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1],
Prise en la personne de son représentant légal :
Monsieur [V] [P], comparant,
Mandataire judiciaire :
La SCP [2] prise en la personne de Me [W] [Q], comparant(e) ou
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 25/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier P] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Q] Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier L]
Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier C], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 27/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS [1] avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à SAS [1] de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :
Le dernier relevé bancaire,
Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, relevant de l'article L622-17 du Code de commerce
Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :
* d'une attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure
* du dernier relevé bancaire attestant que les salaires ont été réglés ;
Que de ce fait, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation ;
Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu,
Le débiteur entendu,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS [1] et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
JEUDI 14/01/2027 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 25/09/2026
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier.
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