Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 20 Juillet 2026
Réf : N0001129 N° PCL : 2024J01146 N° RG : 2026L03002
SAS NOTHEN [Adresse 1] RCS Marseille : 851 727 016 - 2019 B 2910 Représentant légal : SA YCAP PARTNERS [Adresse 2] (Comparant par Maître Marie ANGLADE, Avocat au barreau de Marseille)
Mandataire Liquidateur :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [B] [A] [Adresse 3] (Représentée par Maître Quentin BARBOT, Mandataire judiciaire salarié, asisté de Maître Marie ANGLADE, Avocat au barreau de Marseille)
SCP [X] [U] [K] Mission conduite par Maître [W] [U] Administrateurs Judiciaires [Adresse 4] (Comparant par Maître Marie ANGLADE, Avocat au barreau de Marseille)
En présence de :
SCI GS IMMO [Adresse 5] RCS Marseille : 539 147 363 (Comparant par Maître Marie ANGLADE, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du Lundi 20 Juillet 2026 où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DUPUIS, M. PORTELLI, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 20 Juillet 2026 par M. PORTELLI, Président, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille le 17 Juillet 2026, la SAS NOTHEN sollicite du Tribunal de bien vouloir, sur le fondement de l'article 462 du Code de Procédure Civile :
Constater les erreurs matérielles affectant le jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille le 15 Juillet 2026 (RG n° 2026L02751),
Rectifier les erreurs matérielles contenues au sein du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille le 15 Juillet 2026 (RG n° 2026L02751),
Juger que les comparutions du jugements seront rectifiées comme suit :
SAS NOTHEN
[Adresse 6]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] : 851 727 016 2019 B 2910
(Représentée par la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [B] [A] ès qualités de liquidateur, depuis le jugement du Tribunal des activités économiques de Marseille du 13 Mai 2026, comparant par Maître Quentin BARBOT et assisté de Maître Marie ANGLADE, Avocat au barreau de Marseille)
SCP [X] [U] [K]
Mission conduite par Maître [W] [U]
[Adresse 7]
[Localité 3]
(Assisté de Maître Marie ANGLADE, Avocat au barreau de Marseille)
SCI GS IMMO [Adresse 5] RCS Marseille : 539 147 363
(Assisté de Maître Marie ANGLADE, Avocat au barreau de Marseille)
Juger que la motivation du jugement sera rectifiée comme suit :
« ATTENDU qu'à la barre, la SAS NOTHEN a maintenu ses demandes et demandé à être autorisée à procéder au dépôt » ;
Par conséquent,
* Déclarer la requête en omission de statuer déposée par la SAS NOTHEN recevable et bien fondée,
Compléter le jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille le 13 Mai 2026 (2025L4947),
Statuer sur les demandes qui ont été omises au sein du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille le 13 Mai 2026 (2025L4947),
Prendre acte de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 12 Mars 2026,
Prononcer l'exclusion de la société GS IMMO du périmètre de la liquidation judiciaire de NOTHEN,
Se déclarer incompétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire de la société GS IMMO,
Renvoyer l'entier dossier GS IMMO au Tribunal Judiciaire de Marseille,
Rétablir, si besoin est, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens,
Compléter, en tout état de cause, le dispositif de ladite décision, et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,
Rappeler que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédenyte décision,
Statuer ce que de droit sur les dépens ;
ATTENDU qu'il échet de rectifier l'entier jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille le 15 Juillet 2026 sous le numéro 2026L2751 ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il apparaît que le jugement en date du 15 Juillet 2026 sous le numéro 2026L2751 comporte une erreur qu'il convient de rectifier en statuant sur les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Ordonne la rectification du jugement en date du 15 Juillet 2026 sous le numéro 2026L2751 ;
En conséquence
, Dit que le jugement mentionne désormais :
« ATTENDU qu'à la barre, la SAS NOTHEN maintient les termes de sa requête ; qu'elle est autorisée à déposer son dossier ;
ATTENDU que Maître [B] [A] ès qualités se joint à la demande ;
ATTENDU que Maître [W] [U] ès qualités se joint à la demande ;
ATTENDU que la SCI GS IMMO fait part de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 12 Mars 2026 l'excluant de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NOTHEN et demande le renvoi de son dossier auprès du Tribunal Judiciaire de Marseille » ;
Dit que le dispositif mentionne désormais :
Vu les dispositions de l'article 463 du Code de Procédure Civile,
Déclare recevable la requête en omission de statuer déposée par la SAS NOTHEN ;
En conséquence, Constate l'exclusion de la société GS IMMO de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NOTHEN :
Constate le renvoi de l'entier dossier de la société GS IMMO au Tribunal Judiciaire de Marseille ; »
LES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en chefs du Tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 15 Juillet 2026 sous le numéro 2026L2751;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 20 Juillet 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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